Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès à la plateforme accessible à l'adresse www.charikaty.com et l'utilisation des Services qui y sont proposés. Elles sont structurées en trois titres : les dispositions générales (Titre I), les dispositions propres à chaque Service (Titre II) et les dispositions diverses et finales (Titre III).

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Identification de l'entreprise

Les présentes CGU/CGV sont éditées par :

• Dénomination sociale : Charikaty Technologies SARL
• Siège social : 77 Rue Mohammed Smiha, Étage 10, N°47, Casablanca, Maroc
• Registre du Commerce : RC 699861
• ICE : 003834791000092
• Identifiant Fiscal : 68760518
• Taxe Professionnelle : 32108961
• Contact : team@charikaty.com

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Charikaty Technologies SARL (ci-après « Charikaty ») fournit, directement ou par l'intermédiaire de partenaires, ses Services de création de société, domiciliation, dépôt de marque, modifications statutaires et comptabilité, via la plateforme accessible à l'adresse www.charikaty.com (ci-après la « Plateforme »).

Elles sont établies conformément au droit marocain, et notamment :

• le Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) ;
• la Loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ;
• la Loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques ;
• la Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
• le Code de Commerce (Loi 15-95), et notamment ses dispositions relatives à la domiciliation telles que modifiées par la Loi 89-17 ;
• la Loi 5-96 sur la société en nom collectif, la SCS, la SCA, la SARL et la société en participation ;
• la Loi 17-95 relative aux sociétés anonymes (applicable par analogie aux SAS) ;
• la Loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle ;
• la Loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.

Article 3 — Définitions

• Utilisateur : toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou personne morale qui accède à la Plateforme et/ou utilise les Services.
• Client : tout Utilisateur ayant passé commande d'un ou plusieurs Services via la Plateforme.
• MRE (Marocain Résidant à l'Étranger) : tout ressortissant marocain établi hors du territoire national souhaitant recourir aux Services.
• Services : l'ensemble des prestations proposées par Charikaty sur la Plateforme, à savoir la création de société, la domiciliation, le dépôt de marque, les modifications statutaires et la comptabilité.
• Partenaire : tout tiers qualifié (notamment domiciliataire agréé ou comptable agréé) auquel Charikaty confie ou par l'intermédiaire duquel est assurée l'exécution de certains Services.
• Dossier : l'ensemble des informations et documents relatifs à une commande, identifié par un numéro unique au format CK-AAAA-XXXX (ex. : CK-2026-0001).
• Frais d'Activation : montant de 700 DHS versé par le Client au moment de la commande de création ou de modification pour initier le traitement de son Dossier, dont le sort en cas d'annulation est régi par l'Article 7.
• Solde : montant restant dû après paiement des Frais d'Activation.

Article 4 — Acceptation des CGU/CGV

La validation d'une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV, conformément aux dispositions de la Loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Lorsque l'exécution d'un Service requiert la signature de documents, celle-ci est réalisée par signature électronique, à laquelle le Client consent.

Article 5 — Régime applicable selon le Client (consommateur / professionnel)

Les Services s'adressent à deux catégories de Clients, soumises à des régimes distincts :

5.1 Régime « consommateur ». Lorsque le Client est une personne physique qui contracte pour des besoins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle — ce qui est le cas, notamment, de la création de société par un futur entrepreneur — il bénéficie des protections de la Loi 31-08 (information précontractuelle, protection contre les clauses abusives, etc.).

5.2 Régime « professionnel ». Lorsque le Client agit pour les besoins d'une société déjà constituée ou d'une activité professionnelle — ce qui est le cas, notamment, de la domiciliation, des modifications statutaires, de la comptabilité et, en règle générale, du dépôt de marque — la relation est de nature professionnelle (B2B). Les dispositions impératives de protection du consommateur ne s'appliquent pas, le droit de rétractation est écarté, et le Client accepte le régime de responsabilité défini à l'Article 16.

En cas de doute, le régime applicable est déterminé selon la finalité réelle de la commande.

Article 6 — Tarifs et modalités de paiement (dispositions communes)

6.1 Prix. Les prix des Services sont indiqués en Dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises (TTC). Pour les Clients MRE, les prix peuvent être affichés en euros (EUR), le paiement s'effectuant en MAD selon les modalités prévues à l'Article 22.

