Faut-il une adresse physique pour créer une société au Maroc en 2026 ?
Non, aucun bureau dédié n'est exigé pour créer une société au Maroc : la loi impose seulement un siège social établi au Maroc, fixé par les statuts, qui peut être une domiciliation commerciale (Loi 89-17), proposée en pratique pour 100 à 500 MAD HT par mois. Ce siège se justifie par un bail commercial (Loi 49-16), la propriété des locaux ou un contrat de domiciliation, joint au dossier d'immatriculation.
L'essentiel en 6 points
En résuméObligation : siège social situé au Maroc et mentionné dans les statuts (Loi 5-96 ; Loi 17-95 modifiée par la Loi 19-20 ; Code de commerce, Loi 15-95)
Inscription : adresse déclarée au Registre du Commerce (greffe du tribunal de commerce), à la DGI (IF, ICE, taxe professionnelle) et à la CNSS
Trois justificatifs admis : bail commercial (Loi 49-16), titre de propriété ou contrat de domiciliation (Loi 89-17)
Domiciliation : contrat écrit avec un domiciliataire immatriculé au RC ; coût courant de 100 à 500 MAD HT par mois
Domicile du gérant : possible pour démarrer, sous réserve du bail d'habitation, du règlement de copropriété et des règles communales
Changements : déclaration de transfert à la DGI dans les 30 jours (article 149 CGI), inscription modificative au RC, conservation des justificatifs 10 ans (article 211 CGI)
les informations fournies dans cet article sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Nous vous recommandons de consulter un expert qualifié avant de prendre toute décision. Charikaty met à votre disposition des experts pour vous accompagner : contactez-nous pour un conseil gratuit.
Le siège est une mention obligatoire des statuts (Loi 5-96 pour la SARL et la SARL AU ; Loi 17-95 pour la SA ; Loi 5-96 modifiée et complétée par la Loi 19-20 pour la SAS) et la domiciliation est encadrée par les articles 544-1 à 544-11 du Code de commerce. Le siège inscrit au Registre du Commerce doit être réel, vérifiable et appuyé par un justificatif.
Quels justificatifs de siège social sont acceptés ?
La loi admet trois justificatifs pour l'adresse du siège : le bail commercial, la propriété des locaux ou la domiciliation commerciale. Leur coût, leur durée d'engagement, leurs obligations et leurs avantages (domiciliation à 100 à 500 MAD HT par mois en pratique, bail commercial avec droit au renouvellement, propriété avec frais d'acquisition) sont comparés dans le guide domiciliation ou bail commercial pour le siège social.
1. Bail commercial
La location de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est régie par la Loi 49-16.
Pièces typiques pour l'immatriculation :
- Contrat de bail signé entre le bailleur et la société (ou ses fondateurs agissant au nom de la société en formation), avec signatures légalisées
- Enregistrement du bail auprès des services de l'enregistrement de la DGI
- Justificatif de propriété du bailleur (titre foncier ou acte) et copie de sa pièce d'identité, demandés par certains greffes
2. Propriété
Si la société, ou un associé qui met le local à sa disposition, est propriétaire des locaux :
- Titre foncier ou acte notarié d'acquisition
- Attestation de mise à disposition ou contrat de bail entre l'associé propriétaire et la société
- Quittance de la taxe de services communaux ou autre justificatif d'adresse
3. Domiciliation commerciale
La Loi 89-17 (2019) a introduit dans le Code de commerce les articles 544-1 à 544-11, qui encadrent la domiciliation. Le domiciliataire (centre d'affaires, cabinet, société de domiciliation) met à disposition du domicilié une adresse qui devient son siège social et fournit, le cas échéant, des services connexes (réception du courrier, salle de réunion, secrétariat).
Pièces typiques pour l'immatriculation :
- Contrat de domiciliation écrit, conforme au modèle réglementaire, conclu avec un domiciliataire immatriculé au Registre du Commerce
- Extrait RC du domiciliataire
Le domicilié doit s'immatriculer au RC dans les 3 mois suivant la signature du contrat ; les autres obligations du domiciliataire et du domicilié sont détaillées dans la comparaison entre domiciliation et bail commercial. Ce régime est distinct de la simple sous-location ou de l'utilisation informelle d'une adresse de tiers. C'est la solution la plus utilisée par les MRE et les entrepreneurs qui n'ont pas encore besoin de locaux (voir créer une entreprise au Maroc en étant non-résident).
Où l'adresse du siège apparaît-elle lors de l'immatriculation ?
L'adresse du siège figure :
- Dans les statuts (clause obligatoire)
- Dans le dossier d'immatriculation déposé au greffe du tribunal de commerce, accompagné du justificatif d'adresse (bail enregistré, titre de propriété ou contrat de domiciliation avec l'extrait RC du domiciliataire) ; la liste complète figure dans les documents pour immatriculer une société au Maroc
- Sur l'extrait du Registre du Commerce (modèle J) et sur l'attestation d'identification fiscale délivrée par la DGI (identifiant fiscal, ICE attribué en application du décret 2-11-63, taxe professionnelle)
- Dans le certificat d'affiliation CNSS (Dahir 1-72-184 du 27 juillet 1972), délivré lors de l'affiliation de l'entreprise à la CNSS
La déclaration d'existence auprès de la DGI (article 148 CGI) doit intervenir dans les 30 jours suivant la constitution. La Loi 88-17 permet d'accomplir l'ensemble des formalités de création à distance : avec Charikaty, vous transmettez votre justificatif d'adresse en ligne, nous déposons le dossier auprès des administrations concernées et vous remettons votre extrait RC et vos identifiants.
L'adresse du siège est-elle vérifiée par les administrations ?
| Administration | Vérification typique |
|---|---|
| Greffe du tribunal de commerce | Cohérence entre statuts, bail, titre ou contrat de domiciliation lors de l'immatriculation et des modifications |
| DGI | Déclaration d'existence (article 148 CGI), déclaration de transfert (article 149 CGI) ; visites sur place possibles |
| CNSS | Vérification de l'adresse de l'employeur lors de l'affiliation |
| Office des Changes | Vérification de la résidence pour les opérations internationales et les investissements étrangers |
| Commune | Conformité au règlement communal et délivrance de l'autorisation d'exploitation lorsqu'elle est requise |
Une adresse fictive ou non conforme peut entraîner le refus ou la radiation de l'immatriculation, ainsi que des redressements fiscaux et des sanctions pénales en cas de fraude caractérisée.
Combien de temps conserver les justificatifs du siège ?
Les statuts, baux, titres, contrats de domiciliation, PV d'assemblée, extraits RC et avis de modification sont conservés 10 ans (article 211 CGI ; Loi 9-88), sur support papier ou électronique.
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