Charikaty
GuidesContact
Juridique11 min de lecture11 minVérifié par l'équipe juridiqueVérifié

Faut-il une adresse physique pour créer une société au Maroc en 2026 ?

Non, aucun bureau dédié n'est exigé pour créer une société au Maroc : la loi impose seulement un siège social établi au Maroc, fixé par les statuts, qui peut être une domiciliation commerciale (Loi 89-17), proposée en pratique pour 100 à 500 MAD HT par mois. Ce siège se justifie par un bail commercial (Loi 49-16), la propriété des locaux ou un contrat de domiciliation, joint au dossier d'immatriculation.

Équipe juridique CharikatyExperts en droit des sociétés au Maroc · Publié le · Mis à jour le

L'essentiel en 6 points

En résumé
  • Obligation : siège social situé au Maroc et mentionné dans les statuts (Loi 5-96 ; Loi 17-95 modifiée par la Loi 19-20 ; Code de commerce, Loi 15-95)

  • Inscription : adresse déclarée au Registre du Commerce (greffe du tribunal de commerce), à la DGI (IF, ICE, taxe professionnelle) et à la CNSS

  • Trois justificatifs admis : bail commercial (Loi 49-16), titre de propriété ou contrat de domiciliation (Loi 89-17)

  • Domiciliation : contrat écrit avec un domiciliataire immatriculé au RC ; coût courant de 100 à 500 MAD HT par mois

  • Domicile du gérant : possible pour démarrer, sous réserve du bail d'habitation, du règlement de copropriété et des règles communales

  • Changements : déclaration de transfert à la DGI dans les 30 jours (article 149 CGI), inscription modificative au RC, conservation des justificatifs 10 ans (article 211 CGI)

Avertissement légal :

les informations fournies dans cet article sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Nous vous recommandons de consulter un expert qualifié avant de prendre toute décision. Charikaty met à votre disposition des experts pour vous accompagner : contactez-nous pour un conseil gratuit.

Le siège est une mention obligatoire des statuts (Loi 5-96 pour la SARL et la SARL AU ; Loi 17-95 pour la SA ; Loi 5-96 modifiée et complétée par la Loi 19-20 pour la SAS) et la domiciliation est encadrée par les articles 544-1 à 544-11 du Code de commerce. Le siège inscrit au Registre du Commerce doit être réel, vérifiable et appuyé par un justificatif.

02

Quels justificatifs de siège social sont acceptés ?

La loi admet trois justificatifs pour l'adresse du siège : le bail commercial, la propriété des locaux ou la domiciliation commerciale. Leur coût, leur durée d'engagement, leurs obligations et leurs avantages (domiciliation à 100 à 500 MAD HT par mois en pratique, bail commercial avec droit au renouvellement, propriété avec frais d'acquisition) sont comparés dans le guide domiciliation ou bail commercial pour le siège social.

Loi 49-16

1. Bail commercial

La location de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est régie par la Loi 49-16.

Pièces typiques pour l'immatriculation :

  • Contrat de bail signé entre le bailleur et la société (ou ses fondateurs agissant au nom de la société en formation), avec signatures légalisées
  • Enregistrement du bail auprès des services de l'enregistrement de la DGI
  • Justificatif de propriété du bailleur (titre foncier ou acte) et copie de sa pièce d'identité, demandés par certains greffes

2. Propriété

Si la société, ou un associé qui met le local à sa disposition, est propriétaire des locaux :

  • Titre foncier ou acte notarié d'acquisition
  • Attestation de mise à disposition ou contrat de bail entre l'associé propriétaire et la société
  • Quittance de la taxe de services communaux ou autre justificatif d'adresse
Loi 89-17

3. Domiciliation commerciale

La Loi 89-17 (2019) a introduit dans le Code de commerce les articles 544-1 à 544-11, qui encadrent la domiciliation. Le domiciliataire (centre d'affaires, cabinet, société de domiciliation) met à disposition du domicilié une adresse qui devient son siège social et fournit, le cas échéant, des services connexes (réception du courrier, salle de réunion, secrétariat).

Pièces typiques pour l'immatriculation :

  • Contrat de domiciliation écrit, conforme au modèle réglementaire, conclu avec un domiciliataire immatriculé au Registre du Commerce
  • Extrait RC du domiciliataire

Le domicilié doit s'immatriculer au RC dans les 3 mois suivant la signature du contrat ; les autres obligations du domiciliataire et du domicilié sont détaillées dans la comparaison entre domiciliation et bail commercial. Ce régime est distinct de la simple sous-location ou de l'utilisation informelle d'une adresse de tiers. C'est la solution la plus utilisée par les MRE et les entrepreneurs qui n'ont pas encore besoin de locaux (voir créer une entreprise au Maroc en étant non-résident).

