Quelles incitations fiscales pour la création d'entreprise au Maroc en 2026 ?
Une société nouvellement créée au Maroc bénéficie automatiquement de plusieurs incitations fiscales : exonération de cotisation minimale pendant ses 36 premiers mois d'exploitation (article 144 du CGI), exonération de taxe professionnelle pendant 5 ans (article 6 de la Loi 47-06) et, sur attestation, exonération de TVA sur les biens d'investissement acquis pendant ses 36 premiers mois. Sur dossier, les régimes ZAI et CFC y ajoutent une exonération d'IS de 5 ans, la Charte de l'Investissement des primes jusqu'à 30 % du montant investi et les programmes Tahfiz et Idmaj des allègements sur les premières embauches. Aucun de ces dispositifs ne procure en revanche d'« exonération totale » d'IS automatique sur 5 ans à une société ordinaire.
L'essentiel en 7 points
En résuméCotisation minimale (CM) : exonération pendant les 36 premiers mois d'exploitation (article 144 du CGI), automatique
Taxe professionnelle (TP, ex-patente) : exonération pendant 5 ans à compter de l'année du début d'activité (article 6 de la Loi 47-06), automatique
TVA : biens d'investissement acquis dans les 36 premiers mois exonérés avec droit à déduction
IS : pas d'exonération générale pour les nouvelles entreprises ; les taux de droit commun de l'article 19 du CGI s'appliquent dès le premier exercice bénéficiaire
Régimes spéciaux : ZAI (Loi 19-94) et CFC (décret-loi n° 2-20-665) : exonération d'IS pendant 5 ans puis 20 % ; Charte de l'Investissement (Loi-cadre 03-22, décret 2-23-1) : primes jusqu'à 30 % du montant investi
Emploi : programme Tahfiz (exonération d'IR 24 mois pour 10 salariés au plus, entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2026) ; Auto-entrepreneur (Loi 114-13) : IR libératoire de 0,5 % ou 1 % du CA
Financement : Intelaka (prêts jusqu'à 1,2 M MAD à 2 %, garantie Tamwilcom jusqu'à 80 %) et programmes Tamwilcom
les informations fournies dans cet article sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Nous vous recommandons de consulter un expert juridique qualifié avant de prendre toute décision. Charikaty met à votre disposition des experts pour vous accompagner : contactez-nous pour un conseil gratuit.
Ces incitations reposent sur trois piliers : les exonérations de droit commun prévues par le Code Général des Impôts (CGI 2026) et la Loi 47-06 (taxe professionnelle) pour toute nouvelle entreprise, les régimes spéciaux réservés aux zones et secteurs prioritaires (ZAI, CFC) et la Charte de l'Investissement (Loi-cadre 03-22), qui structure les aides publiques.
Quelles exonérations s'appliquent automatiquement à une nouvelle entreprise ?
Exonération de la Cotisation Minimale : 36 mois (Article 144 du CGI)
Toute société nouvellement créée bénéficie d'une exonération de la Cotisation Minimale pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de son exploitation (article 144 du CGI). Cette exonération cesse en tout état de cause 60 mois après la constitution de la société, même si l'exploitation a démarré tardivement.
Caractéristiques clés :
- Durée : 36 mois (3 ans), à compter du début effectif de l'exploitation
- Caractère : automatique dès lors que la société est régulièrement immatriculée et a déposé sa déclaration d'existence
- Effet : la société ne supporte que l'IS sur son résultat ; en cas de résultat nul ou déficitaire, aucun impôt minimum n'est dû pendant 36 mois. Au-delà, la CM redevient due, même en cas de déficit, selon le taux et le minimum présentés dans les impôts et taxes d'une nouvelle entreprise
Exonération de la Taxe Professionnelle : 5 ans (Article 6 de la Loi 47-06)
Toute personne physique ou morale exerçant pour la première fois une activité professionnelle bénéficie d'une exonération totale de la Taxe Professionnelle pendant 5 ans à compter de l'année du début de l'activité, celle-ci comprise (article 6-II-1° de la Loi 47-06), automatiquement dès lors que la déclaration d'inscription (article 12) est déposée dans les 30 jours du début d'activité ; aucun rôle de TP n'est alors émis. Ses conditions, son point de départ et ce qui reste dû sont détaillés dans l'exonération de taxe professionnelle de 5 ans, et le calcul de la TP à l'issue de la période dans les impôts et taxes d'une nouvelle entreprise.
