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Création d'entreprise9 min de lecture9 minVérifié par l'équipe juridiqueVérifié

Puis-je créer une société au Maroc 100 % en ligne en 2026 ?

Oui, créer une société 100 % en ligne au Maroc est légal : la Loi n° 88-17 relative à la création par voie électronique des entreprises l'autorise et la Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques donne valeur juridique à la signature électronique avancée. Du certificat négatif à l'extrait du Registre du Commerce (RC), l'immatriculation peut être réalisée intégralement à distance, avec transmission dématérialisée du dossier au greffe du Tribunal de Commerce. Avec Charikaty, vous réalisez tout ce parcours en ligne, simplement et rapidement, à partir de 4 550 MAD TTC pour une SARL, frais officiels inclus.

Équipe juridique CharikatyExperts en droit des sociétés au Maroc · Publié le · Mis à jour le

L'essentiel en 5 points

En résumé
  • La Loi 88-17 permet la création d'entreprise par voie électronique ; avec Charikaty, tout se fait en ligne

  • La Loi 43-20 consacre la valeur juridique de la signature électronique avancée

  • Le certificat négatif est délivré par l'OMPIC, l'IF, l'ICE et la taxe professionnelle par la DGI, et l'affiliation par la CNSS

  • L'immatriculation au Registre du Commerce est délivrée par le greffe du Tribunal de Commerce sur transmission du dossier

  • Le dépôt du capital en banque et certaines formalités bancaires peuvent rester soumis à un contact présentiel selon la politique de l'établissement et les exigences KYC au titre de la Loi 43-05 modifiée par la Loi 12-18

Avertissement légal :

les informations fournies dans cet article sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Nous vous recommandons de consulter un expert juridique qualifié avant de prendre toute décision. Charikaty met à votre disposition des experts pour vous accompagner : contactez-nous pour un conseil gratuit.

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Étape 1 : comment préparer le dossier à distance ?

L'utilisateur prépare depuis n'importe quel pays les pièces suivantes (la liste complète par forme et par profil figure dans les documents pour immatriculer une société au Maroc) :

  • Le certificat négatif OMPIC (Loi 13-99)
  • Les statuts rédigés sous seing privé ou notariés (Loi 32-09)
  • Le justificatif de siège social : contrat de domiciliation (Loi 89-17) ou bail commercial (Loi 49-16)
  • Les pièces d'identité des associés et du dirigeant
  • Le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports (Article 53 Loi 5-96 ; toujours obligatoire en SA)
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Étape 2 : comment signer les statuts électroniquement (Loi 43-20) ?

La signature avancée, niveau recommandé pour les actes de société, est délivrée par un prestataire de services de confiance agréé par la DGSSI et présente une force probante équivalente à la signature manuscrite. Chaque signataire signe à distance à partir de son certificat personnel. Le déroulé concret, y compris pour des associés à l'étranger, est détaillé dans notre guide sur la signature électronique des statuts.

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Étape 3 : comment le dossier est-il déposé en ligne ?

Charikaty prend en charge l'intégralité de cette étape à distance. La plateforme rassemble et vérifie les pièces du dossier, puis les dépose pour votre compte par voie électronique, comme le permet la Loi 88-17. Le dossier est ensuite orienté vers les administrations concernées, l'OMPIC, la DGI, la CNSS et le greffe du Tribunal de Commerce (Loi 53-95), pour immatriculation au Registre du Commerce (Loi 15-95).

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Étape 4 : quand obtient-on le RC et l'ICE ?

À l'issue de l'immatriculation, la société obtient son numéro RC, son ICE, son Identifiant Fiscal (IF) et son numéro d'affiliation CNSS (Dahir 1-72-184 du 27 juillet 1972).

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Étape 5 : que faire après l'immatriculation ?

  • Publication au Bulletin Officiel et dans un journal d'annonces légales
  • Déblocage du capital auprès de la banque dépositaire sur présentation du RC
  • Mise en place de la comptabilité (Loi 9-88) avec conservation des pièces pendant 10 ans (Article 211 du CGI 2026)
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Quelles démarches peuvent rester présentielles ?

Le dépôt du capital en banque

L'établissement bancaire applique les obligations de vigilance KYC prévues par la Loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, modifiée par la Loi 12-18. Selon sa politique interne, la banque peut exiger un entretien physique avec un fondateur ou son mandataire, ou accepter un dossier intégralement à distance avec vérification d'identité à distance. La procédure elle-même est présentée dans notre guide pour déposer le capital social.

