Transfert du siège social au Maroc : comment changer de ville en 2026 ?
Le transfert du siège social vers une autre ville est une modification statutaire décidée, en SARL, par les associés représentant au moins les trois quarts des parts (article 75, Loi 5-96), en SA par l'AGE et en SAS par l'organe prévu par les statuts. Voici ce qu'il faut ensuite : mettre à jour les statuts, déposer l'inscription modificative au Registre du Commerce au greffe du tribunal de commerce du nouveau siège, publier l'annonce au journal d'annonces légales et au Bulletin Officiel, puis déclarer le transfert à la DGI dans les 30 jours (article 149 CGI). Avec Charikaty, vous faites tout en ligne : rédaction des actes, signature électronique, dépôt au greffe et publications légales.
L'essentiel en 6 points
En résuméNature : modification statutaire (le siège social est une clause obligatoire des statuts)
Décision : SARL : associés représentant au moins les 3/4 des parts (article 75, Loi 5-96) ; SA : AGE à la majorité des 2/3 des voix (Loi 17-95) ; SAS : organe et majorité fixés par les statuts (Loi 5-96 modifiée et complétée par la Loi 19-20)
Formalités : PV, statuts mis à jour, inscription modificative au RC (tribunal de commerce du nouveau siège en cas de changement de ville), publication au JAL et au BO
Déclarations : DGI dans les 30 jours (article 149 CGI), CNSS, banque, Office des Changes si flux internationaux
Coûts publics : enregistrement du PV, frais de greffe, publications (de quelques centaines à 1 500 MAD selon la longueur de l'annonce)
Conservation 10 ans des PV, statuts et avis (article 211 CGI) ; l'IF et l'ICE sont conservés
les informations fournies dans cet article sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Nous vous recommandons de consulter un expert qualifié avant de prendre toute décision. Charikaty met à votre disposition des experts pour vous accompagner : contactez-nous pour un conseil gratuit.
La société met aussi à jour son dossier auprès de la CNSS et de sa banque ; elle conserve son IF et son ICE.
Quels textes encadrent le transfert du siège social ?
| Texte | Apport |
|---|---|
| Loi 15-95 formant Code de commerce | Régime du Registre du Commerce et des inscriptions modificatives (articles 27 à 78) |
| Loi 53-95 instituant les juridictions de commerce | Compétence du greffe du tribunal de commerce du nouveau siège |
| Loi 17-95 relative aux SA, modifiée par la Loi 19-20 | SA : décision de l'AGE |
| Loi 5-96 modifiée et complétée par la Loi 19-20 | SAS : liberté statutaire |
| Loi 5-96 relative à la SARL | Modifications statutaires décidées par les associés représentant au moins les 3/4 des parts (article 75) |
| Loi 88-17 | Création des entreprises par voie électronique |
| Loi 43-20 | Signature électronique avancée des PV et des statuts mis à jour |
| CGI 2026 | Article 149 : déclaration de transfert de siège à la DGI dans les 30 jours |
| Loi 89-17 | Régime de la domiciliation (si le nouveau siège est une adresse de domiciliation) |
Comment se déroule le transfert de siège, étape par étape ?
1.Décision de l'organe compétent
- Convocation dans les conditions des statuts et de la loi (délai, ordre du jour)
- Tenue de la réunion (AGE pour la SA, organe statutaire pour la SAS, décision collective pour la SARL)
- Vote à la majorité requise
- Procès-verbal signé (signature électronique avancée possible, Loi 43-20) et registre des décisions mis à jour
2.Mise à jour des statuts
- Refonte de la clause « Siège social »
- Datage et signature des statuts mis à jour
- Enregistrement du PV auprès de la DGI (droit fixe), exigé en pratique par le greffe
3.Inscription modificative au RC
Le dépôt se fait auprès du greffe du tribunal de commerce du nouveau siège (les règles du greffe compétent pour immatriculer une société s'appliquent), dans les 30 jours suivant la décision, avec :
- PV de l'organe compétent (AGE ou décision collective)
- Statuts mis à jour
- Justificatif du nouveau siège : bail commercial enregistré (Loi 49-16), titre de propriété ou contrat de domiciliation (Loi 89-17)
- Formulaire de modification au RC (modèle J) et déclaration de modification
- Identité du représentant légal
En cas de changement de ressort, la société est radiée du registre de l'ancien tribunal et immatriculée au registre du nouveau tribunal, qui lui attribue un nouveau numéro RC ; la personnalité morale, l'IF et l'ICE sont conservés. Dans le même ressort, le numéro RC ne change pas. Le fonctionnement du Registre du commerce et des inscriptions modificatives est détaillé dans un guide dédié. Avec Charikaty, le dépôt se fait en ligne et vous recevez votre nouvel extrait RC.
