Charikaty
GuidesContact
Services & Tech · Fintech

Construis ta fintech sur des fondations agréées.

Mis à jour le 29 juillet 2026 · Vérifié par l'équipe juridique Charikaty

Certificat négatif, statuts, RC, ICE, feuille de route d'agrément : on crée la société de ta fintech et on cadre le régime applicable, 100% en ligne.

À partir de4 550MAD TTC · Pack Essentiel
100% en ligneSociété ouverte 3 jours ouvrables après dépôt*Juriste dédié

*Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.

Dossier de créationDépôt + 2 j
EN COURS
PayMaroc SARL
Certificat négatif
Obtenu
Statuts signés
Signés en ligne
RC + ICE
En cours
Kit de bienvenue en ligne
À venir
Pourquoi une société

La fintech sans agrément, ça s'arrête net.

La société d'abord

L'agrément d'établissement de paiement suppose une SA ou une SARL constituée (loi 103-12, article 35) : la création précède le dossier BAM.

Régimes distincts

Paiement (loi 103-12), crowdfunding (loi 15-18) et crypto-actifs relèvent de trois cadres différents : on qualifie ton modèle avant tout.

§

Clients protégés

Exercer des services de paiement sans agrément est interdit (article 18) : ton cadre réglementaire est ton premier actif de confiance.

%

Délais connus

Agrément de paiement notifié sous 4 mois maximum (article 34) ; instruction crowdfunding sous 45 jours francs (loi 15-18, articles 11-12).

Réglementation

Ce que la loi prévoit pour les fintechs.

Trois niveaux à distinguer : l'établissement de paiement (loi 103-12, agrément Bank Al-Maghrib), le crowdfunding (loi 15-18, BAM ou AMMC) et les crypto-actifs, toujours sans loi adoptée. Fiche vérifiée par nos juristes sur les textes officiels 2026.

Avertissement. Ce contenu est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Malgré le soin apporté à sa rédaction, il peut contenir des erreurs, des omissions ou des informations devenues obsolètes, la réglementation évoluant régulièrement. Charikaty n'assume aucune responsabilité quant aux décisions prises ou aux conséquences résultant de son utilisation. Avant toute démarche, consultez un professionnel du droit ou l'autorité compétente.
Établissement de paiement
Agrément Bank Al-Maghrib obligatoire
Loi 103-12 : services de paiement définis à l'article 16 (transferts, comptes de paiement, cartes, virements), exercice habituel interdit sans agrément (article 18), délivré par le wali de BAM après avis du comité des établissements de crédit (article 34).
Confirmé
Forme sociale
SA ou SARL pour l'établissement de paiement
Loi 103-12, article 35. Décision d'agrément ou refus motivé notifié sous 4 mois maximum, agrément publié au Bulletin officiel (article 34).
Confirmé
Capital minimum paiement
Fixé par circulaire du wali de BAM
Le montant chiffré applicable aux établissements de paiement relève d'une circulaire prise après avis du comité des établissements de crédit : à confirmer avec BAM au moment du dossier.
Indicatif
Crowdfunding
Loi 15-18 : SA ou SARL, capital 300 000 DH libéré
Siège au Maroc, agrément BAM pour les SFC de prêt ou don, AMMC pour l'investissement (articles 7-8). Instruction sous 45 jours francs (articles 11-12).
Confirmé
Crypto-actifs
Monnaies virtuelles non autorisées
Mises en garde de l'Office des Changes : transactions en infraction à la réglementation des changes (communiqué 2017, toujours en ligne). Aucune loi crypto adoptée confirmée en 2026.
Confirmé
Sanctions
Crowdfunding sans agrément : jusqu'à 3 ans de prison
Loi 15-18, article 66 : 6 mois à 3 ans d'emprisonnement et 100 000 à 1 000 000 DH d'amende, ou l'une des deux peines, pour exercice habituel sans agrément.
Confirmé
Statut recommandé

Seul ou à plusieurs, le choix est simple.

Recommandé
SARL AU
Tu lances ton activité seul
Un seul associé, zéro compromis
Responsabilité limitée au capital
Capital libre, dès 1 000 MAD
Passe en SARL si un associé arrive
VS
SARL
Vous êtes 2 associés ou plus
De 2 à 50 associés
Parts réparties librement dans les statuts
Même protection du patrimoine
Gérance simple ou partagée
Tarifs

Un prix fixe, connu avant de commencer.

