Lance ton agence de voyage avec la licence en poche.
Mis à jour le 29 juillet 2026 · Vérifié par l'équipe juridique Charikaty
Certificat négatif, statuts, RC, ICE, dossier de licence préparé : on crée ta société d'agence de voyage conforme à la loi 11-16, 100% en ligne.
*Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.
Vendre du voyage sans licence, c'est interdit.
La société d'abord
La licence exige une société commerciale marocaine (loi 11-16, article 4) : la création est le préalable obligatoire du dossier.
Vente en ligne admise
Les opérations peuvent être exercées à distance ou par voie électronique (article 1), avec le numéro de licence affiché sur le site (article 11).
Clients protégés
Garantie financière continue et assurance responsabilité civile professionnelle couvrent tes clients et prestataires (article 4).
Régime de marge
La TVA des agences se calcule sur la marge ou les commissions, avec comptabilité séparée (CGI 2026, articles 96-12° et 125 quater).
Ce que la loi attend d'une agence de voyage.
L'activité d'agent de voyages est réglementée par la loi 11-16 : licence obligatoire, garantie financière, assurance et dirigeant qualifié. Fiche vérifiée par nos juristes sur les textes officiels 2026.
Seul ou à plusieurs, le choix est simple.
Un prix fixe, connu avant de commencer.
Tu démarres avec 700 MAD, tu payes le reste quand ta société existe.
Trois jours ouvrables entre le dépôt et ta société.
Découverte
30 minutes avec ton juriste pour cadrer ton projet et choisir le pack.
Jour 1Certificat négatif
On réserve le nom de ta société auprès de l'OMPIC.
Jour 1–2Statuts signés en ligne
Rédigés par ton juriste, signés par signature électronique légalisée.
Jour 2Dépôt RC + ICE
Dépôt du dossier complet : immatriculation et identifiants fiscaux.
Jour 3Lancement
Kit de bienvenue et documents de ta société livrés en ligne. Tu peux vendre tes premiers séjours.
+3 jours ouvrables**Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.
Tout ce qu'on nous demande sur les agences de voyage.
Puis-je vendre des voyages sans licence, juste en ligne ?
Non. L'article 3 de la loi 11-16 interdit l'exercice de l'activité d'agent de voyages sans licence, et la vente à distance ou électronique reste soumise au même régime (article 1). Exercer sans licence est puni de 5 000 à 50 000 DH d'amende, portée en récidive à 50 000 à 100 000 DH avec 2 à 6 mois d'emprisonnement (article 31).
Organisateur-distributeur ou distributeur : quelle licence choisir ?
La loi 11-16 prévoit deux licences : « organisateur-distributeur » pour concevoir et vendre tes propres voyages, « distributeur » pour vendre ceux des autres. Le choix dépend de ton modèle : on le cale ensemble au moment de rédiger l'objet social de ta société.
Quelles conditions dois-je remplir comme dirigeant ?
L'article 6 exige une personne physique répondant aux conditions de nationalité ou résidence régulière, d'âge, de capacité commerciale, d'absence de certaines condamnations et de formation ou d'expérience. En cas de vacance, le remplacement doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois.
Combien coûte la garantie financière ?
La loi ne fixe pas elle-même le montant : l'article 7 de la loi 11-16 renvoie les modalités à un texte réglementaire. Prévois la garantie financière continue et l'assurance RC professionnelle dans ton budget ; ton juriste Charikaty t'oriente vers les dispositifs bancaires disponibles.
Comment se calcule la TVA d'une agence de voyage ?
Sur les commissions et/ou la marge (CGI 2026, article 96-12°). L'article 125 quater organise le régime de marge pour les services de voyage utilisés au Maroc : marge = sommes reçues moins dépenses facturées par les fournisseurs, TVA non déductible sur ces services, et comptabilité séparée obligatoire. Ton comptable Charikaty structure les deux flux dès le départ.
