Votre call center, avec une société parfaitement conforme.
Mis à jour le 29 juillet 2026 · Vérifié par l'équipe juridique Charikaty
Certificat négatif, statuts, RC, ICE, conformité des données prête : nous créons votre société d'externalisation de A à Z, 100% en ligne.
*Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.
Traiter des données étrangères sans cadre coûte cher.
Données étrangères filtrées
Les transferts internationaux de données passent par le filtre CNDP de la loi 09-08 (art. 43-44).
Déclaratif sous 24h
Les traitements non sensibles relèvent du régime déclaratif, avec récépissé sous 24h (loi 09-08, art. 19).
Exports exonérés de TVA
Les services utilisés hors du Maroc sont exonérés avec droit à déduction de la TVA amont (Code Général des Impôts 2026, art. 92-I-1°).
Sanctions doublées évitées
Les transferts non conformes sont sanctionnés (art. 60) et les amendes sont doublées pour les personnes morales (art. 64).
Ce que la loi attend d'un call center.
Aucun régime social spécifique aux call centers n'a été trouvé : le cœur juridique du métier, c'est la loi 09-08 sur les données personnelles et le régime fiscal des exportations de services. Fiche vérifiée par notre équipe juridique face aux textes officiels 2026.
Seul ou à plusieurs, le choix est simple.
Un prix fixe, connu avant de commencer.
Tu démarres avec 700 MAD, tu payes le reste quand ta société existe.
Trois jours ouvrables entre le dépôt et ta société.
Découverte
30 minutes avec votre conseiller juridique pour cadrer votre projet et choisir le pack.
Jour 1Certificat négatif
Nous réservons le nom de votre société auprès de l'OMPIC.
Jour 1–2Statuts signés en ligne
Rédigés par votre conseiller juridique, signés avec signature électronique légalisée.
Jour 2Dépôt RC + ICE
Dossier complet déposé : immatriculation et identifiants fiscaux.
Jour 3Lancement
Kit de bienvenue et documents de la société livrés en ligne. Vous pouvez prendre vos premiers appels.
+3 jours ouvrés**Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.
Tout ce qu'on nous demande sur l'externalisation.
Puis-je traiter les données de clients européens depuis le Maroc ?
Oui, dans le cadre de la loi 09-08 : les transferts internationaux passent par le filtre des articles 43-44 (consentement, contrat ou autorisation expresse de la CNDP avec clauses protectrices). Vos clients européens peuvent en plus exiger des clauses RGPD par contrat, qui relèvent du droit européen, pas du droit marocain.
Quelles déclarations CNDP pour mon call center ?
Les traitements non sensibles relèvent du régime déclaratif, avec un récépissé délivré sous 24h (loi 09-08, art. 19). Les données sensibles exigent une autorisation préalable (art. 21-22). Chaque campagne ou fichier de donneur d'ordre doit être couvert. Nous mettons en place le registre dès votre constitution.
Que risque un call center non conforme ?
Le traitement sans déclaration est puni de 10 000 à 100 000 DH (loi 09-08, art. 52), les transferts illicites sont sanctionnés à l'article 60, et les amendes sont doublées pour les personnes morales (art. 64). Pour un centre traitant des milliers d'enregistrements, le risque est structurel : la conformité doit précéder le premier appel.
Mes services pour des clients étrangers sont-ils exonérés de TVA ?
Oui, sous conditions : l'exonération avec droit à déduction de l'article 92-I-1° du Code Général des Impôts 2026 s'applique si le service est utilisé hors du Maroc, avec une facture au nom du client étranger et un paiement en devises justifié. Les recettes doivent ensuite être rapatriées selon les règles de l'Office des Changes.
Existe-t-il des incitations à l'offshoring en 2026 ?
Aucune incitation officielle 2026 spécifique aux call centers n'a été trouvée dans les sources consultées. Ne comptez pas sur un régime spécial non confirmé : votre business plan doit tenir en droit commun (IS 20%, exonération de TVA à l'export sous conditions). Si un dispositif officiel est publié, votre conseiller juridique Charikaty vous alerte.
