Qu'est-ce que le nom commercial au Maroc et comment le protéger en 2026 ?
Au Maroc, le nom commercial d'une société est en pratique sa dénomination sociale, le nom légal sous lequel elle exerce et contracte, tandis que l'enseigne identifie un établissement et peut en différer. Aucun de ces noms ne peut être inscrit au Registre du Commerce sans certificat négatif de l'OMPIC (232,76 MAD en ligne, valable 90 jours) ; une fois inscrit, le nom commercial est protégé par la Loi 17-97 contre tout usage créant une confusion, mais seul un dépôt de marque donne un droit exclusif sur le signe. Voici ce qu'il faut pour le réserver et le protéger. Avec Charikaty, vous faites tout en ligne, en 6 à 8 jours ouvrables environ.
L'essentiel
En résuméLe dépôt d'un nom commercial au Maroc suit une progression légale : certificat négatif auprès de l'OMPIC (232,76 MAD en ligne, valable 90 jours), rédaction des statuts mentionnant ce nom, immatriculation au Registre du Commerce par le greffe du tribunal de commerce, puis publication dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel. Sans respect de cet ordre, votre dossier risque d'être rejeté. Avec Charikaty, l'ensemble se fait en ligne en 6 à 8 jours ouvrables environ : certificat négatif en 24 heures, statuts rédigés et enregistrés dans la foulée, immatriculation en 3 à 5 jours ouvrables, publication en 24 heures (délais indicatifs, qui dépendent des administrations).
les informations fournies dans cet article sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Nous vous recommandons de consulter un expert juridique qualifié avant de prendre toute décision. Charikaty met à votre disposition des experts pour vous accompagner : contactez-nous pour un conseil gratuit.
Concrètement, le nom doit être réservé (certificat négatif de l'OMPIC), inscrit dans les statuts, immatriculé auprès du greffe du tribunal de commerce et publié. Chaque étape doit être respectée pour éviter un rejet coûteux.
Dénomination sociale, nom commercial, enseigne : quelles différences ?
Définitions
Pour une société, le nom commercial est en pratique la dénomination sociale sous laquelle elle exerce et contracte ; l'enseigne, qui identifie un établissement, peut en différer. La marque, elle, relève d'une autre logique : elle distingue des produits ou services.
| Notion | Ce qu'elle désigne | Où elle apparaît | Comment elle est protégée |
|---|---|---|---|
| Dénomination sociale | Le nom légal de la société, accompagné de sa forme juridique (SARL, SARL AU, SAS, SA) | Statuts, Registre du Commerce, factures, contrats et courriers | Certificat négatif de l'OMPIC, puis immatriculation au Registre du Commerce : aucune autre entreprise ne peut être immatriculée sous un nom identique |
| Nom commercial | Le nom sous lequel la société exerce son activité : en pratique sa dénomination sociale, mais il peut en différer | Relations commerciales avec la clientèle | Certificat négatif, puis inscription au Registre du Commerce ; protection de la Loi 17-97 contre tout usage créant une confusion |
| Enseigne | Le signe qui identifie un établissement | L'établissement concerné | Certificat négatif, puis inscription au Registre du Commerce |
| Marque | Le signe qui distingue des produits ou services | Produits, emballages, communication | Dépôt auprès de l'OMPIC (Loi 17-97) |
Une société peut donc exploiter sous une enseigne ou un nom commercial différent de sa dénomination sociale, inscrit au Registre du Commerce après un certificat négatif. Pour se réserver ce signe face à la concurrence, il est conseillé de le déposer aussi comme marque : la procédure, les classes et le coût sont présentés dans notre guide pour déposer une marque au Maroc.
Ce que dit le Code de commerce
Selon le Code de commerce (Loi 15-95), le nom doit être :
- Unique : Aucune autre entreprise ne peut être immatriculée sous un nom identique
- Conforme : Respecter les restrictions légales et l'ordre public
- Inscrit : Figurer au Registre du Commerce
- Publié : Annoncé dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel
Obligations légales
L'article 74 du Code de commerce impose qu'aucune dénomination, nom commercial ou enseigne ne soit inscrit au Registre du Commerce sans certificat négatif de l'OMPIC. Concrètement, votre nom doit être :
- Vérifié par un certificat négatif de l'OMPIC, valable 90 jours
- Repris à l'identique dans les statuts lors de la constitution
- Immatriculé au Registre du Commerce par le greffe du tribunal de commerce du siège
- Publié dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel (Loi 5-96, art. 96 ; Loi 17-95, art. 30 et suivants)
- Tenu à jour : toute modification du nom est inscrite au Registre du Commerce
Une fois inscrit, le nom commercial est protégé par la Loi 17-97 contre tout usage créant une confusion. Cette protection ne vaut pas droit exclusif sur le signe pour des produits ou services : ce que couvre exactement le certificat négatif, et ce qu'il ne couvre pas, est expliqué dans certificat négatif ou marque : que protège chacun ?.