6.2 Prix de base et promotions. Les prix affichés sont des prix de base, susceptibles de faire l'objet de promotions communiquées par Charikaty sur ses réseaux sociaux, lors d'événements ou sur la Plateforme. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande ; les commandes en cours restent soumises au prix validé.

6.3 Moyens de paiement. Les paiements sont acceptés :

• par carte bancaire en ligne via la solution de paiement sécurisée Payzone ;
• par virement bancaire.

6.4 Modalités propres à chaque Service. Les modalités de paiement (paiement intégral, paiement échelonné, abonnement) sont précisées dans le Titre II pour chaque Service.

Article 7 — Politique d'annulation et de remboursement (principe général)

7.1 Principe. En cas d'annulation par le Client, les sommes versées lui sont remboursées, déduction faite des frais déjà engagés pour son compte auprès des administrations ou de tiers (OMPIC, tribunal, greffe, Partenaires, etc.). Les frais déjà engagés ne sont en aucun cas remboursables.

7.2 Application aux différents Services.

• Création / Modifications : tant qu'aucun frais externe n'a été engagé, les sommes versées (y compris les Frais d'Activation) sont remboursées sur demande. Dès lors que des frais ont été engagés, ceux-ci sont déduits du remboursement.
• Domiciliation : une fois la période réglée au Partenaire domiciliataire, la domiciliation n'est pas remboursable, le coût correspondant étant intégralement engagé.
• Dépôt de marque : après le dépôt auprès de l'OMPIC, aucun remboursement n'est dû, les taxes OMPIC étant déjà engagées.
• Comptabilité : le trimestre entamé reste dû et n'est pas remboursable.

7.3 Inactivité / abandon de Dossier. En cas d'inactivité du Client pendant 10 jours consécutifs sans réponse aux sollicitations de Charikaty, le Dossier est considéré comme abandonné et peut être clôturé. Le Client peut alors demander le remboursement des sommes versées non encore engagées, selon le principe de l'Article 7.1.

7.4 Annulation par Charikaty. En cas de fraude avérée, de fourniture de documents falsifiés ou de toute autre violation des présentes CGU/CGV, Charikaty peut annuler la commande sans remboursement.

7.5 Droit de rétractation. Pour les Clients relevant du régime « consommateur » (Article 5.1), l'exécution des Services débute, à la demande expresse du Client, dès le paiement et avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément à l'article 36 de la Loi 31-08, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation. La politique de remboursement de l'Article 7.1 demeure néanmoins applicable.

Article 8 — Obligations générales du Client

8.1 Exactitude des informations. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Conformément aux articles 77 et 78 du DOC, il est seul responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes.

8.2 Fourniture des documents. Le Client s'engage à transmettre les documents requis dans les délais impartis. Tout retard peut entraîner un retard dans le traitement du Dossier.

8.3 Usage licite. Le Client s'engage à utiliser les Services à des fins licites, conformément à la Loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Article 9 — Obligations générales de Charikaty

9.1 Obligation de moyens. Charikaty s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Services, dans le cadre d'une obligation de moyens conformément aux articles 77 à 106 du DOC.

9.2 Délais. Les délais de traitement indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Ils dépendent notamment de la réactivité des administrations (OMPIC, tribunal, etc.), des Partenaires et de la diligence du Client.

9.3 Information et confidentialité. Charikaty informe le Client de l'avancement de son Dossier via la Plateforme et, le cas échéant, par email ou WhatsApp. Charikaty traite de manière confidentielle l'ensemble des informations et documents communiqués par le Client, sous réserve des partages nécessaires à l'exécution des Services (Article 18).

Article 10 — Sous-traitance et intermédiation

10.1 Recours à des Partenaires. Charikaty peut exécuter les Services elle-même ou en confier tout ou partie à des Partenaires qualifiés.

10.2 Services exécutés directement par Charikaty. La création de société et le dépôt de marque sont assurés en interne par Charikaty, cette dernière agissant, pour le dépôt de marque, en qualité de mandataire du Client auprès de l'OMPIC. Les modifications statutaires sont assurées en interne ou via un Partenaire selon le Dossier.

10.3 Services d'intermédiation. Pour la domiciliation et la comptabilité, Charikaty agit en qualité d'intermédiaire. Elle met le Client en relation avec un Partenaire (domiciliataire agréé ou comptable agréé) ; le contrat de prestation et la relation professionnelle se nouent directement entre le Client et le Partenaire, le Client communiquant directement avec ce dernier. La responsabilité de l'exécution et la responsabilité professionnelle incombent au Partenaire. Le rôle de Charikaty se limite à la mise en relation, à la coordination et, le cas échéant, à l'encaissement et au reversement du prix.