03

Peut-on installer le siège social au domicile du gérant ?

Il est possible, en pratique, d'établir le siège social au domicile du gérant, sous réserve de le justifier auprès du greffe (titre de propriété ou bail d'habitation, avec une attestation de mise à disposition de l'adresse signée par le propriétaire) et de respecter les règles suivantes :

  • Respect du bail d'habitation (accord du bailleur si le gérant est locataire)
  • Respect du règlement de copropriété
  • Absence de règle communale interdisant l'usage professionnel à l'adresse
  • Activité compatible avec un usage résidentiel (pas d'activité bruyante, polluante ou recevant du public sans autorisation)

Cette solution est typiquement transitoire au démarrage. Il est recommandé de basculer vers un bail commercial ou une domiciliation professionnelle dès que l'activité le justifie, ce qui suppose un transfert de siège.

04

Où l'adresse du siège apparaît-elle lors de l'immatriculation ?

L'adresse du siège figure :

  • Dans les statuts (clause obligatoire)
  • Dans le dossier d'immatriculation déposé au greffe du tribunal de commerce, accompagné du justificatif d'adresse (bail enregistré, titre de propriété ou contrat de domiciliation avec l'extrait RC du domiciliataire) ; la liste complète figure dans les documents pour immatriculer une société au Maroc
  • Sur l'extrait du Registre du Commerce (modèle J) et sur l'attestation d'identification fiscale délivrée par la DGI (identifiant fiscal, ICE attribué en application du décret 2-11-63, taxe professionnelle)
  • Dans le certificat d'affiliation CNSS (Dahir 1-72-184 du 27 juillet 1972), délivré lors de l'affiliation de l'entreprise à la CNSS

La déclaration d'existence auprès de la DGI (article 148 CGI) doit intervenir dans les 30 jours suivant la constitution. La Loi 88-17 permet d'accomplir l'ensemble des formalités de création à distance : avec Charikaty, vous transmettez votre justificatif d'adresse en ligne, nous déposons le dossier auprès des administrations concernées et vous remettons votre extrait RC et vos identifiants.

05

L'adresse du siège est-elle vérifiée par les administrations ?

AdministrationVérification typique
Greffe du tribunal de commerceCohérence entre statuts, bail, titre ou contrat de domiciliation lors de l'immatriculation et des modifications
DGIDéclaration d'existence (article 148 CGI), déclaration de transfert (article 149 CGI) ; visites sur place possibles
CNSSVérification de l'adresse de l'employeur lors de l'affiliation
Office des ChangesVérification de la résidence pour les opérations internationales et les investissements étrangers
CommuneConformité au règlement communal et délivrance de l'autorisation d'exploitation lorsqu'elle est requise

Une adresse fictive ou non conforme peut entraîner le refus ou la radiation de l'immatriculation, ainsi que des redressements fiscaux et des sanctions pénales en cas de fraude caractérisée.

06

Comment transférer le siège social ?

Le transfert de siège est une modification statutaire qui suppose :

  1. Décision de l'organe compétent : associés représentant au moins les trois quarts des parts pour la SARL (article 75, Loi 5-96), assemblée générale extraordinaire pour la SA (Loi 17-95), organe désigné par les statuts pour la SAS
  2. Mise à jour des statuts
  3. Inscription modificative au Registre du Commerce (Loi 15-95), auprès du tribunal de commerce du nouveau siège en cas de changement de ville
  4. Publication dans un journal d'annonces légales et au Bulletin Officiel
  5. Déclaration de transfert à la DGI dans les 30 jours (article 149 CGI)
  6. Mise à jour auprès de la CNSS, de la banque et des partenaires

Avec Charikaty, la rédaction des actes, la signature électronique, le dépôt au greffe et les publications légales se font en ligne. Le détail des formalités figure dans le guide du transfert du siège social vers une autre ville.

07

Combien de temps conserver les justificatifs du siège ?

Les statuts, baux, titres, contrats de domiciliation, PV d'assemblée, extraits RC et avis de modification sont conservés 10 ans (article 211 CGI ; Loi 9-88), sur support papier ou électronique.

08

Comment Charikaty simplifie-t-il l'établissement du siège social ?

