Ouvrez votre école ou crèche dans les règles.
Mis à jour le 29 juillet 2026 · Vérifié par l'équipe juridique Charikaty
Société créée, dossier AREF ou autorisation de crèche préparé : nous structurons votre établissement privé de A à Z, 100% en ligne.
*Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.
Accueillir des enfants sans autorisation, c'est impensable.
Autorisation de l'AREF
Ouvrir, étendre ou modifier une école privée exige l'autorisation préalable de l'AREF (loi 06-00, art. 2).
Crèche autorisée
L'ouverture et l'exploitation d'une crèche privée sont soumises à autorisation administrative préalable (loi 40-04, art. 3).
Direction qualifiée
Directeur d'école : marocain, au moins 25 ans, qualification pédagogique et 3 ans d'expérience (loi 06-00, art. 12).
Équipements exonérés de TVA
Les biens d'équipement destinés à l'enseignement privé sont exonérés de TVA avec droit à déduction (Code Général des Impôts 2026, art. 92-I-8°).
Ce que la loi attend d'une école ou crèche privée.
L'enseignement privé est régi par la loi 06-00 (autorisation de l'AREF) et les crèches par la loi 40-04 (autorisation administrative préalable). Fiche vérifiée par notre équipe juridique face aux textes officiels 2026.
Seul ou à plusieurs, le choix est simple.
Un prix fixe, connu avant de commencer.
Tu démarres avec 700 MAD, tu payes le reste quand ta société existe.
Trois jours ouvrables entre le dépôt et ta société.
Découverte
30 minutes avec votre conseiller juridique pour cadrer votre projet et choisir le pack.
Jour 1Certificat négatif
Nous réservons le nom de votre société auprès de l'OMPIC.
Jour 1–2Statuts signés en ligne
Rédigés par votre conseiller juridique, signés avec signature électronique légalisée.
Jour 2Dépôt RC + ICE
Dossier complet déposé : immatriculation et identifiants fiscaux.
Jour 3Lancement
Kit de bienvenue et documents de la société livrés en ligne. Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation.
+3 jours ouvrés**Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.
Tout ce qu'on nous demande sur les écoles et crèches.
Comment obtenir l'autorisation d'ouvrir une école privée ?
La demande se dépose auprès de l'AREF (académie régionale d'éducation et de formation) : la loi 06-00 (article 2) impose une décision dans un délai maximum de 30 jours, le silence valant acceptation. L'autorisation couvre l'ouverture, mais aussi toute extension ou modification ultérieure.
Et pour une crèche ?
La loi 40-04 soumet l'ouverture et l'exploitation à autorisation administrative préalable (article 3), sur la base d'un dossier administratif, pédagogique et sanitaire (article 4). La décision intervient sous 60 jours (article 5) et l'autorisation est délivrée pour 1 à 10 ans (article 6). Une assurance couvrant les enfants est obligatoire (article 9).
Qui peut diriger l'établissement ?
Pour une école : un directeur marocain âgé d'au moins 25 ans, jouissant de ses droits civiques, apte médicalement, qualifié pédagogiquement avec 3 ans d'expérience (loi 06-00, article 12) ; les enseignants doivent être qualifiés (article 14). Pour une crèche : direction permanente et éducateurs remplissant les conditions des articles 16, 18 et 20 de la loi 40-04.
Quels avantages fiscaux pour mon établissement ?
Les biens d'équipement destinés à l'enseignement privé ou à la formation professionnelle sont exonérés de TVA avec droit à déduction (Code Général des Impôts 2026, article 92-I-8°). Aucune exonération fiscale générale 2026 applicable à tous les revenus d'école ou de crèche n'a été trouvée dans les sources consultées : le droit commun s'applique au reste.
Que risque un établissement non autorisé ?
Pour une école : une amende de 10 000 à 50 000 DH, portée à 20 000 à 100 000 DH en cas de récidive avec une interdiction de 2 à 10 ans (loi 06-00, article 24). Pour une crèche : 1 000 à 5 000 DH (loi 40-04, article 22), des sanctions pour défaut d'assurance (article 24) et la fermeture ou le retrait de l'autorisation (article 28).