TITRE II — DISPOSITIONS PROPRES À CHAQUE SERVICE

Article 11 — Création de société

11.1 Objet. Charikaty accompagne le Client dans la création de sociétés de droit marocain : SARL, SARL à Associé Unique (SARL-AU), SAS et Filiale. Ce service inclut l'obtention du certificat négatif auprès de l'OMPIC, la rédaction des statuts, l'inscription au Registre du Commerce et l'obtention de l'ICE, de l'IF et de la patente.

11.2 Grille tarifaire (prix de base TTC).

SARL et SARL-AU :

SAS et Filiale :

Les périodes de domiciliation et de comptabilité incluses dans un pack sont offertes pour la durée indiquée ; à leur terme, leur poursuite est soumise aux conditions et tarifs des Services correspondants (Articles 12 et 15).

11.3 Paiement. Le Client choisit, lors de la commande :

• soit le paiement intégral du prix ;
• soit un paiement échelonné : les Frais d'Activation (700 DHS) au moment de la commande, puis le Solde, exigible avant le dépôt et l'envoi des documents pour signature électronique.

11.4 Certificat négatif. Le Client doit proposer au minimum 3 noms de société. En cas de refus par l'OMPIC, Charikaty effectue une seconde tentative sans frais. Au-delà, des frais de 250 DHS par tentative supplémentaire sont facturés.

11.5 Processus de commande. La commande se déroule en sept étapes : (1) lieu de résidence ; (2) type de société ; (3) informations de la société ; (4) associés et gérant ; (5) coordonnées personnelles ; (6) choix du pack et du mode de paiement ; (7) paiement.

11.6 Délais. Le délai de traitement indicatif est de 7 à 15 jours ouvrables, sous réserve de l'Article 9.2.

11.7 Régime. Sauf cas particulier, ce Service relève du régime consommateur (Article 5.1).

Article 12 — Domiciliation

12.1 Nature du Service. Charikaty agit en intermédiaire (Article 10.3). Le contrat de domiciliation est conclu directement entre le Client et le Partenaire domiciliataire agréé ; Charikaty n'est pas partie à ce contrat et ne le signe pas.

12.2 Cadre légal. Conformément à l'article 544 du Code de Commerce et à la Loi 89-17, la domiciliation donne lieu à la mise à disposition d'une adresse de siège social et à la réception du courrier. Elle ne confère pas le droit d'exercer une activité dans les locaux de domiciliation. Les obligations légales du domiciliataire (notamment la transmission des correspondances de l'administration) incombent au Partenaire domiciliataire.

12.3 Prestations incluses. La domiciliation comprend : la mise à disposition d'une adresse de siège, la réception du courrier, la notification et la numérisation des plis, ainsi que la réexpédition physique du courrier. Les frais de réexpédition sont facturés en sus ; la réexpédition à l'étranger, lorsqu'elle est proposée, peut faire l'objet de frais supplémentaires.

12.4 Grille tarifaire (prix de base TTC).

D'autres villes peuvent être couvertes selon la disponibilité des Partenaires, sur demande.

12.5 Documents requis. Pour une société existante : Registre du Commerce, statuts, CIN du représentant, acte de transfert de siège social, ainsi que toute pièce complémentaire demandée.

12.6 Caution. Aucune caution ni dépôt de garantie n'est exigé.

12.7 Durée, renouvellement et résiliation. Le contrat est conclu pour une durée déterminée, sans reconduction automatique. Le Client est notifié au moins un mois avant l'échéance. Le renouvellement nécessite l'accord exprès du Client et le paiement des frais au tarif en vigueur. En cas de résiliation anticipée par le Client, aucun remboursement n'est dû, la période réglée au Partenaire étant intégralement engagée.

12.8 Paiement. Paiement intégral à la commande.

12.9 Régime. Ce Service relève du régime professionnel (Article 5.2).

Article 13 — Dépôt de marque

13.1 Nature du Service. Charikaty assiste le Client dans le dépôt de marque auprès de l'OMPIC, en interne, en qualité de mandataire du Client. Un pouvoir signé par le Client est requis dans tous les cas.

13.2 Prix (TTC). Le dépôt fait l'objet d'un forfait de 3 000 MAD comprenant une (1) classe (taxes OMPIC incluses), puis 250 MAD par classe supplémentaire. Le paiement s'effectue en une seule fois.

