Ouvre ton restaurant avec une société aux normes.
Mis à jour le 29 juillet 2026 · Vérifié par l'équipe juridique Charikaty
Certificat négatif, statuts, RC, ICE, autorisation sanitaire cadrée : on crée la société de ton restaurant, snack ou food-truck de A à Z, 100% en ligne.
*Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.
Un restaurant sans société, ça ne tient pas le service.
Autorisation sanitaire
Les établissements du secteur alimentaire doivent être agréés ou autorisés sur le plan sanitaire avant exploitation (loi 28-07, article 5).
TVA à 10%
Les opérations de restauration bénéficient du taux de 10% avec droit à déduction (CGI 2026, article 99-B-1°).
Patrimoine protégé
La SARL sépare tes biens personnels du restaurant : un litige ou un contrôle ne touche pas ta maison.
Équipe déclarée
La CNSS impose l'affiliation dans le mois de l'embauche du premier salarié ou apprenti, avec déclaration des salaires.
Ce que la loi attend d'un restaurant.
Pas de « licence restaurant » unique au Maroc : la sécurité sanitaire (loi 28-07) et le classement touristique (loi 80-14) sont deux régimes distincts. Fiche vérifiée par nos juristes sur les textes officiels 2026.
Seul ou à plusieurs, le choix est simple.
Un prix fixe, connu avant de commencer.
Tu démarres avec 700 MAD, tu payes le reste quand ta société existe.
Trois jours ouvrables entre le dépôt et ta société.
Découverte
30 minutes avec ton juriste pour cadrer ton projet et choisir le pack.
Jour 1Certificat négatif
On réserve le nom de ta société auprès de l'OMPIC.
Jour 1–2Statuts signés en ligne
Rédigés par ton juriste, signés par signature électronique légalisée.
Jour 2Dépôt RC + ICE
Dépôt du dossier complet : immatriculation et identifiants fiscaux.
Jour 3Lancement
Kit de bienvenue et documents de ta société livrés en ligne. Tu peux ouvrir ta salle.
+3 jours ouvrables**Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.
Tout ce qu'on nous demande sur la restauration.
Existe-t-il une « licence restaurant » au Maroc ?
Non, pas de licence nationale unique dans les textes consultés. Deux régimes coexistent : l'autorisation sanitaire de la loi 28-07 pour toute activité alimentaire, et le classement « restaurant touristique » de la loi 80-14 si tu vises ce statut. Ton juriste Charikaty cartographie ce qui s'applique à ton projet.
C'est quoi l'autorisation sanitaire, concrètement ?
L'article 5 de la loi 28-07 impose que les établissements du secteur alimentaire soient agréés ou autorisés sur le plan sanitaire avant exploitation. L'article 9 exige de garantir des produits sans danger et de mettre en place un programme d'autocontrôle ou un guide de bonnes pratiques agréé, avec conservation des documents pendant au moins 5 ans.
Dois-je faire classer mon restaurant « touristique » ?
C'est un régime spécifique, pas une obligation générale : l'article 25 de la loi 80-14 prévoit le classement selon des normes de dimension, fonctionnement, hygiène, service et exploitation. La demande se dépose électroniquement au CRI (décret 2-23-441, articles 42 à 49) : visite à 100% des normes obligatoires et au moins 70% des points complémentaires, rapports sous 14 jours, décision sous 2 jours. L'article 28 impose assurance, affichage des prix et facture ou ticket détaillé.
Un snack ou un food-truck suit-il les mêmes règles ?
Oui pour le socle sanitaire : la loi 28-07 couvre la production, le traitement, la distribution et la vente de denrées, quel que soit le format. Aucune procédure nationale unique d'autorisation communale n'encadre le restaurant ordinaire, le snack ou le food-truck : l'emplacement et l'occupation du domaine public se vérifient auprès de ta commune.
Quels risques si je néglige le sanitaire ?
L'article 25 de la loi 28-07 punit la mise sur le marché d'un produit dangereux ou l'exploitation d'un établissement non agréé lorsque l'agrément est requis de 2 à 6 mois d'emprisonnement et/ou 50 000 à 100 000 DH d'amende. Pour un restaurant touristique, l'absence d'assurance coûte de 50 000 à 500 000 DH avec fermeture provisoire possible jusqu'à 6 mois (loi 80-14, article 44).