4.Publication
| Publication | Objet |
|---|---|
| Journal d'annonces légales | Information des tiers ; en cas de changement de ressort, une annonce dans chacun des deux ressorts est généralement demandée |
| Bulletin Officiel | Publicité légale de la modification statutaire (Loi 5-96, article 96 ; Loi 17-95) |
Le coût des publications va de quelques centaines à 1 500 MAD selon la longueur de l'annonce, auquel s'ajoutent les frais de greffe. Les règles de la publicité légale au JAL et au Bulletin officiel valent pour toute modification statutaire.
5.Notifications administratives
| Administration | Texte / Référence |
|---|---|
| DGI | Article 149 CGI : déclaration de transfert dans les 30 jours ; rattachement au nouveau service des impôts et mise à jour de la taxe professionnelle |
| CNSS | Mise à jour de l'affiliation employeur (Dahir 1-72-184 du 27 juillet 1972) |
| Banque | Mise à jour du dossier KYC (Loi 103-12 ; Loi 43-05 modifiée par la Loi 12-18) |
| Office des Changes | Information si la société réalise des opérations internationales (IGOC) |
| Commune et services locaux | Mise à jour pour la taxe de services communaux et l'autorisation d'exploitation |
| OMPIC | Mise à jour facultative de l'adresse du titulaire de marques déposées |
| Assurances, clients et fournisseurs | Information contractuelle |
Quels sont les cas particuliers de transfert de siège ?
Transfert dans la même ville
Lorsque la clause statutaire le permet, le gérant ou le conseil d'administration peut décider d'un transfert intra-urbain, à charge de le faire ratifier lors de la prochaine assemblée, d'effectuer l'inscription modificative au RC et de déclarer le transfert à la DGI dans les 30 jours.
Transfert vers un local de domiciliation
Si le nouveau siège est une adresse de domiciliation, l'opération est encadrée par la Loi 89-17 (articles 544-1 à 544-11 du Code de commerce) : contrat de domiciliation écrit, à durée déterminée, conclu avec un domiciliataire immatriculé au RC. Pour choisir le type de siège, consultez notre comparatif domiciliation ou bail commercial pour le siège social.
Transfert vers une zone économique spéciale
Le transfert d'un siège vers une zone d'accélération industrielle (anciennement zone franche d'exportation), vers Casablanca Finance City ou tout autre régime spécial suppose, outre la procédure de droit commun, le respect des conditions d'éligibilité et l'obtention des agréments propres à chaque régime. Voir notre panorama des zones d'accélération industrielle (ZAI) et notre guide sur le statut Casablanca Finance City.
Transfert international
Le transfert du siège à l'étranger est juridiquement délicat (changement de loi applicable et de nationalité) et ne se confond pas avec la création d'une filiale ou d'une succursale à l'étranger. Il suppose une étude préalable des conséquences juridiques, fiscales et de change (Office des Changes, IGOC).
Quels sont les effets du transfert sur la société ?
| Question | Effet du transfert |
|---|---|
| Personnalité morale | Maintenue : la société conserve son identité, son IF et son ICE ; le numéro RC change uniquement en cas de changement de tribunal |
| Contrats en cours | Maintenus : pas de novation de plein droit |
| Salariés | Contrats de travail maintenus (Loi 65-99) ; un changement de lieu de travail peut nécessiter un avenant selon les clauses |
| Comptes bancaires | Maintenus sous réserve d'une mise à jour KYC à la banque |
| Compétence judiciaire | Bascule vers le tribunal du nouveau siège (Loi 53-95) |
| Fiscalité locale | Nouveau service des impôts ; la taxe de services communaux peut varier selon la commune |
Quels documents conserver après le transfert ?
Les PV, statuts mis à jour, avis de publication, récépissés des déclarations, nouveaux extraits RC et attestation d'identification fiscale sont conservés 10 ans (article 211 CGI ; Loi 9-88), sur support papier ou électronique.
Comment Charikaty simplifie-t-il le transfert de siège ?
Charikaty est une plateforme marocaine de legal-tech privée, spécialisée dans la création et la conformité des sociétés. Voici ce qu'il faut pour transférer votre siège : une décision de l'organe compétent, des statuts mis à jour, une inscription modificative au greffe, des publications légales et des déclarations administratives. Avec Charikaty, vous faites tout en ligne, de façon simple et rapide, grâce à notre service de modifications statutaires : nous rédigeons le PV et les statuts mis à jour, nous les faisons signer électroniquement, nous déposons l'inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, nous gérons la publication au JAL et au BO et nous préparons les déclarations auprès de la DGI et de la CNSS. Vous suivez l'avancement en ligne et recevez votre nouvel extrait RC, sans déplacement.
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