Code pour tes clients avec une société bien architecturée.
Mis à jour le 29 juillet 2026 · Vérifié par l'équipe juridique Charikaty
Certificat négatif, statuts, RC, ICE, contrats de cession de code prêts : on crée ta société de développement web ou ton ESN de A à Z, 100% en ligne.
*Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.
Développer sans société, ça plafonne vite.
Le code est protégé
Le programme d'ordinateur est une création intellectuelle protégée par le droit d'auteur (loi 2-00, article 3) : ta société en détient les droits cédés par écrit.
TVA export à 0%
Les services exploités ou utilisés hors du Maroc sont exonérés de TVA avec droit à déduction (CGI 2026, article 92-I-1°).
Patrimoine protégé
La SARL sépare tes biens personnels des projets clients : un litige de livraison ne touche pas ta maison.
Clients corporate
Les grands comptes et donneurs d'ordre exigent RC, ICE et attestations fiscales avant de référencer un prestataire.
Ce que la loi prévoit pour le développement web.
L'activité est libre, mais la propriété du code (loi 2-00), la TVA export et les noms de domaine .ma (ANRT) ont leurs règles précises. Fiche vérifiée par nos juristes sur les textes officiels 2026.
Seul ou à plusieurs, le choix est simple.
Un prix fixe, connu avant de commencer.
Tu démarres avec 700 MAD, tu payes le reste quand ta société existe.
Trois jours ouvrables entre le dépôt et ta société.
Découverte
30 minutes avec ton juriste pour cadrer ton projet et choisir le pack.
Jour 1Certificat négatif
On réserve le nom de ta société auprès de l'OMPIC.
Jour 1–2Statuts signés en ligne
Rédigés par ton juriste, signés par signature électronique légalisée.
Jour 2Dépôt RC + ICE
Dépôt du dossier complet : immatriculation et identifiants fiscaux.
Jour 3Lancement
Kit de bienvenue et documents de ta société livrés en ligne. Tu peux signer tes premiers clients.
+3 jours ouvrables**Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.
Tout ce qu'on nous demande sur le dev web.
Qui possède le code que je développe pour un client ?
Par défaut, l'auteur est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux (loi 2-00, article 31). Les droits patrimoniaux sont cessibles, mais uniquement par écrit : le contrat peut limiter la cession par droits, buts, durée, territoire et moyens d'exploitation (articles 39 à 42). Sans clause écrite, ton client n'a pas la propriété qu'il croit avoir. Nos modèles de contrats règlent ça.
Puis-je breveter mon logiciel au Maroc ?
Non : les programmes d'ordinateur en tant que tels sont exclus de la brevetabilité (loi 17-97, articles 23 à 25, cités par l'OMPIC). La protection passe par le droit d'auteur de la loi 2-00, le secret des affaires et des contrats bien rédigés. Le dépôt de marque OMPIC protège en revanche ton nom et ta marque.
Mes prestations pour des clients étrangers sont-elles exonérées de TVA ?
Oui, si le service est exploité ou utilisé hors du territoire marocain : exonération avec droit à déduction (CGI 2026, article 92-I-1°), justifiée par la facture au nom du client étranger et les pièces de règlement en devises. Attention : aucune exonération d'IS spécifique aux services IT exportés n'existe en 2026, l'IS de droit commun s'applique.
Comment sécuriser le .ma de mon agence ou de mes clients ?
L'enregistrement passe par un prestataire déclaré auprès de l'ANRT, selon le principe premier arrivé premier servi (décision ANRT/DG/02/2024). Le titulaire doit avoir un contact administratif au Maroc, l'enregistrement vaut jusqu'à 5 ans, et la revente de noms de domaine est strictement interdite. Les conflits avec des marques protégées passent par une procédure alternative de résolution ou les tribunaux.
Freelance ou société pour développer ?
L'auto-entrepreneur fonctionne en solo sous les plafonds du régime, mais une société devient vite nécessaire : référencement chez les grands comptes, embauche, TVA export avec droit à déduction, et cession propre des droits sur le code. La SARL AU se crée en 3 jours ouvrables après dépôt* et grandit avec toi.
