Quelle est la différence entre créer une société en ligne et chez le notaire au Maroc en 2026 ?

La création par voie électronique repose sur :

• Loi n° 88-17 relative à la création par voie électronique des entreprises : elle permet d'accomplir les formalités à distance ; avec Charikaty, tout se fait en ligne
• Loi n° 43-20 relative aux services de confiance : signature électronique avancée (niveau recommandé pour les actes de société), délivrée par un prestataire agréé par la DGSSI
• Loi n° 15-95 Code de commerce et Loi n° 53-95 sur les juridictions de commerce : immatriculation au RC

L'acte constitutif prend la forme d'un acte sous seing privé, signé électroniquement par les associés. Le déroulé de chaque étape à distance est détaillé dans notre guide pour créer une société 100 % en ligne au Maroc.

La création par acte notarié repose sur :

• Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
• Loi n° 14-07 relative à l'immatriculation foncière : pour les apports d'immeubles immatriculés
• Loi n° 5-96 / Loi 24-10 (SARL), Loi n° 17-95 modifiée par la Loi n° 19-20 (SA) et Loi n° 5-96 modifiée et complétée par la Loi n° 19-20 (SAS)

L'acte constitutif prend la forme d'un acte authentique : il bénéficie d'une force probante renforcée, d'une date certaine, et est conservé en minute par l'office notarial.

Délai : la voie électronique est généralement plus rapide. Avec Charikaty, comptez environ 6 à 8 jours ouvrables (certificat négatif en 24 heures environ, statuts rédigés immédiatement et enregistrés en 24 heures environ, immatriculation au RC en 3 à 5 jours ouvrables, publication en 24 heures environ). Ces délais sont indicatifs, dépendent des administrations et supposent un dossier complet et des signatures électroniques avancées disponibles.

Déplacements : la voie électronique se fait entièrement à distance, alors que l'acte authentique est signé devant le notaire.

• Apport ou cession d'un immeuble immatriculé (Loi 14-07) : acte authentique obligatoire et inscription à la Conservation Foncière
• Donation ou bail emphytéotique soumis à la forme authentique
• Certaines clauses statutaires ou pactes pour lesquels les parties choisissent l'acte notarié pour sa force probante
• Procurations authentifiées pour les non-résidents ne disposant pas d'une signature électronique avancée

Le notaire peut aussi intervenir dans la voie électronique, par exemple en authentifiant des procurations ou en dressant des actes accessoires (Loi 32-09), mais il n'y est pas systématiquement requis.

• SARL ou SARL AU créée par un fondateur résident ou non-résident, capital en numéraire et/ou apports en nature standards
• SAS (Loi 5-96 modifiée et complétée par la Loi 19-20) à fort contenu statutaire numérisé
• Création d'une société par un non-résident disposant d'un certificat de signature électronique avancée, dans le respect de la Loi 43-05 modifiée par la Loi 12-18 (la banque vérifie l'identité des associés et dirigeants et l'origine des fonds) et de l'IGOC publiée par l'Office des Changes

Les règles propres aux fondateurs qui ne résident pas au Maroc sont détaillées dans le guide pour créer une entreprise au Maroc en étant non-résident.

Indépendamment du canal choisi, la société doit :

1. Obtenir un certificat négatif OMPIC (Loi 13-99) : 232,76 MAD en ligne, valable 90 jours
2. Rédiger les statuts conformes à la forme sociale choisie et les faire enregistrer auprès de la DGI
3. Justifier le siège social : bail commercial (Loi 49-16) ou domiciliation (Loi 89-17, de 100 à 500 MAD HT par mois)
4. Déposer le capital social sur un compte bloqué et obtenir l'attestation de blocage (apports en numéraire : obligatoire en SA, et en SARL uniquement lorsque le capital dépasse 100 000 MAD)
5. Faire intervenir, le cas échéant, un commissaire aux apports (Article 53 Loi 5-96 ; obligatoire en SA pour tout apport en nature)
6. Demander l'immatriculation au RC auprès du greffe du Tribunal de Commerce (frais d'environ 1 200 MAD)
7. Obtenir l'IF, l'ICE et la taxe professionnelle auprès de la DGI, publier l'avis de constitution au journal d'annonces légales et au Bulletin officiel (de quelques centaines à 1 500 MAD) et affilier la société à la CNSS

À ces frais publics s'ajoutent les honoraires du professionnel choisi : le rôle et les honoraires du notaire ou de l'avocat sont présentés dans notre guide avocat ou notaire pour créer une société.

Charikaty est une plateforme marocaine privée de legal-tech spécialisée dans la création et la conformité des sociétés. Nous orientons les fondateurs vers la voie électronique ou la voie notariée selon la nature des apports, le profil des associés et les contraintes statutaires. Pour la voie électronique, voici ce qu'il faut : un certificat négatif, des statuts signés par signature électronique avancée (Loi 43-20), un justificatif de siège et les pièces d'identité des associés ; avec Charikaty, vous faites tout en ligne. Avec notre service de création de SARL en ligne, nous préparons les statuts, les faisons signer électroniquement, déposons le dossier au greffe du tribunal de commerce et vous remettons votre extrait du Registre du Commerce et vos identifiants (IF, ICE, taxe professionnelle), sans déplacement.

Avec Charikaty, la création d'une SARL au Maroc coûte à partir de 4 550 MAD TTC, frais officiels inclus, et se fait entièrement en ligne. Plus de 250 sociétés ont déjà été créées avec Charikaty.