13.3 Étendue. Par défaut, le dépôt est national (Maroc / OMPIC) et porte sur une marque verbale, figurative ou mixte selon la demande du Client. Un dépôt international (système de Madrid) est possible et fait l'objet d'un devis sur mesure.

13.4 Recherche d'antériorité. Charikaty réalise une recherche d'antériorité basique. Celle-ci ne garantit ni l'absence de droits antérieurs, ni l'enregistrement final de la marque.

13.5 Titularité. La marque est déposée au nom du Client (personne physique) ou de sa société, au choix du Client.

13.6 Refus de l'OMPIC. En cas de refus, une nouvelle tentative peut être proposée sur devis personnalisé. Aucun remboursement n'est dû, les taxes OMPIC étant déjà engagées.

13.7 Opposition. La gestion d'une opposition d'un tiers ou de toute procédure contentieuse n'est pas incluse et fait l'objet d'un devis établi en fonction du coût de la procédure.

13.8 Durée et renouvellement. L'enregistrement est valable 10 ans, renouvelable. Charikaty propose le service de renouvellement ; son tarif est communiqué séparément.

13.9 Délai. Le délai d'enregistrement dépend de l'OMPIC et est donné à titre indicatif.

Article 14 — Modifications statutaires

14.1 Objet. Ce Service couvre les modifications des statuts de sociétés existantes, conformément aux Lois 5-96 et 17-95 et au Code de Commerce.

14.2 Grille tarifaire (prix de base TTC).

14.3 Paiement. Pour les actes à prix fixe, le paiement s'effectue en deux fois (50 % / 50 %), la seconde moitié étant exigible avant le dépôt et l'envoi des documents pour signature électronique. La refonte complète des statuts est régie par les modalités du devis.

14.4 Réalisation et documents. Les modifications sont réalisées en interne ou via un Partenaire selon le Dossier. Les documents requis varient selon le type d'acte et sont communiqués au Client au cas par cas.

14.5 Régime. Ce Service relève du régime professionnel (Article 5.2).

Article 15 — Comptabilité

15.1 Nature du Service. Charikaty agit en intermédiaire (Article 10.3). Le Service est assuré par un Partenaire comptable agréé, avec lequel le Client communique directement. La responsabilité professionnelle (notamment en matière de déclarations) incombe au Partenaire.

15.2 Grille tarifaire (prix mensuels de base, TTC). Le pack est déterminé selon le chiffre d'affaires annuel du Client :

Prestations incluses selon le pack : tenue comptable complète, déclarations trimestrielles, déclarations de TVA, CNSS jusqu'à 5 salariés (étendue dans le pack Sur-mesure), support (par email, prioritaire ou dédié) et, à partir du pack Premium, conseil et accompagnement dédié.

15.3 Bilan de fin d'exercice. L'établissement du bilan annuel est facturé en supplément, pour tous les packs, au tarif de 1 800 DH/an, une seule fois par an en fin d'exercice.

15.4 Facturation et engagement. Les prix sont affichés au mois mais facturés par trimestre, d'avance. Le Service est sans durée d'engagement minimale et fait l'objet d'une reconduction tacite par trimestre. Le Client peut résilier ou changer de pack à tout moment ; la résiliation prend effet à l'issue du trimestre en cours, lequel reste dû.

15.5 Régimes et reprise. Aucun régime fiscal n'est refusé. La reprise d'une comptabilité tenue par un autre prestataire est traitée au cas par cas.

15.6 Obligations du Client. Le Client transmet ses pièces (factures, relevés bancaires, etc.) au fur et à mesure, sauf accord particulier. Tout retard de transmission engageant des pénalités fiscales ou sociales demeure à la charge exclusive du Client.

15.7 Régime. Ce Service relève du régime professionnel (Article 5.2).

TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 16 — Responsabilité

16.1 Limitation de responsabilité. La responsabilité de Charikaty est limitée au montant total effectivement payé à Charikaty pour le Service concerné. En aucun cas Charikaty ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, de perte de profits ou de manque à gagner.

16.2 Services d'intermédiation. Pour la domiciliation et la comptabilité, la responsabilité de l'exécution et la responsabilité professionnelle incombent au Partenaire. La responsabilité de Charikaty est limitée à son rôle d'intermédiaire (mise en relation et coordination).

