Quels services en ligne pour créer une entreprise au Maroc en 2026 ?
Au Maroc, chaque étape de la création d'une entreprise dispose d'un service en ligne : l'OMPIC pour le certificat négatif (232,76 MAD en ligne) et les marques, la DGI et ses téléservices SIMPL pour la fiscalité, la CNSS et DAMANCOM pour les déclarations sociales, et le RNAE pour l'auto-entrepreneur. La Loi n° 88-17 relative à la création par voie électronique des entreprises permet d'accomplir l'ensemble des formalités à distance, et la Loi n° 43-20 donne une valeur juridique à la signature électronique. Chaque administration traite sa propre formalité, tandis qu'une plateforme privée comme Charikaty réunit tout le parcours, du certificat négatif à l'extrait du Registre du Commerce, sans déplacement.
L'essentiel en 6 points
En résuméLa Loi 88-17 autorise la création d'entreprise par voie électronique, avec signature électronique avancée (Loi 43-20)
OMPIC (Loi 13-99) : certificat négatif en ligne (232,76 MAD, validité 90 jours) et dépôt des marques (Loi 17-97)
DGI : identifiant fiscal, ICE et taxe professionnelle attribués lors de l'immatriculation ; télédéclarations via SIMPL
CNSS : affiliation de l'employeur et déclarations mensuelles via DAMANCOM
RNAE : inscription en ligne au registre national de l'auto-entrepreneur (Loi 114-13)
Charikaty : solution privée tout-en-un, 100 % en ligne, du certificat négatif à l'immatriculation au Registre du Commerce
les informations fournies dans cet article sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Nous vous recommandons de consulter un expert juridique qualifié avant de prendre toute décision. Charikaty met à votre disposition des experts pour vous accompagner : contactez-nous pour un conseil gratuit.
Quels services publics en ligne pour créer une entreprise ?
| Service public | Ce qu'il permet | Texte de référence |
|---|---|---|
| OMPIC | Certificat négatif, marques, dessins et modèles, registre central du commerce | Loi 13-99 ; Loi 17-97 |
| Greffe du tribunal de commerce | Immatriculation au RC, dépôt des actes | Loi 15-95 ; Loi 53-95 |
| DGI (SIMPL) | Identifiant fiscal, ICE, taxe professionnelle, télédéclarations et télépaiements | CGI 2026 ; décret 2-11-63 ; Loi 47-06 |
| CNSS (DAMANCOM) | Affiliation de l'employeur, déclarations mensuelles des salaires, cotisations | Dahir 1-72-184 ; Loi 65-00 |
| RNAE | Inscription et gestion du statut d'auto-entrepreneur | Loi 114-13 |
| Office des Changes | Formalités de change des investisseurs étrangers | IGOC |
Peut-on créer une entreprise entièrement en ligne (Loi 88-17) ?
Oui : la Loi n° 88-17 (2019) permet d'accomplir à distance l'ensemble des formalités de création, avec une signature électronique avancée délivrée par un prestataire agréé par la DGSSI. Parmi les trois niveaux prévus par la Loi n° 43-20 (simple, avancée, qualifiée), c'est le niveau recommandé pour les actes de société. Le déroulé de chaque étape, du certificat négatif à l'extrait RC, est détaillé dans notre guide pour créer une société 100 % en ligne au Maroc.
Les actes officiels restent délivrés par les autorités : le certificat négatif par l'OMPIC, l'immatriculation au Registre du Commerce par le greffe du tribunal de commerce (Loi 15-95, Loi 53-95), l'IF, l'ICE et la taxe professionnelle par la DGI, l'affiliation par la CNSS. Le Centre Régional d'Investissement (CRI), guichet régional des investisseurs, n'est pas un passage obligé pour créer une société. Avec Charikaty, vous réalisez tout le processus en ligne, du certificat négatif à la remise de votre extrait du Registre du Commerce et de vos identifiants.
Que permettent les services en ligne de l'OMPIC ?
Les services en ligne de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (Loi 13-99) permettent :
- La demande du certificat négatif OMPIC, qui atteste la disponibilité de la dénomination (art. 74 du Code de commerce) : 232,76 MAD en ligne, délivré en pratique sous 24 à 48 heures, valable 90 jours, délai dans lequel la société doit être immatriculée.
- Le dépôt et le suivi des marques, brevets, dessins et modèles (Loi 17-97). Une marque est protégée 10 ans, renouvelable indéfiniment.
- La consultation du registre central du commerce, tenu par l'OMPIC à partir des registres locaux.
Que fait la DGI en ligne avec SIMPL ?
La Direction Générale des Impôts attribue à la société, dans le cadre de son immatriculation, son identifiant fiscal (IF), son ICE (15 chiffres, décret 2-11-63) et son inscription à la taxe professionnelle (Loi 47-06), exonérée pendant les 5 premières années d'exploitation. Les téléservices SIMPL assurent ensuite les télédéclarations et télépaiements obligatoires : IS (art. 19 du CGI), TVA (art. 87 à 125), IR sur les salaires et cotisation minimale (art. 144, exonérée pendant les 36 premiers mois d'exploitation).
Comment s'inscrire en ligne comme auto-entrepreneur (RNAE) ?
La personne physique qui exerce seule une petite activité peut opter pour le statut d'auto-entrepreneur (Loi 114-13). L'inscription se fait en ligne au registre national de l'auto-entrepreneur (RNAE), sans immatriculation au Registre du Commerce ni statuts. Plafonds de chiffre d'affaires : 500 000 MAD (commerce, industrie, artisanat) et 200 000 MAD (services), avec un impôt libératoire de 0,5 % ou 1 % du chiffre d'affaires encaissé. Au-delà, ou pour s'associer, il faut créer une société (SARL, SAS).
