Exonérations de TVA au Maroc en 2026 : quand ne pas facturer la TVA ?
Au Maroc, il n'existe pas de franchise générale de TVA fondée sur le chiffre d'affaires : une société facture la TVA dès le premier dirham, hors opérations exonérées par le Code Général des Impôts (CGI 2026), à deux exceptions près : les commerçants détaillants en dessous de 2 000 000 MAD de chiffre d'affaires et les petits fabricants et petits prestataires en dessous de 500 000 MAD. Les exonérations sans droit à déduction (article 91) interdisent de récupérer la TVA déductible sur les achats, tandis que les exonérations avec droit à déduction (article 92), comme les exportations, permettent de la conserver et, le cas échéant, d'en obtenir le remboursement.
L'essentiel en 5 points
En résuméCadre légal : articles 91 et 92 du CGI 2026 ; seuils d'assujettissement aux articles 89-I-2° (détaillants, 2 000 000 MAD) et 91-II-1° (petits fabricants et prestataires, 500 000 MAD)
Article 92 : exonérations avec droit à déduction : exportations de biens et de services, transport international, biens d'investissement des 36 premiers mois, zones d'accélération industrielle
Article 91 : exonérations sans droit à déduction : produits de première nécessité, prestations médicales, certaines opérations financières, sociales et culturelles, petits fabricants et petits prestataires
Régime de droit commun : assujettissement à la TVA (taux 2026 de 20 %, 10 % et 7 %) avec déduction de la TVA sur les achats (article 101 du CGI)
Auto-entrepreneur (Loi 114-13) : régime fiscal simplifié distinct, non assujetti à la TVA
les informations fournies dans cet article sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Nous vous recommandons de consulter un expert-comptable qualifié avant de prendre toute décision. Charikaty met à votre disposition des experts pour vous accompagner : contactez-nous pour un conseil gratuit.
Dans le langage courant, le terme « franchise de TVA » désigne au Maroc les opérations exonérées de TVA. La distinction entre les deux catégories est déterminante sur le plan économique : selon la catégorie, l'entreprise récupère la TVA payée à ses fournisseurs ou la supporte définitivement.
Quelle différence entre exonération avec et sans droit à déduction ?
Rappel des trois flux
La TVA, régie par les articles 87 à 125 du CGI, fonctionne selon trois flux :
- TVA collectée : facturée aux clients sur les ventes
- TVA déductible : supportée sur les achats et investissements (article 101 du CGI)
- TVA due : différence entre TVA collectée et TVA déductible
Lorsqu'une opération est exonérée, la TVA collectée est nulle. La question essentielle devient alors la suivante : l'exonération permet-elle de conserver la TVA déductible ? La réponse dépend de la catégorie d'exonération.
Distinction Article 92 vs Article 91
| Critère | Article 92 : avec droit à déduction | Article 91 : sans droit à déduction |
|---|---|---|
| TVA collectée | 0 (pas de TVA facturée) | 0 (pas de TVA facturée) |
| TVA déductible sur achats | Conservée | Perdue (devient un coût) |
| Crédit de TVA possible | Oui, remboursement possible (article 103) | Non |
| Exemples | Exportations, transport international, biens d'investissement | Produits de première nécessité, santé, petits fabricants |
Cette distinction est essentielle : les opérations relevant de l'article 92 sont fiscalement favorables, tandis que celles de l'article 91 entraînent une rémanence de TVA (la TVA supportée sur les achats devient une charge non récupérable).
Quelles opérations sont exonérées avec droit à déduction (article 92) ?
Opérations principalement concernées
L'article 92 du CGI liste les opérations exonérées avec maintien du droit à déduction, notamment :
- Les exportations de biens et les prestations de services destinées à être exploitées ou utilisées à l'étranger
- Les marchandises placées sous un régime suspensif en douane
- Le transport international et les prestations qui lui sont liées, dont l'avitaillement et la réparation des navires et aéronefs
- Les biens d'investissement inscrits en immobilisation, acquis pendant les 36 premiers mois suivant le début d'activité (sous conditions et formalités)
- Les engrais, certains matériels agricoles et de pêche, certains médicaments et le logement social
- Les biens et services acquis par les entreprises installées en zone d'accélération industrielle (Loi 19-94)
Les exportateurs peuvent en outre acheter en suspension de TVA les biens et services nécessaires à leurs opérations d'exportation, dans la limite du chiffre d'affaires export de l'année précédente (article 94).
