Quelles sont les obligations comptables des sociétés au Maroc en 2026 ?

Sont assujettis aux obligations comptables, en application de la Loi n° 9-88 :

• Les SARL et SARL AU (Loi 5-96, modifiée notamment par les lois 21-05, 24-10 et 21-19)
• Les SA (Loi 17-95)
• Les SAS (Loi 5-96 modifiée et complétée par la Loi 19-20)
• Les commerçants personnes physiques inscrits au registre du commerce
• Les auto-entrepreneurs (Loi 114-13), qui bénéficient d'un régime allégé : ils tiennent un registre des achats et des ventes sans comptabilité complète au sens de la Loi 9-88

Dès son immatriculation au registre du commerce, la société doit donc ouvrir ses livres, désigner la personne qui tiendra la comptabilité (expert-comptable, comptable agréé ou service interne) et conserver toutes ses pièces justificatives. L'organisation pratique de cette tenue (en interne ou avec un comptable, logiciel, classement des pièces) est détaillée dans notre guide sur la tenue de la comptabilité au Maroc.

La Loi 9-88 impose à tout commerçant, personne physique ou société, une comptabilité régulière, sincère et complète, reflet fidèle de la situation patrimoniale et des résultats de l'entreprise. Le Code de commerce (Loi 15-95, articles 19 et suivants) renvoie à cette loi et reconnaît une valeur probante à la comptabilité régulièrement tenue. Le CGNC fixe la méthodologie : plan de comptes, principes (continuité d'exploitation, permanence des méthodes, coût historique, prudence, spécialisation des exercices, clarté, importance significative) et présentation des états de synthèse. Les écritures sont tenues en dirhams et chaque exercice comptable dure 12 mois ; seul un exercice donné, en pratique le premier, peut exceptionnellement être plus court.

La Loi 9-88 impose la tenue de trois livres légaux :

Le livre-journal et le livre d'inventaire doivent être cotés et paraphés par le greffe du tribunal compétent (en pratique, le greffe du tribunal de commerce) avant leur utilisation ; ils sont tenus sans blanc ni altération. Chaque écriture s'appuie sur une pièce justificative datée et conservée, et l'enregistrement des opérations doit être suffisamment détaillé pour permettre la reconstitution de chaque écriture à partir de sa pièce. Les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10 millions de dirhams peuvent adopter une organisation comptable simplifiée prévue par la Loi 9-88, sans être dispensées de la tenue régulière de leurs livres.

Le Code Général de Normalisation Comptable (CGNC) prévoit cinq états de synthèse à la clôture de chaque exercice :

• Bilan
• Compte de Produits et Charges (CPC)
• État des Soldes de Gestion (ESG)
• Tableau de Financement (TF)
• État des Informations Complémentaires (ETIC)

Les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 M MAD peuvent présenter leurs états de synthèse selon le modèle simplifié de la Loi 9-88. Les états de synthèse sont arrêtés par la gérance ou le conseil d'administration, soumis à l'assemblée générale ordinaire dans les 6 mois de la clôture (article 70 Loi 5-96 ; article 115 Loi 17-95), puis déposés au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours suivant leur approbation (article 95 Loi 5-96 ; article 158 Loi 17-95). Ils servent aussi de base à la liasse fiscale télédéclarée à la DGI dans les 3 mois de la clôture (article 20 CGI 2026). Ces échéances s'inscrivent dans le calendrier des obligations annuelles des sociétés au Maroc.

L'article 22 de la Loi 9-88 et l'article 211 du CGI 2026 fixent la durée de conservation à 10 ans pour les livres, les états de synthèse, les factures, les relevés bancaires et toutes les pièces justificatives. Ce délai court à compter de la clôture de l'exercice concerné. Les documents peuvent être conservés sur support papier ou sous forme électronique, à condition de rester lisibles et intègres pendant toute la durée légale, et d'être présentés à l'administration fiscale en cas de contrôle.

L'expert-comptable est un professionnel régi par la Loi n° 15-89 et inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables (OEC). Il tient ou supervise la comptabilité, établit les états de synthèse et les déclarations fiscales et accompagne la société. Le comptable agréé (Loi n° 127-12) peut également tenir la comptabilité des petites et moyennes entreprises. Aucune loi n'oblige une SARL à confier sa comptabilité à un professionnel externe, mais la responsabilité de sa régularité pèse sur le gérant ; en pratique, la plupart des sociétés confient leur tenue à un expert-comptable ou à un comptable agréé (voir quand un expert-comptable est obligatoire ou utile).