Que font les plateformes privées de legal-tech ?
Les plateformes privées comme Charikaty ne sont pas des administrations. Elles préparent, font signer, déposent et suivent le dossier auprès des autorités, puis remettent au client ses documents :
- Rédaction des statuts (Loi 5-96 pour la SARL ; Loi 17-95 modifiée par la Loi 19-20 pour la SA ; Loi 5-96 modifiée et complétée par la Loi 19-20 pour la SAS) et signature électronique avancée (Loi 43-20)
- Certificat négatif auprès de l'OMPIC
- Dépôt du dossier d'immatriculation au greffe, puis remise de l'extrait RC, de l'IF, de l'ICE et de la TP
- Affiliation CNSS et publications légales (journal d'annonces légales et Bulletin officiel)
Quels documents, coûts et délais pour une création en ligne ?
Documents : pièce d'identité de chaque associé et dirigeant (CIN ou passeport), justificatif du siège social (bail commercial, Loi 49-16, ou contrat de domiciliation, Loi 89-17), certificat négatif, statuts signés, attestation de blocage du capital lorsqu'elle est requise, rapport du commissaire aux apports en cas d'apport en nature au-delà des seuils (art. 53 de la Loi 5-96). La liste par forme et par profil figure dans les documents pour immatriculer une société au Maroc. Avec Charikaty, vous les transmettez en ligne et nous nous chargeons du reste.
Frais officiels (ordre de grandeur) : certificat négatif 232,76 MAD ; dépôt et immatriculation au greffe environ 1 200 MAD ; publication au journal d'annonces légales et au Bulletin officiel de quelques centaines à 1 500 MAD ; domiciliation de 100 à 500 MAD HT par mois le cas échéant. Le budget complet est détaillé dans le coût de création d'une entreprise au Maroc.
Délais : certificat négatif sous 24 à 48 heures ; immatriculation au RC en pratique de 3 à 10 jours ouvrables après le dépôt d'un dossier complet, selon le greffe.
Quels services en ligne utiliser après la création ?
| Service | Fonction |
|---|---|
| SIMPL (DGI) | Télédéclarations et télépaiements IS, IR, TVA |
| DAMANCOM (CNSS) | Déclarations mensuelles des salaires et paiement des cotisations |
| OMPIC | Dépôts ultérieurs de marques, renouvellements, consultation du registre central |
| Plateformes bancaires | Paiements, opérations de change conformes à l'IGOC |
| CMI et passerelles de paiement | Encaissements e-commerce |
| Charikaty | Modifications statutaires, transfert de siège, augmentation de capital, dissolution, en ligne |
Comment Charikaty réunit-il ces services en ligne ?
Charikaty est une plateforme marocaine privée de legal-tech spécialisée dans la création et la conformité des sociétés. Créer votre entreprise suppose un certificat négatif OMPIC, des statuts signés, un justificatif de siège, l'immatriculation au greffe, les identifiants DGI et l'affiliation CNSS. Avec notre service de création de SARL en ligne, nous réunissons en un seul parcours les démarches auprès de l'OMPIC, du greffe du tribunal de commerce, de la DGI et de la CNSS : nous préparons votre dossier, le faisons signer électroniquement, le déposons, suivons son traitement et vous remettons votre extrait du Registre du Commerce et vos identifiants, que vous soyez au Maroc ou à l'étranger.
Avec Charikaty, la création d'une SARL au Maroc coûte à partir de 4 550 MAD TTC, frais officiels inclus, et se fait entièrement en ligne. Plus de 250 sociétés ont déjà été créées avec Charikaty.
FAQ : Services en ligne de création d'entreprise au Maroc
Peut-on créer une entreprise entièrement en ligne au Maroc ?
Oui. La Loi 88-17 autorise la création d'entreprise par voie électronique et la Loi 43-20 donne valeur juridique à la signature électronique avancée. Avec Charikaty, tout le parcours se fait en ligne.
Le certificat négatif s'obtient-il en ligne ?
Oui, le certificat négatif s'obtient en ligne auprès de l'OMPIC (Loi 13-99), pour 232,76 MAD. Il est valable 90 jours.
Comment obtenir l'identifiant fiscal et l'ICE ?
L'identifiant fiscal et l'ICE sont attribués par la DGI dans le cadre de l'immatriculation. Charikaty vous les remet avec votre extrait du Registre du Commerce.
Comment faire ses déclarations fiscales et sociales en ligne ?
La TVA, l'IS et l'IR se déclarent via les téléservices SIMPL de la DGI, la télédéclaration et le télépaiement étant obligatoires pour les sociétés (CGI 2026). Les cotisations CNSS se déclarent chaque mois sur le portail DAMANCOM, conformément au Dahir 1-72-184 du 27 juillet 1972.
Charikaty est-elle une administration ?
Non. Charikaty est une plateforme privée. Les actes officiels restent délivrés par l'OMPIC, le greffe du tribunal de commerce, la DGI et la CNSS ; Charikaty prépare, dépose et suit votre dossier auprès de ces autorités.
Un MRE peut-il créer sa société en ligne depuis l'étranger ?
Oui. Les pièces sont transmises et signées électroniquement à distance, sans déplacement au Maroc. Les règles de change de l'Office des Changes (IGOC) s'appliquent aux apports en devises.
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