Construis avec une société qui tient debout.
Mis à jour le 29 juillet 2026 · Vérifié par l'équipe juridique Charikaty
Certificat négatif, statuts, RC, ICE, dossier de qualification préparé : on crée ta société de construction de A à Z, 100% en ligne.
*Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.
Le BTP sans société, ça s'écroule vite.
Marchés publics accessibles
Les marchés BTP de l'État sont réservés aux entreprises qualifiées et classées (décret 2-94-223, art. 14) : il faut un RC et une vraie structure.
Assurances chantier
TRC et RCD du Code des assurances se souscrivent au nom de l'entreprise (loi 17-99, art. 157-1 et 157-10).
Patrimoine protégé
La SARL sépare tes biens personnels des risques du chantier : malfaçon, retard ou litige ne touchent pas ta maison.
Équipe déclarée
La CNSS impose l'affiliation dans le mois de l'embauche du premier salarié ou apprenti, avec déclaration des salaires.
Ce que la loi attend d'une entreprise de construction.
L'activité BTP privée est libre au Maroc, mais les marchés publics, les assurances chantier et la CNSS ont leurs règles. Fiche vérifiée par nos juristes sur les textes officiels 2026.
Seul ou à plusieurs, le choix est simple.
Un prix fixe, connu avant de commencer.
Tu démarres avec 700 MAD, tu payes le reste quand ta société existe.
Trois jours ouvrables entre le dépôt et ta société.
Découverte
30 minutes avec ton juriste pour cadrer ton projet et choisir le pack.
Jour 1Certificat négatif
On réserve le nom de ta société auprès de l'OMPIC.
Jour 1–2Statuts signés en ligne
Rédigés par ton juriste, signés par signature électronique légalisée.
Jour 2Dépôt RC + ICE
Dépôt du dossier complet : immatriculation et identifiants fiscaux.
Jour 3Lancement
Kit de bienvenue et documents de ta société livrés en ligne. Tu peux signer tes chantiers.
+3 jours ouvrables**Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.
Tout ce qu'on nous demande sur le BTP.
La qualification BTP est-elle obligatoire pour créer ma société ?
Non. Tu peux créer ta société de construction librement et travailler pour des clients privés. La qualification et classification (décret 2-94-223) devient nécessaire pour accéder aux marchés BTP passés au nom de l'État : le certificat est délivré par le ministère de l'Équipement sous 45 jours maximum, vaut 5 ans et se prépare avec ton dossier Charikaty.
Quelles assurances pour mes chantiers ?
Le Code des assurances impose, dans son champ d'application, la garantie dommages à l'ouvrage pour le maître d'ouvrage et la RC chantier pour les intervenants (article 157-1), ainsi que la responsabilité civile décennale pour ceux dont la responsabilité décennale peut être engagée (article 157-10). Les sanctions sont prévues aux articles 157-9 et 157-16.
Puis-je utiliser des références en sous-traitance pour me qualifier ?
Non. Le décret 2-94-223 (article 2) ne retient que les références de travaux directement exécutés avec ton propre personnel et ton propre matériel, sans sous-traitant. Structure tes chantiers en conséquence dès le départ.
Quand dois-je affilier mes ouvriers à la CNSS ?
Dans le mois de l'engagement du premier salarié ou apprenti : affiliation de l'entreprise, immatriculation des salariés et déclaration des salaires. C'est aussi une pièce du dossier de qualification (attestation CNSS de masse salariale).
Quelle TVA sur mes travaux ?
Les travaux immobiliers sont soumis à la TVA au taux normal de 20% (CGI 2026, articles 89-I-4° et 99-A), sur une base égale au montant des marchés, mémoires ou factures des travaux exécutés (article 96-3°). Ton comptable Charikaty configure le régime dès l'immatriculation.