Les actes notariés obligatoires

Certains actes restent soumis à la forme notariée (Loi 32-09), notamment l'apport d'immeubles immatriculés (Loi 14-07 sur l'immatriculation foncière) et certains apports complexes. Pour comparer les deux voies (délai, coût, déplacements), consultez la différence entre création en ligne et création chez le notaire.

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Un non-résident peut-il créer sa société en ligne ?

Le non-résident peut créer en ligne sous réserve de :

  • Disposer d'un certificat de signature électronique avancée délivré par un prestataire agréé (Loi 43-20) ; à défaut, il peut donner procuration authentifiée légalisée par le consulat marocain
  • Justifier l'origine des fonds au titre de la Loi 43-05 modifiée par la Loi 12-18
  • Respecter l'Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) publiée par l'Office des Changes pour le rapatriement des apports en devises et l'obtention du certificat d'apport en devises qui ouvre droit au régime de la convertibilité

Les formes possibles, la détention à 100 % et le rôle de l'Office des Changes sont détaillés dans le guide pour créer une entreprise au Maroc en étant non-résident.

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Comment Charikaty permet-il de créer une société 100 % en ligne ?

Charikaty est une plateforme marocaine privée de legal-tech spécialisée dans la création et la conformité des sociétés. Pour créer en ligne, voici ce qu'il faut : un certificat négatif, des statuts signés électroniquement, un justificatif de siège et les pièces d'identité des associés et du dirigeant ; avec Charikaty, vous faites tout en ligne. Nous pilotons l'ensemble du processus dématérialisé sur charikaty.com avec notre service de création de SARL en ligne, depuis l'obtention du certificat négatif OMPIC jusqu'à l'immatriculation au Registre du Commerce et l'obtention de l'IF, de l'ICE et de l'affiliation CNSS.

Avec Charikaty, la création d'une SARL au Maroc coûte à partir de 4 550 MAD TTC, frais officiels inclus, et se fait entièrement en ligne. Plus de 250 sociétés ont déjà été créées avec Charikaty.

10 · FAQ

FAQ : Création 100 % en ligne au Maroc

Quel est le texte fondateur de la création en ligne au Maroc ?

La création en ligne repose sur la Loi n° 88-17 relative à la création par voie électronique des entreprises, complétée par la Loi 43-20 sur les services de confiance, qui encadre la signature électronique.

La signature électronique a-t-elle la même valeur qu'une signature manuscrite ?

Oui, au sens de la Loi 43-20, la signature électronique avancée a la même force probante qu'une signature manuscrite lorsqu'elle est délivrée par un prestataire agréé par la DGSSI.

Doit-on passer par un notaire pour créer en ligne ?

Non pour la SARL et la SAS courantes. L'acte notarié reste requis pour les apports d'immeubles immatriculés (Loi 14-07) et certaines opérations spécifiques (Loi 32-09).

Un non-résident peut-il créer 100 % en ligne ?

Oui, un non-résident peut créer sa société entièrement en ligne s'il dispose d'une signature électronique avancée ou donne procuration légalisée, et s'il respecte les règles KYC (Loi 43-05 / Loi 12-18) et de change (IGOC).

Quel est le capital minimum d'une SARL ou d'une SA en 2026 ?

La SARL n'a aucun minimum légal depuis la Loi 24-10 modifiant la Loi 5-96 : le capital est librement fixé par les statuts, à partir de 1 MAD. La SA exige 300 000 MAD, dont au moins 25 % libérés à la souscription et le solde dans les trois ans (Article 21 Loi 17-95).

Sources Légales

16 textes · 3 sources officielles · révision oct. 2027
Prochaine révision : oct. 2027
  • Loi n° 88-17 relative à la création par voie électronique des entreprises

  • Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

  • Loi n° 13-99 portant création de l'OMPIC

  • Loi n° 15-95 formant Code de commerce

  • Loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce

  • Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, modifiée par la Loi n° 19-20

  • Loi n° 19-20 (dahir n° 1-21-75 de juillet 2021) : modifie et complète la Loi n° 5-96 pour encadrer la SAS, en remplacement de l'ancien régime de la Loi n° 17-95

  • Loi n° 89-17 relative à la domiciliation des sociétés

  • Loi n° 49-16 relative aux baux des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

  • Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire

  • Loi n° 14-07 relative à l'immatriculation foncière

  • Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, modifiée par la Loi n° 12-18

  • Loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants

  • Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale

  • Code Général des Impôts (CGI 2026), notamment Article 211

  • Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) : Office des Changes

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