Comment réserver et inscrire son nom commercial ?
Le nom suit le même parcours que la société : il est vérifié, réservé, repris dans les statuts, immatriculé, puis publié.
Étape 1 : Vérifier que le nom est disponible
Consultez les bases de données gratuites de l'OMPIC sur www.ompic.ma pour vérifier l'absence de dénominations identiques ou similaires et de marques enregistrées créant une confusion, puis sélectionnez 2 à 3 noms candidats par ordre de préférence. Le nom doit se distinguer clairement des dénominations existantes, ne contenir aucun terme prohibé ou réservé à des activités réglementées et mentionner la forme juridique (SARL, SARL AU, SAS, SA) ; évitez absolument les références à des autorités ou institutions publiques et les termes contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. La méthode de recherche est détaillée dans vérifier la disponibilité d'un nom d'entreprise et les règles de choix dans choisir le nom de son entreprise au Maroc.
Durée estimée : 1 jour
Étape 2 : Réserver le nom par le certificat négatif (OMPIC)
La demande peut proposer jusqu'à trois dénominations par ordre de préférence, pour un seul certificat délivré ; le certificat négatif coûte 232,76 MAD en ligne, est obtenu en 24 heures environ avec Charikaty (qui dépose la demande pour vous) et constitue lui-même la réservation provisoire du nom : pendant 90 jours, l'OMPIC ne délivre pas de certificat pour la même dénomination. Les pièces, la procédure et ce qui se passe à l'expiration sont détaillés dans notre guide du certificat négatif au Maroc.
Durée estimée : 24 heures environ
Étape 3 : Reprendre le nom dans les statuts et constituer le dossier
Actions :
- Faites rédiger vos statuts (avec Charikaty, ils sont rédigés directement, dès réception du certificat négatif) en y incluant :
- Dénomination sociale (exactement comme sur le certificat)
- Forme juridique (SARL, SARL AU, SAS, SA)
- Objet social (activités exercées)
- Siège social (adresse complète)
- Capital social et répartition des parts ou actions
- Règles de gouvernance et de gestion (gérant, président, conseil)
-
Constituez le dossier complet : certificat négatif, statuts signés par tous les associés (signature électronique avancée possible, Loi 43-20), pièces d'identité, justificatif du siège social (contrat de domiciliation, Loi 89-17, ou bail, Loi 49-16) et attestation bancaire de dépôt du capital lorsqu'elle est exigée (voir la checklist ci-dessous)
-
Enregistrez les statuts auprès de la DGI, dans les 30 jours de leur signature (CGI, art. 128). Avec Charikaty, l'enregistrement des actes est obtenu en 24 heures environ.
💡 Conseil : Des statuts mal rédigés retardent l'immatriculation. Avec Charikaty, ils sont rédigés par nos équipes et vérifiés avant signature.
Durée estimée : rédaction immédiate et enregistrement en 24 heures environ avec Charikaty
Étape 4 : Inscrire le nom au Registre du Commerce
C'est l'immatriculation qui inscrit durablement le nom et fonde sa protection : aucune autre société ne pourra ensuite être immatriculée sous un nom identique. Le fonctionnement du registre, le numéro RC et l'extrait sont présentés dans notre guide du Registre du commerce au Maroc.
Actions :
- Déposez le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent (celui du ressort de votre siège social)
- Réglez les frais de dépôt et d'immatriculation (environ 1 200 MAD, plus les extraits)
- Examen par le greffier, qui vérifie la présence et la validité du certificat négatif, la conformité des statuts et la complétude du dossier
- Délivrance de l'immatriculation : numéro RC et extrait du Registre du Commerce ; la société obtient ensuite son identifiant fiscal (IF), son ICE et son identifiant de taxe professionnelle auprès de la DGI, puis son affiliation CNSS
Modes de dépôt :
| Mode | Fonctionnement | Délai habituel |
|---|---|---|
| Dépôt au guichet du greffe | Dossier papier déposé sur place par un associé ou un mandataire | 1 à 2 semaines en pratique, avec déplacements |
| Dépôt par voie électronique (Loi 88-17) | Dossier signé électroniquement et transmis à distance ; c'est le mode utilisé par Charikaty | 3 à 5 jours ouvrables (dossier complet) |
Le délai légal d'inscription au Registre du Commerce est de 3 mois à compter de la création (Code de commerce, art. 75), mais l'immatriculation doit intervenir dans les 90 jours de validité du certificat négatif : passé ce délai, le nom n'est plus réservé, un tiers peut l'avoir obtenu entre-temps et un nouveau certificat est nécessaire.
