Devenir franchisé avec une société prête à signer.
Mis à jour le 29 juillet 2026 · Vérifié par l'équipe juridique Charikaty
Contrat de franchise, droit d'entrée, redevances : nous créons la société qui portera votre enseigne, 100% en ligne.
*Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.
Signer une franchise sans société, c'est non.
Le franchiseur l'exige
Aucune enseigne sérieuse ne signe avec un particulier : le contrat de franchise se conclut avec une société immatriculée.
Redevances à l'étranger
Les redevances versées à un franchiseur étranger passent par votre banque en imports de services (Office des Changes).
Investissement isolé
La SARL isole votre droit d'entrée et vos frais d'aménagement de votre patrimoine personnel si l'enseigne ne décolle pas.
Le contrat est roi
Pas de loi sur la franchise au Maroc : votre contrat sous le DOC est votre seule protection. Il doit être relu ligne à ligne.
Ce que la loi marocaine prévoit pour la franchise.
Aucun texte marocain n'est spécifique à la franchise : ce sont les règles transversales du DOC, du Code des impôts et de l'Office des Changes qui s'appliquent. Fiche vérifiée par notre équipe juridique face aux textes officiels 2026.
Seul ou à plusieurs, le choix est simple.
Un prix fixe, connu avant de commencer.
Tu démarres avec 700 MAD, tu payes le reste quand ta société existe.
Trois jours ouvrables entre le dépôt et ta société.
Découverte
30 minutes avec votre conseiller juridique pour cadrer votre projet et choisir le pack.
Jour 1Certificat négatif
Nous réservons le nom de votre société auprès de l'OMPIC.
Jour 1–2Statuts signés en ligne
Rédigés par votre conseiller juridique, signés avec signature électronique légalisée.
Jour 2Dépôt RC + ICE
Dossier complet déposé : immatriculation et identifiants fiscaux.
Jour 3Lancement
Kit de bienvenue et documents de la société livrés en ligne. Vous pouvez vendre.
+3 jours ouvrés**Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.
Tout ce qu'on nous demande sur la franchise.
Existe-t-il une loi sur la franchise au Maroc ?
Non. Aucun texte marocain spécifique à la franchise n'a été isolé : le contrat relève du droit commun des contrats (DOC), complété par le droit des marques et les règles de change. En pratique, votre protection vient du contrat lui-même : faites-le relire avant de signer.
Puis-je payer des redevances à un franchiseur étranger ?
Oui. Le droit d'entrée et les redevances se règlent via votre banque en imports de services, selon les règles de l'Office des Changes. Il faut une société immatriculée avec RC et ICE, un contrat écrit et des factures : votre dossier Charikaty prépare le tout.
Quelle forme juridique pour porter ma franchise ?
La SARL dans la quasi-totalité des cas : c'est la structure attendue par les franchiseurs, avec un capital dimensionné au droit d'entrée et à l'aménagement. En solo, la SARL AU fonctionne aussi et devient une SARL quand un associé entre.
Que vérifier avant de signer mon contrat de franchise ?
Trois choses au minimum : que la marque du franchiseur est déposée à l'OMPIC au Maroc, que votre exclusivité territoriale est écrite noir sur blanc, et que les clauses de sortie et de non-concurrence sont vivables. Sans loi sur la franchise, le contrat est votre seule protection : un conseiller juridique Charikaty le relit avec vous.
Quelle fiscalité pour une société franchisée ?
Droit commun : TVA 20% et IS 20% (Code Général des Impôts 2026). Les redevances versées au franchiseur sont des charges déductibles dans les conditions normales. Il n'existe pas de régime fiscal propre à la franchise.