16.3 Exclusions. Charikaty ne saurait être tenue responsable en cas de :

• retards ou refus imputables aux administrations marocaines (OMPIC, tribunal, fisc, etc.) ;
• informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
• force majeure au sens de l'article 269 du DOC ;
• indisponibilité temporaire de la Plateforme pour des raisons techniques.

16.4 Garantie. En cas d'échec de la création de société imputable exclusivement à une faute de Charikaty, le Client bénéficie d'un remboursement intégral des sommes versées. Cette garantie ne s'applique pas en cas de refus des administrations pour des motifs indépendants de la volonté de Charikaty.

Article 17 — Compte utilisateur

Le Client crée un compte personnel lors de sa commande et est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Charikaty peut suspendre ou résilier tout compte en cas de fraude ou tentative de fraude, d'utilisation abusive des Services, de fourniture de documents falsifiés ou de non-paiement des sommes dues.

Article 18 — Protection des données personnelles

18.1 Responsable du traitement. Charikaty Technologies SARL est responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme, conformément à la Loi 09-08 et au Dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009.

18.2 Données collectées. Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse et pays de résidence, copie de la CIN ou du passeport, informations relatives à la société, et données de paiement (traitées par les prestataires de paiement sécurisés).

18.3 Finalités. Exécution des Services, gestion de la relation client et du suivi des Dossiers, communication avec le Client (email, WhatsApp), et respect des obligations légales et réglementaires.

18.4 Partage avec les Partenaires. Pour les Services exécutés via des Partenaires (notamment domiciliation et comptabilité) ou faisant intervenir des tiers (OMPIC, administrations), les données strictement nécessaires sont communiquées à ces Partenaires et tiers aux seules fins d'exécution des Services.

18.5 Durée de conservation. Les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la dernière interaction avec le Client, conformément à l'article 22 de la Loi 15-95 relatif à la conservation des documents commerciaux.

18.6 Droits des personnes concernées. Conformément à la Loi 09-08, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, exerçables par email à team@charikaty.com. En cas de litige, le Client peut saisir la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).

18.7 Sécurité. Charikaty met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. La Plateforme utilise le protocole HTTPS/TLS pour chiffrer les communications.

18.8 Cookies. La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, préférences de langue).

Article 19 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, images, logos, marques, bases de données, etc.) est protégé par la Loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Charikaty, est interdite.

Article 20 — Force majeure

Conformément à l'article 269 du DOC, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, grèves, pandémies, pannes informatiques majeures, décisions gouvernementales, etc.).

Article 21 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à team@charikaty.com. Charikaty s'engage à en accuser réception dans un délai de 48 heures ouvrables et à y répondre dans les meilleurs délais. Le Client peut également saisir les associations de protection du consommateur agréées ou le médiateur compétent.

Article 22 — Dispositions spécifiques aux MRE

Les Clients MRE sont soumis aux dispositions suivantes :

• la fourniture d'une copie de la CIN marocaine ou du passeport est obligatoire pour l'identification du Client ;
• les prix sont affichés en euros (EUR) pour les Clients MRE ; le paiement s'effectue toutefois en dirhams marocains (MAD), par conversion au taux de change interne de Charikaty de 1 € = 11 MAD, par carte bancaire en ligne via Payzone ou par virement bancaire ;
• certains documents peuvent nécessiter une légalisation auprès du consulat marocain du pays de résidence ;
• le droit marocain s'applique à l'ensemble des relations contractuelles, et les tribunaux de Casablanca sont seuls compétents en cas de litige.

Article 23 — Modification des CGU/CGV

Charikaty se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées par email et/ou par affichage sur la Plateforme. Les commandes en cours restent soumises aux CGU/CGV en vigueur au moment de leur validation.

Article 24 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification du litige. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca.

Article 25 — Dispositions finales

25.1 Divisibilité. Si l'une des stipulations des présentes CGU/CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

25.2 Intégralité. Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et Charikaty. Elles remplacent et annulent tout accord, déclaration ou engagement antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet.

25.3 Décharge de responsabilité. En validant sa commande et en signant la décharge de responsabilité mise à sa disposition par Charikaty, le Client reconnaît avoir pris connaissance des limites de responsabilité prévues aux Articles 10 et 16, et décharge Charikaty de toute responsabilité au titre des prestations exécutées par les Partenaires ainsi que des décisions et délais des administrations compétentes.

Charikaty Technologies SARL — www.charikaty.com