Mécanique économique
Pour un exportateur de services, le mécanisme est très favorable :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Facture client étranger | 100 000 MAD HT, exonérés de TVA (article 92) |
| TVA collectée | 0 MAD |
| Achats locaux soumis à TVA 20 % | 30 000 MAD HT + 6 000 MAD de TVA |
| TVA déductible | 6 000 MAD |
| Solde TVA | Crédit de 6 000 MAD (remboursement possible : article 103) |
L'exportateur peut demander le remboursement de ce crédit dans les conditions de l'article 103 du CGI, selon la procédure présentée dans notre guide sur le crédit de TVA et son remboursement. C'est l'un des principaux avantages fiscaux des entreprises tournées vers l'export.
Justificatifs
Pour l'export, l'entreprise conserve les pièces justificatives : factures de vente mentionnant le client étranger et la référence de l'exonération, déclarations en douane pour les biens, justificatifs de rapatriement des devises (attestations bancaires) pour les services. Les pièces sont conservées 10 ans (article 211 du CGI). Le régime fiscal et de change complet des prestataires tournés vers l'étranger est présenté dans notre guide sur l'exportation de services au Maroc.
Quelles opérations sont exonérées sans droit à déduction (article 91) ?
Opérations principalement concernées
L'article 91 du CGI énumère les exonérations sans maintien du droit à déduction, parmi lesquelles figurent notamment :
- Les produits de première nécessité (pain, farine, lait, sucre brut, dattes, viande fraîche, produits de la pêche) ainsi que les journaux, livres et publications
- Les prestations médicales et paramédicales (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers) et les services des cliniques et laboratoires d'analyses
- Certaines prestations de l'enseignement privé au profit des élèves et étudiants
- Certaines opérations financières (escompte et intérêts des valeurs émises par l'État, prêts aux étudiants, micro-crédit) ; les opérations bancaires courantes restent, elles, taxées à 10 %
- Les opérations réalisées par certaines coopératives et associations à but non lucratif, dans les conditions du CGI
- Les ventes et prestations des petits fabricants et petits prestataires dont l'activité est principalement manuelle et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 500 000 MAD (article 91-II-1°), ainsi que les exploitants de taxis
Mécanique économique
Pour un professionnel relevant de l'article 91 :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Recettes (consultations, prestations exonérées) | 100 000 MAD, exonérés de TVA (article 91) |
| TVA collectée | 0 MAD |
| Achats soumis à TVA 20 % | 20 000 MAD HT + 4 000 MAD de TVA |
| TVA déductible | 0 MAD (perdue) |
| Coût supporté | 4 000 MAD de TVA constituent une charge définitive |
Cette rémanence de TVA est l'inconvénient majeur des exonérations de l'article 91 : la TVA payée aux fournisseurs n'est pas récupérable et alourdit les coûts d'exploitation. C'est pourquoi le CGI permet, dans les cas prévus à l'article 90, d'opter pour l'assujettissement (par exemple pour un petit fabricant qui travaille surtout avec des clients assujettis).
Quand faut-il facturer la TVA ?
Assujettissement et déduction
Hors exonération, toute opération imposable supporte la TVA aux taux prévus aux articles 98 et 99 du CGI : 20 % (taux normal, y compris l'énergie électrique depuis 2026), 10 % et 7 %. La loi de finances 2024 (loi n° 55-23) a fait converger les taux sur trois ans ; en 2026, le taux de 14 % a disparu.
