Quelles sont les obligations CNSS de l'employeur au Maroc en 2026 ?

Toute société (SARL, SARL AU, SAS, SA) est affiliée à la CNSS lors de sa création (Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972) : cette démarche unique et gratuite, préalable à toute déclaration de salaires, donne un numéro d'affiliation et l'accès à DAMANCOM, et ses pièces sont détaillées dans notre guide de l'affiliation de l'entreprise à la CNSS. Chaque salarié est ensuite immatriculé dès l'embauche (copie de la CIN ou du titre de séjour) sous un numéro d'immatriculation unique, conservé toute sa carrière, et un salarié déjà immatriculé est simplement déclaré sur le bordereau du mois, comme l'expliquent les étapes pour embaucher un salarié au Maroc.

En 2026, les cotisations représentent 21,09 % du salaire brut à la charge de l'employeur et 6,74 % à la charge du salarié, soit 27,83 %, avec un plafond de 6 000 MAD par mois pour les prestations sociales ; le détail par branche et des exemples chiffrés figurent dans le guide du coût d'un salarié au Maroc. La part salariale est retenue sur la paie et reversée par l'employeur, seul redevable envers la CNSS.

Chaque mois, l'employeur complète sur DAMANCOM le bordereau de déclaration des salaires (BDS) prérempli par la CNSS :

• Le numéro d'immatriculation de chaque salarié
• Le salaire brut du mois
• Le nombre de jours travaillés (26 jours au maximum par mois)
• Les entrées et sorties de salariés

La déclaration et le paiement des cotisations (télépaiement ou paiement bancaire) doivent intervenir avant le 10 du mois suivant la période de travail.

Le Code du travail (Loi 65-99) impose en parallèle un livre de paie, des bulletins de paie, un registre des congés payés, des contrats de travail conformes, une rémunération au moins égale au SMIG, ainsi qu'un règlement intérieur, des délégués des salariés à partir de 10 salariés et des affichages obligatoires. Ces règles, avec les durées de période d'essai et l'indemnité de licenciement, sont détaillées dans les règles du Code du travail pour l'employeur.

L'employeur :

• Retient l'IR à la source sur les salaires et le verse avant la fin du mois suivant (CGI, article 174)
• Dépose la déclaration annuelle des traitements et salaires avant le 1er mars (CGI, article 79)
• Conserve les pièces justificatives pendant 10 ans (CGI, article 211)

Les manquements aux obligations CNSS entraînent :

• Le recouvrement des cotisations dues, y compris par redressement après contrôle de la CNSS
• Des majorations de retard de 3 % pour le premier mois de retard, puis une majoration pour chaque mois supplémentaire
• Des amendes et, en cas de salariés non déclarés, la responsabilité pénale du dirigeant
• L'impossibilité d'obtenir l'attestation de régularité de la CNSS, exigée notamment pour les marchés publics
• Des sanctions de l'inspection du travail pour les manquements au Code du travail

Les sanctions fiscales et juridiques qui peuvent s'y ajouter sont présentées dans le guide des sanctions de non-conformité des entreprises.

Le gérant salarié (contrat de travail, fonctions distinctes du mandat et lien de subordination, en pratique gérant minoritaire ou non associé) cotise au régime général (27,83 %). Le gérant majoritaire de SARL ou associé unique gérant de SARL AU n'est pas salarié : il relève, selon sa catégorie, du régime des travailleurs non-salariés, avec l'AMO de la Loi 98-15 et le régime de pensions de la Loi 99-15. Les critères de chaque statut sont détaillés dans le guide du statut du gérant salarié ou non salarié.

Telles sont les obligations CNSS à respecter chaque mois ; avec Charikaty, la création de votre société et la demande d'affiliation CNSS se font en ligne. Charikaty est une plateforme marocaine privée de legal-tech spécialisée dans la création d'entreprise 100 % en ligne : nous créons votre société à distance, nous déposons la demande d'affiliation CNSS dans le cadre de la création et, avec notre service de comptabilité, nous vous mettons en relation avec nos partenaires paie et comptabilité pour l'immatriculation des salariés, les déclarations DAMANCOM et la retenue de l'IR. Les MRE peuvent ainsi employer au Maroc sans se déplacer. Plus de 250 sociétés ont déjà été créées avec Charikaty.