Le commissaire aux comptes (CAC), prévu par la Loi 17-95 pour la SA et par la Loi 5-96 (article 80) pour la SARL, est un expert-comptable inscrit à l'OEC qui exerce une mission de contrôle légal des comptes, distincte de leur tenue (détails dans notre guide sur le commissaire aux comptes obligatoire) :

La comptabilité sert de base aux déclarations fiscales de la société, présentées en détail dans notre guide sur les obligations fiscales d'une nouvelle société au Maroc :

• Déclaration de résultat fiscal : dans les 3 mois de la clôture, par télédéclaration sur SIMPL (article 20 CGI 2026)
• Acomptes IS : quatre acomptes de 25 % de l'IS de l'exercice précédent (article 170 CGI 2026)
• Cotisation minimale : 0,25 % du chiffre d'affaires, minimum 3 000 MAD, avec exonération pendant les 36 premiers mois d'exploitation (article 144 CGI 2026)
• TVA : déclaration mensuelle si le CA taxable de l'année précédente atteint 1 M MAD, trimestrielle sinon et pour les nouveaux redevables ; télédéclaration et paiement avant la fin du mois suivant la période (articles 87 à 125 CGI 2026)
• Factures : mentions obligatoires, dont l'ICE du client et du fournisseur, et pièces justificatives des dépenses (articles 145 et 146 CGI 2026)
• Conservation 10 ans : article 211 CGI 2026

La signature électronique avancée (Loi 43-20) et l'archivage à valeur probante facilitent la dématérialisation des pièces comptables. La conservation des originaux numériques est admise sous réserve du respect des exigences d'intégrité et d'horodatage.

La loi de finances 2026 (loi n° 50-25) franchit une étape supplémentaire : la comptabilité doit être tenue sous format électronique et la société doit pouvoir remettre à l'administration fiscale, notamment lors d'un contrôle, un fichier des écritures comptables (FEC) conforme à l'avis n° 24 du Conseil National de la Comptabilité. Concrètement, le logiciel comptable doit numéroter les écritures de manière séquentielle, interdire la suppression d'écritures validées, rattacher chaque écriture à une pièce justificative et générer le fichier pour chaque exercice.

Le défaut de comptabilité ou son irrégularité expose la société aux conséquences suivantes, qui s'ajoutent aux autres sanctions de non-conformité des entreprises au Maroc :

• Le rejet de la comptabilité lors d'un contrôle, avec reconstitution du chiffre d'affaires et du résultat par l'administration (article 213 CGI 2026)
• La taxation d'office en cas de défaut de déclaration ou de refus de présenter les documents comptables (articles 228 et 229 CGI 2026)
• Des majorations et pénalités de retard prévues par le CGI 2026 sur les droits rappelés
• Le cas échéant, la responsabilité civile et pénale des dirigeants (Loi 5-96 pour la SARL ; Loi 17-95 pour la SA ; Loi 5-96 modifiée et complétée par la Loi 19-20 pour la SAS), notamment en cas de défaut d'établissement des états de synthèse ou de présentation de comptes inexacts, ainsi que par le Code de commerce en cas de procédure collective

Pour être en règle, voici ce qu'il faut : des livres tenus selon la Loi 9-88 et le CGNC, des états de synthèse approuvés puis déposés au greffe, et des pièces conservées 10 ans. Avec Charikaty, plateforme marocaine privée de legal-tech, vous faites tout en ligne : nous créons votre SARL, SARL AU, SAS ou SA à distance, puis nous vous accompagnons dans la conformité qui suit l'immatriculation, avec le secrétariat juridique (approbation des comptes, procès-verbaux), les dépôts au greffe du tribunal de commerce et la mise en relation, via notre service de comptabilité, avec un expert-comptable partenaire inscrit à l'Ordre (Loi 15-89) qui tient votre comptabilité conformément à la Loi 9-88, au CGNC et au CGI 2026. Vous transmettez vos pièces en ligne et nous coordonnons le reste.

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