Frais de constitution et exonération de TVA sur les investissements
- Les biens d'investissement (matériel, équipements, immobilisations) acquis par une entreprise nouvelle pendant ses 36 premiers mois sont exonérés de TVA avec droit à déduction, sur demande d'attestation auprès de la DGI et sous réserve de fournir des garanties suffisantes (exigence de la LF 2024, sauf convention avec l'État)
- Les frais publics de création se limitent au certificat négatif OMPIC (232,76 MAD en ligne), aux frais de dépôt et d'immatriculation au greffe (environ 1 200 MAD) et aux publications légales
Pas d'exonération générale d'IS
Contrairement à une croyance répandue, il n'existe pas d'exonération totale d'IS de 5 ans pour les sociétés nouvellement créées en droit commun. L'IS s'applique aux taux de l'article 19 du CGI dès le premier exercice bénéficiaire ; ces taux, ainsi que la déclaration et les acomptes, sont présentés dans les impôts et taxes d'une nouvelle entreprise, une société nouvelle ne versant aucun acompte au cours de son premier exercice.
Synthèse des avantages de droit commun
| Régime | Durée | Texte de référence | Caractère |
|---|---|---|---|
| Cotisation Minimale (CM) | 36 mois d'exploitation | Article 144 du CGI 2026 | Automatique |
| Taxe Professionnelle (TP) | 5 ans | Article 6 de la Loi 47-06 | Automatique |
| TVA sur biens d'investissement | 36 mois | Article 92 du CGI 2026 | Sur attestation DGI |
| IS | Pas d'exonération générale | Article 19 du CGI 2026 | Droit commun |
Quels régimes spéciaux réduisent l'IS ou financent l'investissement ?
Zones d'Accélération Industrielle (ZAI) : Loi 19-94
Les Zones d'Accélération Industrielle (anciennement « Zones Franches d'Exportation ») sont régies par la Loi n° 19-94 modifiée, notamment par la Loi de Finances 2020 qui a renommé le dispositif ; leurs conditions d'accès sont développées dans les avantages d'une société en zone franche. Les sociétés qui s'y installent bénéficient :
- D'une exonération totale d'IS pendant les 5 premiers exercices suivant le début d'exploitation
- D'un taux d'IS de 20 % au-delà de cette période (taux atteint en 2026 au terme de la convergence engagée par la LF 2023)
- De l'exonération de TVA avec droit à déduction sur les biens et services acquis pour l'activité
- De l'exonération de taxe professionnelle pendant 15 ans
- De l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés aux non-résidents, limitée depuis la LF 2023 à la part provenant d'opérations de source étrangère (le reste supporte 11,25 % en 2026 ou le taux conventionnel)
Conditions : installation dans une zone agréée, activité éligible (industrie, logistique, services liés), orientation export, convention avec l'aménageur-gestionnaire de la zone.
Zones agréées : Tanger (Tanger Free Zone, Tanger Automotive City), Kénitra (Atlantic Free Zone), Casablanca-Settat (Midparc), Souss-Massa, Oujda, etc. (la liste évolue par décret).