L'assujettissement ne dépend d'aucun seuil pour les sociétés de services, les industriels, les importateurs et les grossistes. Les commerçants détaillants (revente en l'état) ne sont assujettis que lorsque leur chiffre d'affaires de l'année précédente atteint 2 000 000 MAD (article 89-I-2°). L'assujetti collecte la TVA auprès de ses clients et déduit la TVA supportée sur ses achats (article 101 du CGI). Le solde est reversé à l'État, ou constitue un crédit reportable sur les déclarations suivantes.
Régime mensuel ou trimestriel
L'assujetti déclare la TVA chaque mois si son CA taxable de l'année précédente atteint 1 000 000 MAD, chaque trimestre sinon et pendant sa première année civile (article 108 du CGI), par télédéclaration sur SIMPL-TVA. Les régimes, les taux par activité et le calendrier de dépôt sont détaillés dans notre guide sur l'immatriculation et la déclaration de TVA au Maroc.
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
L'auto-entrepreneur, régi par la Loi n° 114-13, relève d'un régime fiscal simplifié distinct du droit commun :
- Il n'est pas assujetti à la TVA dans le cadre de ce régime
- Il paie un IR libératoire de 0,5 % (commerce, industrie, artisanat) ou 1 % (services) sur le chiffre d'affaires encaissé
- Il ne facture pas de TVA à ses clients et ne déduit pas celle de ses achats
- Il doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires de 500 000 MAD (commerce, industrie, artisanat) et 200 000 MAD (services)
L'auto-entrepreneuriat n'est pas une « franchise de TVA » au sens technique : c'est un régime fiscal entier distinct, qui couvre l'impôt sur le revenu et exclut l'assujettissement à la TVA. Au-delà des plafonds, le passage en société (avec Charikaty, en ligne) s'accompagne de l'assujettissement ; les limites de ce statut sont présentées dans notre guide sur l'e-commerce sans société et l'auto-entrepreneur.
Comment déduire la TVA en cas d'activité mixte (prorata) ?
Lorsqu'une entreprise réalise à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'y ouvrant pas droit, l'article 104 du CGI prévoit un mécanisme de prorata de déduction :
- La TVA déductible sur les achats communs n'est admise qu'à concurrence du rapport entre le CA ouvrant droit à déduction (opérations taxables et exonérations de l'article 92) et le CA total
- Ce prorata est calculé sur les opérations de l'année précédente, appliqué provisoirement puis régularisé en fin d'année
Ce mécanisme est important pour les entreprises ayant des activités mixtes (par exemple un établissement combinant des prestations exonérées de l'article 91 et des activités annexes taxables).
Vaut-il mieux être exonéré ou assujetti à la TVA ?
Quand l'exonération est-elle favorable ?
L'exonération de l'article 92 (avec droit à déduction) est toujours favorable : pas de TVA facturée + déduction de la TVA d'amont = compétitivité prix + crédit récupérable.
L'exonération de l'article 91 (sans droit à déduction) est mixte : avantage commercial (prix sans TVA) mais inconvénient économique (rémanence de TVA sur les achats). Le bilan dépend de l'intensité des achats taxés.
Quand l'assujettissement reste-t-il préférable ?
Pour les entreprises B2B :
- Les clients assujettis récupèrent la TVA facturée : ils sont indifférents au fait que le fournisseur facture ou non la TVA
- Les gros investissements taxés (matériel, équipements) plaident pour l'assujettissement, qui permet de récupérer la TVA supportée
- L'image d'entreprise structurée et conforme peut peser dans certaines relations contractuelles
Pour les entreprises B2C avec achats modestes, l'exonération (lorsqu'elle est prévue par le CGI) améliore la compétitivité prix.
Quelles obligations restent dues en cas d'exonération ?
Que l'entreprise soit assujettie ou exonérée, elle conserve des obligations :
- Tenue des registres : journal des ventes, journal des achats (Loi 9-88)
- Mention sur les factures : la facture exonérée comporte les mentions obligatoires de l'article 145 du CGI (IF, ICE, numéro de taxe professionnelle) et la référence légale de l'exonération (article 91 ou 92 du CGI)
- Déclarations : même en l'absence de TVA collectée, l'entreprise assujettie dépose ses déclarations dans les délais
- Conservation des pièces pendant 10 ans (article 211 du CGI)
Le non-respect de ces obligations expose à des majorations pour dépôt tardif (article 184 du CGI : 5 % dans les 30 jours, 15 % au-delà, 20 % en cas d'imposition d'office) et à des pénalités et majorations de retard de paiement (article 208 du CGI : pénalité de 10 %, ramenée à 5 % dans les 30 jours, puis 5 % le premier mois et 0,5 % par mois supplémentaire).
