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Commerce · E-commerce

Vendez en ligne avec une société en règle.

Mis à jour le 29 juillet 2026 · Vérifié par l'équipe juridique Charikaty

Certificat négatif, statuts, RC, ICE : on crée ta société e-commerce de A à Z, 100% en ligne. Toi, tu prépares ta boutique.

À partir de4 550MAD TTC · Pack Essentiel
100% en ligneSociété ouverte 3 jours ouvrables après dépôt*Juriste dédié

*Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.

Dossier de créationDépôt + 2 j
EN COURS
MaBoutique SARL AU
Certificat négatif
Obtenu
Statuts signés
Signés en ligne
RC + ICE
En cours
Kit de bienvenue en ligne
À venir
Pourquoi une société

Vendre en ligne sans société atteint vite ses limites.

Crédibilité fournisseurs

Les grossistes et marques sérieux exigent un RC et un ICE avant de vous ouvrir un compte pro.

Paiements en ligne

Les fournisseurs de paiement par carte n'activent leur service que pour les sociétés immatriculées (RC et ICE).

§

Patrimoine protégé

La SARL sépare votre patrimoine personnel de celui de la boutique. Un litige client n'atteint jamais votre domicile.

%

Plafond AE dépassé

Au-delà de 500 000 DH de chiffre d'affaires encaissé, le statut d'auto-entrepreneur ne suit plus (loi 114-13).

Réglementation

Ce que la loi attend d'une boutique en ligne.

La vente en ligne est une activité commerciale libre au Maroc, mais elle s'accompagne d'obligations précises. Voici la fiche complète, vérifiée par notre équipe juridique face aux textes officiels 2026.

Avertissement. Ce contenu est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Malgré le soin apporté à sa rédaction, il peut contenir des erreurs, des omissions ou des informations devenues obsolètes, la réglementation évoluant régulièrement. Charikaty n'assume aucune responsabilité quant aux décisions prises ou aux conséquences résultant de son utilisation. Avant toute démarche, consultez un professionnel du droit ou l'autorité compétente.
Nature de l'activité
Libre : acheter pour revendre est un acte de commerce
Loi 15-95 formant Code de commerce, article 6-1°. Aucune autorisation générale « site e-commerce » n'existe.
Confirmé
Forme recommandée
SARL AU (associé unique)
Auto-entrepreneur possible en solo si le chiffre d'affaires encaissé reste sous 500 000 DH par an (loi 114-13, article 1).
Confirmé
Obligations e-commerce
Information précontractuelle complète sur le site
Loi 31-08, articles 29, 30 et 32 : identité, RC, capital, identifiant fiscal, prix, délais et frais de livraison, droit de rétractation, confirmation sur support durable.
Confirmé
Données clients
Déclaration ou autorisation CNDP
Loi 09-08 : les fichiers clients et prospects doivent être déclarés ou autorisés par la CNDP dès la collecte des données.
Confirmé
TVA et IS
TVA 20% · IS 20%
Code Général des Impôts 2026, articles 99-A et 19-I-A. Les commerçants deviennent assujettis à la TVA dès que le CA de l'année précédente atteint 2 000 000 DH (article 89-I-2°-b).
Confirmé
Change
Dotation e-commerce de 50 000 DH/an
IGOC 2026 : dotation minimale pour payer vos outils et publicités à l'étranger ; jusqu'à 2 000 000 DH pour les startups labellisées ADD.
Confirmé
Statut recommandé

Seul ou à plusieurs, le choix est simple.

Recommandé
SARL AU
Tu lances ton activité seul
Un seul associé, zéro compromis
Responsabilité limitée au capital
Capital libre, dès 1 000 MAD
Passe en SARL si un associé arrive
VS
SARL
Vous êtes 2 associés ou plus
De 2 à 50 associés
Parts réparties librement dans les statuts
Même protection du patrimoine
Gérance simple ou partagée
Tarifs

Un prix fixe, connu avant de commencer.

Tu démarres avec 700 MAD, tu payes le reste quand ta société existe.

Pack Essentiel
4 550MAD
TTC, tout compris
Certificat négatif + statuts
RC, ICE, taxe professionnelle
Frais officiels inclus
Juriste dédié
Choisir Essentiel
Recommandé
Pack Pro
5 550MAD
TTC, tout compris
Tout le Pack Essentiel
1 an de domiciliation inclus
Accompagnement CNDP
Juriste prioritaire
Choisir Pro →
Pack Business
9 250MAD
TTC, tout compris
Tout le Pack Pro
3 mois de comptabilité offerts
Dépôt de marque OMPIC
Conseiller fiscal 1h
Choisir Business
Du premier appel au lancement

Trois jours ouvrables entre le dépôt et ta société.

01

Découverte

30 minutes avec votre conseiller juridique pour cadrer votre projet et choisir le pack.

Jour 1
02

Certificat négatif

Nous réservons le nom de votre société auprès de l'OMPIC.

Jour 1–2
03

Statuts signés en ligne

Rédigés par votre conseiller juridique, signés avec signature électronique légalisée.

Jour 2
04

Dépôt RC + ICE

Dossier complet déposé : immatriculation et identifiants fiscaux.

Jour 3
05

Lancement

Kit de bienvenue et documents de la société livrés en ligne. Vous pouvez vendre.

+3 jours ouvrés*

*Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.

Questions fréquentes

Tout ce qu'on nous demande sur l'e-commerce.

Puis-je vendre en ligne en auto-entrepreneur ?

Oui, si vous travaillez seul et que votre chiffre d'affaires encaissé reste sous 500 000 DH par an (loi 114-13), avec un IR forfaitaire de 0,5% sur le chiffre d'affaires commercial. Mais sans société, pas de crédibilité fournisseurs, pas d'équipe, et votre activité plafonne vite. La SARL AU prend le relais dès que ça décolle.

Que doit afficher mon site web ?

La loi 31-08 (articles 29, 30 et 32) impose d'afficher avant la commande : votre identité, RC, capital, identifiant fiscal, les caractéristiques et le prix du produit, les délais et frais de livraison, et le droit de rétractation, puis de tout confirmer sur un support durable. Les manquements coûtent une amende de 1 200 à 10 000 DH (article 177).

Dois-je déclarer mes fichiers clients à la CNDP ?

Oui. Dès que votre site collecte des noms, adresses, numéros de téléphone ou historiques d'achat, la loi 09-08 impose de déclarer ces traitements à la CNDP ou d'obtenir son autorisation. Le chapitre VII de la loi prévoit des sanctions en cas de traitement illicite. L'accompagnement conformité CNDP est inclus dans le Pack Pro.

Quelle TVA pour ma boutique en ligne ?

Le taux normal de 20% (Code Général des Impôts 2026, article 99-A). Vous devenez obligatoirement assujetti à la TVA lorsque votre chiffre d'affaires taxable de l'année précédente atteint 2 000 000 DH (article 89-I-2°-b). L'impôt sur les sociétés est de 20% (article 19-I-A). Votre comptable Charikaty met en place le bon régime dès l'immatriculation.

Comment payer mes publicités et outils à l'étranger (Meta, Shopify…) ?

Grâce à la dotation e-commerce de l'Office des Changes : au minimum 50 000 DH par an pour une société nouvellement créée (IGOC 2026), et jusqu'à 2 000 000 DH pour les startups labellisées ADD. Nous vous guidons pour l'activer dès la constitution.

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