Casablanca Finance City (CFC) : décret-loi 2-20-665
Le statut CFC, régi depuis 2020 par le décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020, ratifié par la loi n° 70-20, qui a abrogé et remplacé la loi n° 44-10, est réservé aux entreprises à vocation internationale dans les secteurs financiers et de services (sièges régionaux, prestataires de services, holdings). Les sociétés bénéficiaires :
- Bénéficient d'une exonération totale d'IS pendant 5 exercices à compter du premier exercice d'attribution du statut
- Sont ensuite imposées au taux de 20 % (hors établissements de crédit et sociétés d'assurance)
- Voient leurs salariés imposés, sur option, à l'IR au taux spécifique de 20 % pendant 10 ans au maximum à compter de la prise de fonction, continus ou non (assouplissement de la LF 2026 : les périodes travaillées hors CFC ne sont pas décomptées)
- Accèdent à un cadre dédié d'accompagnement et à une plateforme régionale d'affaires
Conditions : statut accordé par Casablanca Finance City Authority, activité à dimension internationale, respect des critères d'éligibilité.
Charte de l'Investissement : Loi-cadre 03-22
La Loi-cadre n° 03-22 portant Charte de l'Investissement (décembre 2022) et son décret d'application n° 2-23-1 (janvier 2023) structurent les aides publiques à l'investissement sous forme de primes versées dans le cadre d'une convention d'investissement :
- Primes communes : liées au nombre d'emplois stables créés, à l'approche genre, aux métiers d'avenir, au développement durable et à l'intégration locale
- Prime territoriale : 10 % ou 15 % du montant investi dans les provinces et préfectures prioritaires
- Prime sectorielle : pour les secteurs ciblés (industrie, énergies renouvelables, tourisme, économie numérique, etc.)
- Plafond cumulé : 30 % du montant de l'investissement éligible
- Projets stratégiques : régime ad hoc négocié au cas par cas
Le dispositif principal vise les projets d'au moins 50 M MAD créant au moins 50 emplois stables, ou les projets créant au moins 150 emplois stables quel que soit le montant investi. Le dispositif spécifique aux TPME (décret n° 2-25-342, opérationnel depuis novembre 2025) ouvre trois primes (emploi, territoriale, activités prioritaires), cumulables dans la limite de 30 %, aux projets d'investissement de 1 à 50 M MAD portés par des entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 200 M MAD (les entreprises immatriculées depuis moins de 3 ans sont dispensées de ce critère) et dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une société réalisant plus de 200 M MAD de CA, avec un apport en fonds propres d'au moins 10 % et une création d'emplois proportionnelle à l'investissement.
Le statut d'auto-entrepreneur offre-t-il un avantage fiscal ?
Régime fiscal simplifié
Le statut d'auto-entrepreneur, régi par la Loi n° 114-13, offre aux freelances et petits professionnels un cadre fiscal simplifié :
- IR libératoire de 0,5 % du chiffre d'affaires encaissé pour le commerce, l'industrie et l'artisanat, et de 1 % pour les prestations de services
- Non-assujettissement à la TVA : pas de TVA facturée, pas de TVA récupérée
- Inscription au registre national de l'auto-entrepreneur (RNAE)
- Plafonds de chiffre d'affaires : 500 000 MAD (commerce, industrie, artisanat) et 200 000 MAD (services)
- Depuis la LF 2023, la part du CA supérieure à 80 000 MAD réalisée avec un même client est soumise à une retenue à la source de 30 %
Quels financements et aides à l'embauche pour une nouvelle entreprise ?
Intelaka (depuis février 2020)
Le programme Intelaka, lancé en février 2020 (conditions et démarche détaillées dans le crédit Intelaka pour les TPE), offre aux jeunes entrepreneurs, TPE de moins de 5 ans (CA inférieur à 10 M MAD) et auto-entrepreneurs :
- Des prêts jusqu'à 1,2 M MAD au taux de 2 % en zone urbaine et 1,75 % en zone rurale
- Une garantie de l'État jusqu'à 80 % via Damane Intelak (Tamwilcom, ex-CCG)
- Le prêt d'honneur Start-TPE de 50 000 MAD à 0 %, sans garantie, pour compléter les fonds propres
Tamwilcom et programmes connexes
Tamwilcom (anciennement Caisse Centrale de Garantie) propose une garantie sur les prêts bancaires des entreprises sous différents programmes (Damane Express, Damane Intelak, dispositif Innov Invest pour les startups avec les programmes Innov Idea, Innov Start, Innov Risk et Innov Dev, présentés dans les financements Innov Invest et Tamwilcom). Ces dispositifs, comme le programme Intelaka, ne sont pas des exonérations fiscales stricto sensu, mais réduisent le coût du financement des projets.