Durée estimée : 3 à 5 jours ouvrables avec Charikaty, selon le greffe
Étape 5 : Publier le nom dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel
La publication rend la constitution opposable aux tiers ; son déroulé et son coût sont détaillés dans la publicité légale au JAL et au Bulletin officiel.
Actions :
- Faites publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) et au Bulletin officiel ; avec Charikaty, la publication est faite en 24 heures environ après l'immatriculation
- Conservez les justificatifs de publication dans vos archives
Supports de publication :
| Support | Coût indicatif | Timing |
|---|---|---|
| Journal d'annonces légales | De quelques centaines de dirhams à 1 500 MAD selon la longueur de l'annonce | Après l'immatriculation |
| Bulletin officiel | Selon la longueur de l'annonce | Après l'immatriculation |
⚠️ Important : La publication est obligatoire (Loi 5-96, art. 96 ; Loi 17-95, art. 30 et suivants) et rend la constitution opposable aux tiers, y compris en cas de création par voie électronique.
Durée estimée : 24 heures environ avec Charikaty
Combien de temps faut-il pour protéger son nom commercial ?
Avec Charikaty, les étapes s'enchaînent sans temps mort, entièrement en ligne. Les délais ci-dessous sont indicatifs : ils dépendent des administrations concernées (OMPIC, DGI, greffe du tribunal de commerce, journal d'annonces légales et Bulletin officiel) et supposent un dossier complet.
| Étape | Avec Charikaty | Parcours classique (indicatif) |
|---|---|---|
| Certificat négatif (OMPIC) | 24 heures environ | 24 à 48 heures en ligne, davantage au guichet |
| Rédaction des statuts | Immédiate, dès réception du certificat | Plusieurs jours (rédaction, relectures, signatures légalisées) |
| Enregistrement des statuts (DGI) | 24 heures environ | Quelques jours, avec déplacement |
| Dépôt au greffe et immatriculation au RC | 3 à 5 jours ouvrables | 1 à 2 semaines |
| Publication au JAL et au Bulletin officiel | 24 heures environ | 1 à 2 semaines |
| Total | 6 à 8 jours ouvrables environ | 3 à 5 semaines |
Jour 1 : certificat négatif OMPIC (24 heures environ)
Jour 2 : statuts rédigés dès réception du certificat, signés électroniquement et enregistrés (24 heures environ)
Jours 3 à 7 : dépôt au greffe et immatriculation au Registre du Commerce (3 à 5 jours ouvrables)
Jour 8 : publication au JAL et au Bulletin officiel (24 heures environ)
..................
TOTAL : environ 6 à 8 jours ouvrables avec Charikaty
💡 Si le capital doit être déposé en banque (SA, ou SARL dont le capital dépasse 100 000 MAD), le délai de la banque s'ajoute à cette chronologie.
Quels documents préparer pour inscrire le nom commercial ?
Pour le certificat négatif
Le certificat négatif se demande avec une copie de la pièce d'identité du demandeur (CIN, passeport ou carte de séjour) et le formulaire de demande de l'OMPIC (dénominations proposées, forme juridique, activité, ville du siège), contre paiement de 232,76 MAD en ligne.
Pour l'immatriculation au Registre
La liste complète des pièces, par forme de société et par profil d'associé (résident, étranger, personne morale), figure dans les documents pour immatriculer une société au Maroc. L'essentiel :
□ Certificat négatif en cours de validité □ Statuts signés par tous les associés □ CIN ou passeport de tous les associés et dirigeants □ Justificatif du siège social (contrat de domiciliation ou bail) □ Attestation de dépôt du capital (SA, ou SARL avec capital supérieur à 100 000 MAD) □ Rapport du commissaire aux apports en cas d'apport en nature (toujours en SA) □ Pouvoir du représentant (si besoin)
Pour la création électronique (en sus)
□ Signature électronique avancée (Loi 43-20), délivrée par un prestataire de services de confiance agréé par la DGSSI □ Adresse e-mail sécurisée pour les correspondances officielles □ Copies numériques de toutes les pièces
Avec Charikaty, vous transmettez ces pièces en ligne et nous nous chargeons du reste.