Quels risques en cas d'exonération appliquée à tort ?
L'application à tort d'une exonération entraîne :
- Le rappel de la TVA non facturée, que l'entreprise supporte si elle ne peut plus la refacturer à ses clients
- Des majorations de l'article 184 du CGI
- Des pénalités et majorations de retard de l'article 208 du CGI
- Des sanctions complémentaires en cas de fraude ou de manœuvre dilatoire
Il est donc essentiel de vérifier précisément que l'opération relève bien d'une exonération prévue par le CGI avant de l'appliquer. Les autres manquements sont recensés dans notre guide sur les sanctions de non-conformité des entreprises au Maroc.
Comment Charikaty simplifie-t-il la gestion de la TVA ?
Pour appliquer correctement une exonération de TVA, voici ce qu'il faut : une société déclarée à la DGI (déclaration d'existence, IF, ICE, numéro de taxe professionnelle), le bon régime de TVA et une facturation conforme (article 145 du CGI) portant la référence de l'exonération. Avec Charikaty, vous faites tout en ligne. Charikaty est une legal-tech marocaine privée de création d'entreprise 100 % en ligne : nous créons votre société à distance et mettons en place ces premières obligations fiscales. Plus de 250 sociétés ont déjà été créées avec Charikaty. Pour l'analyse du régime d'exonération applicable, le suivi de vos déclarations sur SIMPL-TVA et vos demandes de remboursement de crédit de TVA (article 103 du CGI), notre service de comptabilité vous oriente vers des experts-comptables partenaires.
FAQ : Exonérations de TVA
Existe-t-il une « franchise de TVA » au Maroc comme en France ?
Le Maroc ne connaît pas de franchise générale de TVA fondée sur le chiffre d'affaires : une société facture la TVA dès le premier dirham. Deux seuils existent toutefois : les commerçants détaillants ne sont assujettis qu'à partir de 2 000 000 MAD de chiffre d'affaires (article 89-I-2°) et les petits fabricants et petits prestataires sont exonérés jusqu'à 500 000 MAD (article 91-II-1°).
Quelle est la différence essentielle entre l'article 91 et l'article 92 ?
L'article 92 du CGI maintient le droit à déduction de la TVA sur les achats (favorable, par exemple pour les exportations). L'article 91 supprime ce droit : la TVA sur les achats devient un coût définitif (par exemple pour les prestations médicales), sauf option pour l'assujettissement lorsque l'article 90 le permet.
Suis-je obligé de mentionner l'exonération sur ma facture ?
Oui, une facture exonérée doit comporter la référence légale de l'exonération (article 91 ou 92 du CGI) ainsi que les mentions obligatoires de l'article 145 du CGI.
Si j'exporte des services, suis-je exonéré de TVA ?
Oui, les prestations de services exploitées ou utilisées à l'étranger relèvent de l'article 92 du CGI (exonération avec droit à déduction). L'exportateur facture sans TVA et conserve le droit à déduction de la TVA d'amont, ce qui peut générer un crédit remboursable (article 103), sous réserve de justifier le rapatriement des devises.
Un auto-entrepreneur peut-il facturer de la TVA ?
Non, l'auto-entrepreneur (Loi 114-13) n'est pas assujetti à la TVA : il ne facture pas de TVA à ses clients et ne déduit pas la TVA de ses achats.
Que faire si j'ai à la fois des opérations taxables et exonérées ?
Une entreprise aux activités mixtes applique le prorata de déduction de l'article 104 du CGI : la TVA déductible sur les achats communs est admise à concurrence du rapport entre le CA ouvrant droit à déduction et le CA total.
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