Ai-je besoin d'un avocat ou d'un notaire pour créer une entreprise au Maroc en 2026 ?

Le passage chez le notaire (Loi 32-09) est requis ou très fortement recommandé dans les cas suivants :

• Apport ou cession d'un immeuble immatriculé : acte authentique exigé par le Code des droits réels (Loi 39-08, art. 4), puis inscription à la Conservation foncière (Loi 14-07)
• Donations, baux emphytéotiques et autres actes soumis à la forme authentique
• Opérations complexes où la force probante et la date certaine de l'acte authentique sont préférables

Pour le reste, l'acte sous seing privé signé par les associés, le cas échéant avec une signature électronique avancée (Loi 43-20), suffit à constituer la société. Un associé non-résident sans signature électronique peut aussi donner une procuration légalisée (au consulat du Maroc), sans passer par un notaire.

L'avocat n'est jamais obligatoire pour la constitution d'une société commerciale, mais il intervient utilement pour :

• Rédiger les statuts et adapter les clauses aux objectifs des associés (Lois 5-96 et 17-95 modifiées), voir comment rédiger les statuts d'une société au Maroc
• Préparer un pacte d'associés complémentaire aux statuts, voir le pacte d'associés au Maroc
• Sécuriser les activités réglementées (établissements de crédit relevant de la Loi 103-12, santé, transport, etc.)
• Anticiper les contentieux entre associés

Distinct du notaire et de l'avocat, le commissaire aux apports évalue les apports en nature ; il est obligatoire dans certains cas :

• SARL : si la valeur d'un apport en nature dépasse 100 000 MAD OU si le total des apports en nature représente plus de la moitié du capital (article 53 de la Loi 5-96)
• SA : toujours obligatoire dès qu'il y a un apport en nature (Loi 17-95)

À défaut de commissaire aux apports, les associés répondent solidairement pendant 5 ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature (Loi 5-96). L'évaluation et les formalités sont détaillées dans l'apport en nature au Maroc.

Oui, sauf lorsque la loi exige un acte authentique : la Loi n° 88-17 relative à la création par voie électronique des entreprises permet d'accomplir l'ensemble des formalités à distance, avec des statuts sous seing privé signés par signature électronique avancée (Loi 43-20, prestataire agréé par la DGSSI) puis déposés au greffe du tribunal de commerce pour immatriculation au Registre du Commerce (Loi 15-95, Loi 53-95). Une legal-tech comme Charikaty orchestre ce parcours sans recourir systématiquement à un notaire, du certificat négatif OMPIC (Loi 13-99) à l'affiliation CNSS (Dahir 1-72-184) ; la comparaison détaillée des deux voies (délai, coût, déplacements) figure dans notre comparatif création de société en ligne ou chez le notaire.

Avec ou sans notaire, le dossier d'immatriculation comprend les mêmes pièces (détaillées dans les documents pour immatriculer une société au Maroc) : copie de la CIN ou du passeport des associés et du gérant, certificat négatif OMPIC (validité 90 jours), statuts signés, justificatif de siège (bail ou contrat de domiciliation, Loi 89-17), attestation bancaire de dépôt du capital uniquement si le capital dépasse 100 000 MAD (article 51 de la Loi 5-96), rapport du commissaire aux apports le cas échéant et, pour les non-résidents représentés, procuration légalisée.

Les frais publics sont identiques quelle que soit la voie :

L'immatriculation intervient généralement en quelques jours ouvrés après le dépôt d'un dossier complet ; elle doit avoir lieu dans les 3 mois de la constitution (article 75 de la Loi 15-95) et avant l'expiration du certificat négatif. Avec Charikaty, vous transmettez ces documents en ligne et nous nous chargeons du reste.

Charikaty est une plateforme marocaine privée de legal-tech spécialisée dans la création et la conformité des sociétés. Nous déterminons avec vous si un acte authentique est nécessaire au regard de vos apports. Dans la grande majorité des cas, il suffit de statuts sous seing privé, d'une signature électronique avancée, d'un certificat négatif et d'un justificatif de siège. Avec notre service de création de SARL en ligne, nous rédigeons vos statuts sous seing privé, les faisons signer électroniquement (Loi 43-20), déposons le dossier au greffe et vous remettons votre extrait du Registre du Commerce et vos identifiants. Lorsque la nature des apports l'exige, nous mobilisons un notaire partenaire (Loi 32-09).

Avec Charikaty, la création d'une SARL au Maroc coûte à partir de 4 550 MAD TTC, frais officiels inclus, et se fait entièrement en ligne. Plus de 250 sociétés ont déjà été créées avec Charikaty.