La forme juridique change-t-elle les formalités ?
Quelle que soit la forme, la dénomination est accompagnée de la mention de la forme juridique ; ce sont surtout le nombre d'associés, le capital et les pièces spécifiques qui varient.
SARL et SARL AU
- Associés : 1 (SARL AU) à 50 maximum
- Capital minimum : Aucun minimum légal, capital librement fixé par les statuts ; dépôt en banque obligatoire uniquement au-delà de 100 000 MAD
- Documents spécifiques : Statuts, acte de nomination du gérant, liste des associés
SA
- Actionnaires : Minimum 5
- Capital minimum : 300 000 MAD, libéré d'au moins le quart à la souscription
- Documents spécifiques : Statuts, liste des souscripteurs, attestation de dépôt du capital, désignation du commissaire aux comptes, rapport du commissaire aux apports en cas d'apport en nature
SAS
- Associés : 1 ou plusieurs (personnes physiques ou morales)
- Capital : Libre (pas de minimum)
- Documents spécifiques : Statuts, acte de nomination du président, grande liberté d'organisation
Comment changer de nom commercial après l'immatriculation ?
Changement de dénomination après immatriculation
Si vous devez changer le nom après création :
- Nouvelle demande de certificat négatif avec le nouveau nom
- Modification des statuts par décision des associés (en SARL, associés représentant au moins les trois quarts des parts, Loi 5-96, art. 75)
- Dépôt de l'acte modificatif au greffe du tribunal de commerce (inscription modificative)
- Nouvelle publication dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel
- Mise à jour auprès de la DGI, de la CNSS, de la banque et des partenaires
⚠️ Conseil : Évitez les changements de nom après immatriculation ; c'est coûteux et lourd. Avec Charikaty, la rédaction des actes, la signature électronique, le dépôt au greffe et les publications légales se font en ligne.
FAQ : Questions Fréquemment Posées
Quelle différence entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne ?
La dénomination sociale est le nom légal de la société, qui figure dans tous ses documents officiels ; le nom commercial est le nom sous lequel elle exerce, en pratique le même, et l'enseigne identifie un établissement. Une société peut exploiter sous une enseigne ou un nom commercial différent, inscrit au Registre du Commerce après un certificat négatif, et idéalement déposé comme marque auprès de l'OMPIC.
Le certificat négatif est-il obligatoire pour un nom commercial ?
Oui. Aucune dénomination, aucun nom commercial ni aucune enseigne ne peut être inscrit au Registre du Commerce sans certificat négatif de l'OMPIC (article 74 du Code de commerce, Loi 15-95), qui coûte 232,76 MAD en ligne et reste valable 90 jours.
Un nom commercial inscrit au Registre du Commerce est-il protégé comme une marque ?
Pas entièrement. Le nom commercial inscrit est protégé par la Loi 17-97 contre tout usage créant une confusion, et aucune société ne peut être immatriculée sous un nom identique ; seule une marque enregistrée auprès de l'OMPIC donne un droit exclusif sur le signe pour les produits et services désignés.
Combien coûte l'ensemble du dépôt d'un nom commercial ?
Réserver et inscrire un nom commercial coûte environ 1 800 à 3 000 MAD de frais officiels : certificat négatif 232,76 MAD en ligne, frais de greffe environ 1 200 MAD, publications de quelques centaines de dirhams à 1 500 MAD.
Combien de temps faut-il pour protéger un nom commercial avec Charikaty ?
Avec Charikaty, réserver et inscrire un nom commercial prend environ 6 à 8 jours ouvrables : certificat négatif en 24 heures, statuts rédigés dès sa réception et enregistrés en 24 heures, immatriculation au Registre du Commerce 3 à 5 jours ouvrables après le dépôt au greffe, puis publication au JAL et au Bulletin officiel en 24 heures. Ces délais sont indicatifs et dépendent des administrations.
Où la dénomination sociale doit-elle figurer ?
La dénomination sociale doit figurer, avec la forme juridique, le capital, le siège, le numéro RC et l'ICE, sur les factures, contrats et courriers de la société. Aucun affichage du certificat négatif n'est en revanche imposé.
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