Version 1.0 — Février 2026
Dernière mise à jour : Février 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») sont éditées par :
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Charikaty Technologies SARL (ci-après « Charikaty ») fournit ses services de création de société, domiciliation, dépôt de marque, modifications statutaires, dissolution et comptabilité via la plateforme accessible à l'adresse www.charikaty.com (ci-après la « Plateforme »).
Les présentes sont établies conformément au droit marocain, notamment :
Charikaty accompagne le Client dans la création de sociétés de droit marocain : SARL, SARL à Associé Unique (SARL-AU) et SAS. Ce service inclut l'obtention du certificat négatif auprès de l'OMPIC, la rédaction des statuts, l'inscription au Registre du Commerce et l'obtention de l'ICE, de l'IF et de la patente.
Conformément à l'article 544 du Code de Commerce, Charikaty propose un service de domiciliation commerciale permettant au Client de disposer d'une adresse de siège social. La domiciliation est soumise à un contrat distinct d'une durée déterminée.
Charikaty assiste le Client dans le dépôt de marque auprès de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), incluant la recherche d'antériorité et le suivi de la procédure d'enregistrement.
Ce service couvre les modifications des statuts de sociétés existantes : changement de dénomination sociale, transfert de siège, modification de l'objet social, cession de parts, changement de gérant, augmentation ou réduction de capital.
Conformément aux dispositions de la Loi 5-96 et de la Loi 17-95, Charikaty accompagne le Client dans la procédure de dissolution amiable de sa société, incluant la rédaction du procès-verbal de dissolution, les formalités de publication et la radiation au Registre du Commerce.
Charikaty propose un service de tenue comptable pour les sociétés marocaines, incluant la saisie des écritures, les déclarations fiscales (TVA, IS, IR) et l'établissement des états de synthèse annuels.
Les prix des Services sont indiqués en Dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises (TTC). Charikaty se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les commandes en cours restant soumises aux tarifs en vigueur au moment de leur validation.
Le paiement s'effectue en deux étapes :
| Pack | Prix TTC | Inclus |
|---|---|---|
| Essentiel | 3 790 MAD | Certificat négatif + Statuts + RC/ICE/IF/Patente |
| Pro | 4 890 MAD | Essentiel + 1 an de domiciliation commerciale |
| Business | 8 500 MAD | Pro + 3 mois de comptabilité + cartes de visite |
Les paiements sont acceptés par carte bancaire via CMI (pour les résidents au Maroc) et via Stripe (pour les MRE, en EUR ou USD). Le virement bancaire est également accepté sur demande.
Le processus de commande se déroule en sept étapes :
La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV, conformément aux dispositions de la Loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Conformément aux articles 77 et 78 du DOC, le Client est seul responsable des conséquences résultant de la fourniture d'informations erronées ou incomplètes.
Le Client s'engage à transmettre les documents requis dans les délais impartis. Tout retard dans la transmission des documents peut entraîner un retard dans le traitement du dossier.
En cas d'inactivité du Client pendant une période de 10 jours consécutifs sans réponse aux sollicitations de Charikaty, le dossier sera considéré comme abandonné. Charikaty se réserve le droit de clôturer le dossier sans remboursement des Frais d'Activation.
Le Client doit proposer au minimum 3 noms de société. En cas de refus par l'OMPIC, Charikaty effectuera une seconde tentative sans frais supplémentaires. Au-delà de la deuxième tentative, des frais de 250 DHS par tentative supplémentaire seront facturés au Client.
Le Client s'engage à utiliser les Services de Charikaty à des fins licites, conformément à la Loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Charikaty s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Services, dans le cadre d'une obligation de moyens conformément aux articles 77 à 106 du DOC.
Les délais de traitement indiqués (7 à 15 jours ouvrables) sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Ces délais dépendent notamment de la réactivité des administrations (OMPIC, tribunal, etc.) et de la diligence du Client dans la fourniture des documents requis.
Charikaty s'engage à informer le Client de l'avancement de son dossier via la Plateforme et, le cas échéant, par email ou WhatsApp. Charikaty s'engage à traiter de manière confidentielle l'ensemble des informations et documents communiqués par le Client.
Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée déterminée, sans renouvellement automatique. Le Client sera notifié par email au moins un mois avant l'expiration de la période de domiciliation. Le renouvellement nécessite l'accord exprès du Client et le paiement des frais correspondants.
Conformément à l'article 544 du Code de Commerce, la domiciliation commerciale donne lieu à la mise à disposition d'une adresse de siège social et à la réception du courrier. Elle ne confère pas le droit d'exercer une activité dans les locaux de domiciliation.
Charikaty se réserve le droit d'annuler une commande en cas de fraude avérée, de fourniture de documents falsifiés ou de toute autre violation des présentes CGU/CGV. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Un dossier est considéré comme abandonné après 10 jours consécutifs d'inactivité du Client. L'abandon entraîne la clôture du dossier sans remboursement des Frais d'Activation.
Conformément à l'article 36 de la Loi 31-08, le Client reconnaît que l'exécution des Services commence dès le paiement des Frais d'Activation, avec son accord exprès, et renonce en conséquence à son droit de rétractation.
La responsabilité de Charikaty est limitée au montant total effectivement payé par le Client pour le Service concerné. En aucun cas Charikaty ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, de perte de profits ou de manque à gagner.
Charikaty ne saurait être tenue responsable en cas de :
En cas d'échec de la création de société imputable exclusivement à une faute de Charikaty, le Client bénéficie d'un remboursement intégral des sommes versées. Cette garantie ne s'applique pas en cas de refus des administrations pour des motifs indépendants de la volonté de Charikaty.
Le Client crée un compte personnel lors de sa commande. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Charikaty se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de :
Charikaty Technologies SARL est responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme, conformément à la Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et au Dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009.
Les données personnelles collectées incluent :
Les données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
Les données personnelles sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière interaction avec le Client, conformément à l'article 22 de la Loi 15-95 (Code de Commerce) relatif à la conservation des documents commerciaux.
Conformément à la Loi 09-08, le Client dispose des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés par email à l'adresse contact@charikaty.com. En cas de litige, le Client peut saisir la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).
Charikaty met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles. La Plateforme utilise le protocole HTTPS/TLS pour chiffrer les communications entre le navigateur du Client et les serveurs de Charikaty.
La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, préférences de langue). Aucun cookie publicitaire ou de traçage n'est utilisé.
Les Clients MRE sont soumis aux dispositions spécifiques suivantes :
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, bases de données, etc.) est protégé par les dispositions de la Loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Charikaty.
Conformément à l'article 269 du DOC, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, tels que les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves, les pandémies, les pannes informatiques majeures ou les décisions gouvernementales rendant impossible l'exécution des Services.
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@charikaty.com. Charikaty s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 48 heures ouvrables et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Conformément à la Loi 31-08, le Client peut également saisir les associations de protection du consommateur agréées ou le médiateur compétent.
Charikaty se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Clients par email et/ou par affichage sur la Plateforme. Les commandes en cours au moment de la modification restent soumises aux CGU/CGV en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant une durée de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU/CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur plein effet.
Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et Charikaty concernant l'utilisation des Services. Elles remplacent et annulent tout accord, déclaration ou engagement antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet.