Incitations à l'embauche : Tahfiz et Idmaj
- Tahfiz (article 57-20° du CGI) : pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2026, le salaire brut mensuel inférieur ou égal à 10 000 MAD versé à un salarié recruté en CDI dans les 2 ans suivant le début d'exploitation est exonéré d'IR pendant 24 mois, dans la limite de 10 salariés ; l'État prend en charge la part patronale CNSS et la taxe de formation professionnelle
- Idmaj (contrat d'insertion ANAPEC, article 57-16° du CGI) : indemnité de stage jusqu'à 6 000 MAD par mois exonérée d'IR pendant 24 mois et exonération des cotisations CNSS ; en cas d'embauche en CDI, prise en charge de la part patronale CNSS pendant 12 mois
Les démarches pour en bénéficier sont décrites dans les aides à l'embauche (ANAPEC, Tahfiz, Idmaj).
Comment bénéficier concrètement de ces incitations ?
Caractère automatique de la CM et de la TP
Les deux exonérations de droit commun (CM 36 mois et TP 5 ans) s'appliquent automatiquement dès lors que :
- La société est régulièrement constituée et immatriculée au Registre du Commerce par le greffe du tribunal de commerce, avec son ICE et son IF délivrés par la DGI
- La déclaration d'existence est déposée auprès de la DGI dans les 30 jours de la constitution (article 148 du CGI)
- La déclaration d'inscription à la TP est déposée (article 12 de la Loi 47-06) ; l'identifiant TP est attribué dans le cadre de l'immatriculation
Aucune demande spécifique d'exonération à la DGI ou à la commune n'est requise. Avec Charikaty, ces formalités sont intégrées à la création en ligne : la société reçoit son extrait du Registre du Commerce, son IF, son ICE et son identifiant TP sans démarche supplémentaire.
Caractère sur dossier des régimes spéciaux
À l'inverse, les régimes ZAI, CFC et les aides de la Charte de l'Investissement supposent une procédure d'agrément avec :
- Dossier complet décrivant le projet (plan d'investissement, emplois, financement)
- Cahier des charges ou convention à respecter
- Décision de l'autorité compétente (aménageur-gestionnaire de la zone pour les ZAI, Casablanca Finance City Authority pour le statut CFC, Commission régionale unifiée d'investissement pour la Charte, la Commission nationale des investissements statuant sur les conventions de 250 M MAD et plus)
- Suivi annuel du respect des engagements, sous peine de remboursement des primes
Cumul possible des régimes
Les régimes peuvent souvent se cumuler, mais sous conditions strictes :
| Cumul possible | Exemple |
|---|---|
| CM 36 mois + TP 5 ans + TVA sur investissements | Toute société nouvellement créée |
| CM 36 mois + régime ZAI | Société installée en ZAI (exonération d'IS 5 ans puis 20 %) |
| TP 5 ans + Charte 03-22 | Société bénéficiaire d'une prime à l'investissement |
| Exonérations de droit commun + Tahfiz | Société créée avant le 31 décembre 2026 qui recrute en CDI |
Le cumul d'exonérations totales entre régimes spéciaux est en règle générale encadré : il convient de vérifier les clauses anti-cumul spécifiques à chaque dispositif (par exemple, le plafond global des primes de la Charte, fixé à 30 % du montant investi).
Comment optimiser les incitations fiscales dès la création ?