Tu démarres avec 700 MAD, tu payes le reste quand ta société existe.

Pack Essentiel
4 550MAD
TTC, tout compris
Certificat négatif + statuts
RC, ICE, taxe professionnelle
Frais officiels inclus
Juriste dédié
Choisir Essentiel
Recommandé
Pack Pro
5 550MAD
TTC, tout compris
Tout le Pack Essentiel
1 an de domiciliation inclus
Accompagnement CNDP
Juriste prioritaire
Choisir Pro →
Pack Business
9 250MAD
TTC, tout compris
Tout le Pack Pro
3 mois de comptabilité offerts
Dépôt de marque OMPIC
Conseiller fiscal 1h
Choisir Business
Du premier appel au lancement

Trois jours ouvrables entre le dépôt et ta société.

01

Découverte

30 minutes avec ton juriste pour cadrer ton projet et choisir le pack.

Jour 1
02

Certificat négatif

On réserve le nom de ta société auprès de l'OMPIC.

Jour 1–2
03

Statuts signés en ligne

Rédigés par ton juriste, signés par signature électronique légalisée.

Jour 2
04

Dépôt RC + ICE

Dépôt du dossier complet : immatriculation et identifiants fiscaux.

Jour 3
05

Lancement

Kit de bienvenue et documents de ta société livrés en ligne. Tu peux déposer ta demande d’agrément.

+3 jours ouvrables*

*Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.

Questions fréquentes

Tout ce qu'on nous demande sur la fintech.

Par où commencer pour lancer ma fintech au Maroc ?

Par qualifier ton modèle. Si tu exécutes des services de paiement (transferts, comptes de paiement, cartes, virements : loi 103-12, article 16), il te faut l'agrément de Bank Al-Maghrib. Si tu opères une plateforme de financement collaboratif, c'est la loi 15-18. Si tu n'es qu'éditeur de logiciel pour des institutions agréées, le droit commun peut suffire. Cette qualification initiale détermine tout ton budget et ton calendrier.

Comment obtenir l'agrément d'établissement de paiement ?

La demande passe par le wali de Bank Al-Maghrib, qui statue après avis du comité des établissements de crédit ; la décision d'agrément ou de refus motivé est notifiée sous 4 mois maximum à compter du dossier complet et publiée au Bulletin officiel (loi 103-12, article 34). La société doit être une SA ou une SARL (article 35). Le capital minimum chiffré relève d'une circulaire BAM : on le confirme au moment du dossier.

Le crowdfunding est-il vraiment encadré ?

Oui, par la loi 15-18 : la société de financement collaboratif doit être une SA ou une SARL au capital minimum de 300 000 DH entièrement libéré, avec siège au Maroc (article 7). L'agrément relève de BAM pour le prêt et le don, de l'AMMC pour l'investissement (article 8), avec instruction sous 45 jours francs. Sans agrément : 6 mois à 3 ans de prison et jusqu'à 1 000 000 DH d'amende (article 66).

Puis-je lancer un produit crypto au Maroc ?

Les monnaies virtuelles demeurent non autorisées : l'Office des Changes considère les transactions en monnaies virtuelles comme une infraction à la réglementation des changes, et aucune loi crypto adoptée n'est confirmée en 2026, malgré les travaux de supervision de l'AMMC. Bâtir un modèle dessus aujourd'hui, c'est bâtir sur un terrain interdit : on t'aide à trouver l'angle conforme.

Ma fintech peut-elle démarrer avant l'agrément ?

Pas sur les activités réglementées : l'exercice habituel de services de paiement sans agrément est interdit (loi 103-12, article 18), comme l'exploitation d'une plateforme de crowdfunding sans agrément (loi 15-18). En revanche, créer la société, développer le produit et préparer le dossier d'agrément se font en parallèle : c'est exactement la phase où Charikaty t'accompagne.

Charikaty
Lancement et gestion de votre société au Maroc, 100% en ligne. Casablanca · Rabat.
Charikaty est un service privé d'accompagnement à la création et à la gestion d'entreprise, non affilié à une administration publique.
© 2026 Charikaty. Tous droits réservés. · Casablanca, Maroc
WhatsApp · réponse < 15 minConstruis ta fintech sur des fondations agréées. 💳 | Charikaty