Voici ce qu'il faut pour établir votre siège social : une adresse réelle au Maroc et un justificatif (bail commercial, titre de propriété ou contrat de domiciliation). Charikaty est une plateforme marocaine de legal-tech privée, spécialisée dans la création et la conformité des sociétés, avec laquelle vous faites tout en ligne. Si vous n'avez pas de locaux, notre service de domiciliation vous propose, avec nos partenaires domiciliataires, une adresse de siège conforme à la Loi 89-17. Nous vous aidons à choisir le canal d'adresse adapté (bail, propriété ou domiciliation), nous rédigeons vos statuts avec signature électronique avancée (Loi 43-20), puis nous déposons votre dossier d'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce, de la DGI et de la CNSS. Plus de 250 sociétés ont déjà été créées avec Charikaty. Vous suivez chaque étape en ligne, que vous soyez au Maroc ou à l'étranger.

09 · FAQ

FAQ : Adresse et siège social

Le siège social doit-il obligatoirement être un bureau dédié ?

Non, le siège social n'a pas à être un bureau dédié : la loi exige un siège établi au Maroc, qui peut résulter d'un bail commercial (Loi 49-16), d'une propriété ou d'une domiciliation commerciale (Loi 89-17).

La domiciliation est-elle légale ?

Oui, la domiciliation est légale sous le régime de la Loi 89-17 (articles 544-1 à 544-11 du Code de commerce). Le domiciliataire doit être immatriculé au Registre du Commerce, signer un contrat écrit et tenir un dossier pour chaque entreprise domiciliée.

Puis-je utiliser mon domicile comme siège social ?

Le domicile du gérant peut servir de siège social, sous réserve du bail d'habitation, du règlement de copropriété et du règlement communal, avec un justificatif d'adresse accepté par le greffe. Cette solution convient surtout à la phase de démarrage.

Quels documents joindre au dossier d'immatriculation ?

Pour le siège, il faut joindre selon le cas un contrat de bail enregistré (Loi 49-16), un titre de propriété ou un contrat de domiciliation (Loi 89-17), en plus des pièces standards (statuts, certificat négatif OMPIC, CIN ou passeport des associés et du gérant).

L'adresse du siège est-elle vérifiée ?

Oui, l'adresse du siège est vérifiée par le greffe lors de l'immatriculation et, le cas échéant, par la DGI et la commune en cours de vie sociale.

Que se passe-t-il en cas d'adresse fictive ?

Une adresse de siège fictive entraîne le refus ou la radiation de l'immatriculation, un redressement fiscal et des sanctions pénales en cas de fraude caractérisée.

Sources Légales

14 textes · 3 sources officielles · révision oct. 2027
Prochaine révision : oct. 2027
  • Loi n° 15-95 formant Code de commerce (registre du commerce : articles 27 à 78 ; domiciliation : articles 544-1 à 544-11)

  • Loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce

  • Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, modifiée notamment par la Loi n° 19-20

  • Loi n° 5-96 relative à la SARL et aux autres sociétés, modifiée notamment par les lois 21-05, 24-10 et 21-19

  • Loi n° 19-20 (dahir n° 1-21-75 de juillet 2021) : modifie et complète la Loi n° 5-96 pour encadrer la SAS, en remplacement de l'ancien régime de la Loi n° 17-95

  • Loi n° 49-16 relative aux baux à usage commercial, industriel ou artisanal

  • Loi n° 89-17 modifiant et complétant le Code de commerce : domiciliation

  • Loi n° 88-17 relative à la création par voie électronique des entreprises et à leur accompagnement

  • Loi n° 13-99 portant création de l'OMPIC

  • Décret n° 2-11-63 relatif à l'Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE)

  • Loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants

  • Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

  • Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale (CNSS)

  • Code Général des Impôts (CGI 2026) : article 148 (déclaration d'existence), article 149 (déclaration de transfert de siège), article 211 (conservation des documents pendant 10 ans)

Créez votre société avec Charikaty

Charikaty vous aide à choisir votre adresse de siège (bail Loi 49-16, propriété ou domiciliation Loi 89-17) et réalise votre immatriculation entièrement en ligne : statuts, signature électronique, dépôt au greffe, identifiants fiscaux et affiliation CNSS.

  • 100% en ligne
  • MRE friendly
  • Support WhatsApp 24/7Support WhatsApp
Charikaty
Lancement et gestion de votre société au Maroc, 100% en ligne. Casablanca · Rabat.
Charikaty est un service privé d'accompagnement à la création et à la gestion d'entreprise, non affilié à une administration publique.
© 2026 Charikaty. Tous droits réservés. · Casablanca, Maroc
WhatsApp · réponse < 15 min