- Anticiper dès la création le choix du véhicule juridique (société ou auto-entrepreneur) et du régime fiscal
- Vérifier l'éligibilité aux régimes spéciaux (ZAI, CFC, Charte 03-22) selon l'activité, la localisation et l'orientation export
- Déposer scrupuleusement les déclarations d'existence (DGI) et d'inscription à la TP (article 12 de la Loi 47-06) pour bénéficier des exonérations automatiques
- Dater précisément le début d'exploitation : il déclenche le décompte des 36 mois de CM et des 5 ans de TP
- Préparer un dossier solide pour solliciter les aides de la Charte de l'Investissement
- Mobiliser Tamwilcom et Intelaka pour le financement, Tahfiz et Idmaj pour les premières embauches
- Conserver les pièces justificatives pendant 10 ans (article 211 du CGI)
Comment Charikaty vous aide-t-il à profiter des incitations fiscales ?
Pour profiter des exonérations automatiques, il faut une société régulièrement immatriculée, avec son IF, son ICE et son identifiant de taxe professionnelle. Charikaty, plateforme marocaine privée de legal-tech, crée votre société 100 % en ligne (SARL, SARL AU, SAS, SA) grâce à notre service de création de SARL. La Loi n° 88-17 relative à la création par voie électronique des entreprises permet d'accomplir l'ensemble des formalités à distance : avec Charikaty, nous obtenons votre certificat négatif auprès de l'OMPIC, rédigeons vos statuts, les faisons signer électroniquement, déposons votre dossier d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce et vous remettons votre extrait du Registre du Commerce, votre IF, votre ICE et votre identifiant de taxe professionnelle délivrés par la DGI, ainsi que votre affiliation CNSS. Les exonérations de droit commun (CM 36 mois, TP 5 ans) s'appliquent dès l'immatriculation. Pour les régimes spéciaux (ZAI, CFC, Charte 03-22) et les financements Tamwilcom et Intelaka, nous vous orientons vers nos experts-comptables et conseils partenaires.
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FAQ : Incitations fiscales
Une nouvelle société est-elle exonérée d'IS pendant 5 ans ?
Non, une nouvelle société n'est pas exonérée d'IS en droit commun : l'IS s'applique dès le premier exercice bénéficiaire (article 19 du CGI). En revanche, la Cotisation Minimale est exonérée pendant 36 mois (article 144 du CGI) et la Taxe Professionnelle pendant 5 ans (article 6 de la Loi 47-06).
Faut-il déposer une demande spécifique d'exonération ?
Aucune demande n'est nécessaire pour la CM 36 mois et la TP 5 ans, qui sont automatiques. Une demande est en revanche requise pour l'exonération de TVA sur les biens d'investissement (attestation DGI), pour les régimes spéciaux (ZAI, CFC) et pour les aides de la Charte de l'Investissement (procédure d'agrément ou convention).
Quel régime spécial offre l'IS le plus avantageux ?
Les ZAI (Loi 19-94) et le statut CFC (décret-loi 2-20-665) offrent une exonération totale d'IS pendant 5 exercices, puis un taux de 20 %. Les ZAI ajoutent l'exonération de TVA et de taxe professionnelle pendant 15 ans ; CFC ajoute l'IR des salariés à 20 % pendant 10 ans.
Une filiale d'une société existante bénéficie-t-elle des exonérations ?
Oui, une filiale bénéficie des exonérations dès lors qu'elle est juridiquement une entité nouvelle exerçant une activité professionnelle pour la première fois. Les reprises, transformations ou restructurations sans création réelle d'activité sont exclues de l'exonération de taxe professionnelle.
Peut-on cumuler CM 36 mois et TP 5 ans ?
Oui, l'exonération de cotisation minimale de 36 mois et celle de taxe professionnelle de 5 ans sont distinctes et cumulatives (textes différents : article 144 du CGI et article 6 de la Loi 47-06).
Existe-t-il un avantage fiscal pour les premières embauches ?
Oui. Le programme Tahfiz exonère d'IR pendant 24 mois les salaires jusqu'à 10 000 MAD de 10 salariés au plus recrutés en CDI par une entreprise créée au plus tard le 31 décembre 2026 ; le contrat Idmaj exonère d'IR l'indemnité de stage jusqu'à 6 000 MAD pendant 24 mois et, en cas d'embauche en CDI, la part patronale CNSS est prise en charge pendant 12 mois.
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