Expert-comptable obligatoire au Maroc : en avez-vous besoin en 2026 ?

Le CAC est obligatoirement un expert-comptable inscrit à l'OEC. Un même professionnel peut exercer les deux fonctions, mais non pour la même société : celui qui tient ou établit les comptes d'une société ne peut pas en être le commissaire aux comptes (règles d'indépendance et incompatibilités de la Loi 17-95 et de la Loi 15-89).

L'expert-comptable n'est pas obligatoire par principe pour toute société, mais il est fortement utile dès que :

• La société est soumise à l'IS au régime du résultat réel (article 19 CGI 2026), ce qui est le cas de toute SARL, SARL AU, SAS ou SA
• Le CA justifie une comptabilité d'entreprise complète au sens de la Loi 9-88 (voir l'organisation de la tenue de la comptabilité), tenue sous format électronique avec un fichier des écritures comptables conforme à l'avis n° 24 du CNC (loi de finances 2026)
• La société dépose des liasses fiscales complexes (consolidations, holding, groupe)
• Des opérations internationales (apports en devises, formalités auprès de l'Office des Changes, conventions fiscales) sont en jeu
• Le fondateur est MRE ou non résident : l'expert-comptable devient l'interlocuteur local de la DGI et de la CNSS pendant que le dirigeant pilote la société à distance
• La société est appelée à nommer un CAC (SA ; SARL si CA HT > 50 M MAD, article 80 Loi 5-96)

Pour l'auto-entrepreneur (Loi 114-13), un simple registre des achats et des ventes suffit ; le recours à un professionnel reste utile pour la sécurisation fiscale et le suivi des plafonds de chiffre d'affaires (500 000 MAD pour le commerce, l'industrie et l'artisanat, 200 000 MAD pour les services).

L'expert-comptable est :

• Titulaire du diplôme national d'expert-comptable ou d'un titre équivalent reconnu
• Inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables (OEC)
• Soumis à un code de déontologie (indépendance, secret professionnel, compétence)
• Couvert par une responsabilité civile professionnelle

Seuls les professionnels inscrits à l'OEC peuvent porter le titre d'expert-comptable et exercer les missions réservées de la profession, dont le commissariat aux comptes. Le comptable agréé, régi par la Loi 127-12 et inscrit à l'Organisation professionnelle des comptables agréés, peut tenir la comptabilité et établir les déclarations des petites et moyennes entreprises, sans pouvoir exercer de mission de contrôle légal. Le terme « fiduciaire », courant au Maroc, désigne un cabinet qui propose ces services ; vérifiez toujours l'inscription du professionnel à son ordre.

• Tenue et supervision de la comptabilité (Loi 9-88) et paramétrage d'un logiciel conforme à l'avis CNC n° 24
• Établissement des états de synthèse (CGNC) : bilan, CPC, ESG, TF, ETIC, et préparation de l'approbation des comptes par l'assemblée dans les 6 mois de la clôture
• Préparation des déclarations fiscales : déclaration du résultat fiscal dans les 3 mois de la clôture (article 20 CGI 2026), IS (article 19), acomptes (article 170), cotisation minimale (article 144), TVA (articles 87 à 125), déclaration annuelle des salaires avant le 1er mars ; ces échéances sont présentées dans notre guide sur les obligations fiscales d'une nouvelle société
• Paie et déclarations sociales : bulletins de paie, déclarations mensuelles CNSS et AMO via DAMANCOM
• Assistance aux contrôles fiscaux et conseil en matière de procédures
• Conseil de gestion et organisation comptable

Le commissaire aux comptes est obligatoire dans les cas suivants, détaillés dans notre guide sur le commissaire aux comptes obligatoire au Maroc :

• En SA : toujours (article 159 Loi 17-95)
• En SARL : lorsque le CA HT excède 50 M MAD (article 80 Loi 5-96) ; en dessous de ce seuil, les associés peuvent en nommer un volontairement
• En SAS : au-delà des seuils légaux ou si les statuts le prévoient (Loi 5-96 modifiée et complétée par la Loi 19-20)

Sa mission est de certifier la régularité et la sincérité des comptes et de rendre compte aux associés en assemblée générale. L'expert-comptable prépare les comptes ; le CAC les contrôle. Les deux fonctions sont donc complémentaires et exercées par des professionnels différents.

Les honoraires d'expert-comptable sont libres et font l'objet d'une convention écrite (lettre de mission) précisant la mission, le calendrier, les livrables, la confidentialité, la responsabilité et les conditions de résiliation. Ils varient selon la complexité du dossier, le volume des opérations et l'étendue de la mission (tenue, révision, fiscalité, paie, conseil). Comparez plusieurs propositions et vérifiez ce que couvre le forfait : déclarations de TVA, paie, liasse fiscale, assistance en cas de contrôle.

Les pièces et états comptables, y compris les rapports de l'expert-comptable, sont conservés 10 ans (article 22 Loi 9-88 ; article 211 CGI 2026). Les supports électroniques sont admis sous réserve d'un archivage garantissant leur intégrité et leur valeur probante ; les documents signés électroniquement relèvent de la Loi 43-20. Même lorsque la comptabilité est externalisée, la société reste propriétaire de ses livres et pièces et doit pouvoir les présenter à l'administration fiscale.

Pour bien démarrer, voici ce qu'il faut : un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit à son ordre, une convention de mission écrite et des formalités juridiques à jour. Avec Charikaty, plateforme marocaine privée de legal-tech, vous faites tout en ligne : une fois votre société immatriculée, notre service de comptabilité vous met en relation avec un expert-comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables (Loi 15-89) ou un comptable agréé inscrit au tableau de l'Organisation professionnelle des comptables agréés (Loi 127-12), partenaires de Charikaty. Nous vous aidons ensuite à cadrer la convention de mission et prenons en charge en ligne vos formalités juridiques après la création (rédaction des procès-verbaux, dépôts au greffe du tribunal de commerce, mises à jour du registre du commerce). La tenue de la comptabilité et les déclarations fiscales restent assurées par votre expert-comptable ou comptable agréé. Vous transmettez vos pièces en ligne, y compris depuis l'étranger.

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