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Immobilier · Décoration d'intérieur

Lance ton studio de décoration en toute légalité.

Mis à jour le 29 juillet 2026 · Vérifié par l'équipe juridique Charikaty

Certificat négatif, statuts, RC, ICE, frontière avec l'architecte clarifiée : on crée ta société d'aménagement et décoration de A à Z, 100% en ligne.

À partir de4 550MAD TTC · Pack Essentiel
100% en ligneSociété ouverte 3 jours ouvrables après dépôt*Juriste dédié

*Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.

Dossier de créationDépôt + 2 j
EN COURS
Studio Zellige SARL AU
Certificat négatif
Obtenu
Statuts signés
Signés en ligne
RC + ICE
En cours
Kit de bienvenue en ligne
À venir
Pourquoi une société

Décorer sans structure, ça limite tes projets.

Prestation libre

Aucun diplôme ni autorisation spécifique de décorateur d'intérieur n'a été trouvé dans les textes officiels consultés.

Frontière claire

Dès qu'un permis de construire est en jeu, le recours à un architecte inscrit est obligatoire (loi 12-90, article 50).

§

Patrimoine protégé

La SARL sépare tes biens personnels de tes chantiers déco : un litige client ne touche pas ta maison.

%

Équipe déclarée

La CNSS impose l'affiliation dans le mois de l'embauche du premier salarié ou apprenti.

Réglementation

Ce que la loi prévoit pour la décoration d’intérieur.

Aucun statut légal du décorateur d'intérieur n'a été trouvé : l'activité est libre tant qu'elle ne touche pas aux actes réservés à l'architecte ou soumis à permis (loi 12-90). Fiche vérifiée par nos juristes sur les textes officiels 2026.

Avertissement. Ce contenu est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Malgré le soin apporté à sa rédaction, il peut contenir des erreurs, des omissions ou des informations devenues obsolètes, la réglementation évoluant régulièrement. Charikaty n'assume aucune responsabilité quant aux décisions prises ou aux conséquences résultant de son utilisation. Avant toute démarche, consultez un professionnel du droit ou l'autorité compétente.
Nature de l'activité
Libre tant qu'elle reste hors actes réservés
Aucun statut légal autonome du décorateur d'intérieur trouvé. L'activité devient réglementée quand elle touche une construction ou modification soumise à permis (loi 12-90, articles 50 à 53).
Indicatif
Statut recommandé
SARL ou SARL AU
Aucune restriction de forme sociale propre à la décoration d'intérieur trouvée dans les textes consultés.
Confirmé
Travaux soumis à permis
Modifications concernées et façades : permis obligatoire
Loi 12-90, article 40 : permis de construire pour les modifications visées et toute modification de façade. Article 50 : le recours à l'architecte inscrit conditionne le permis.
Confirmé
Actes réservés à l'architecte
Conception, pièces du permis, suivi de conformité
Loi 12-90, article 53 : conception architecturale, pièces graphiques et écrites du permis, coordination des études techniques et suivi jusqu'au permis d'habiter ou certificat de conformité.
Confirmé
Assurances et CNSS
Pas d'assurance légale spécifique trouvée · CNSS dès le 1er salarié
Aucune assurance obligatoire propre au décorateur identifiée. Affiliation CNSS dans le mois de la première embauche.
Indicatif
Fiscalité
Droit commun · TVA possible sur travaux et pose
Pas de régime fiscal spécial trouvé. Si l'entreprise réalise des travaux immobiliers ou des opérations de pose et réparation, la TVA peut être déclenchée (CGI 2026, articles 89-I-4° ou 89-I-5°).
Indicatif
Statut recommandé

Seul ou à plusieurs, le choix est simple.

Recommandé
SARL AU
Tu lances ton activité seul
Un seul associé, zéro compromis
Responsabilité limitée au capital
Capital libre, dès 1 000 MAD
Passe en SARL si un associé arrive
VS
SARL
Vous êtes 2 associés ou plus
De 2 à 50 associés
Parts réparties librement dans les statuts
Même protection du patrimoine
Gérance simple ou partagée
Tarifs

Un prix fixe, connu avant de commencer.

Tu démarres avec 700 MAD, tu payes le reste quand ta société existe.

Pack Essentiel
4 550MAD
TTC, tout compris
Certificat négatif + statuts
RC, ICE, taxe professionnelle
Frais officiels inclus
Juriste dédié
Choisir Essentiel
Recommandé
Pack Pro
5 550MAD
TTC, tout compris
Tout le Pack Essentiel
1 an de domiciliation inclus
Accompagnement CNDP
Juriste prioritaire
Choisir Pro →
Pack Business
9 250MAD
TTC, tout compris
Tout le Pack Pro
3 mois de comptabilité offerts
Dépôt de marque OMPIC
Conseiller fiscal 1h
Choisir Business
Du premier appel au lancement

Trois jours ouvrables entre le dépôt et ta société.

01

Découverte

30 minutes avec ton juriste pour cadrer ton projet et choisir le pack.

Jour 1
02

Certificat négatif

On réserve le nom de ta société auprès de l'OMPIC.

Jour 1–2
03

Statuts signés en ligne

Rédigés par ton juriste, signés par signature électronique légalisée.

Jour 2
04

Dépôt RC + ICE

Dépôt du dossier complet : immatriculation et identifiants fiscaux.

Jour 3
05

Lancement

Kit de bienvenue et documents de ta société livrés en ligne. Tu peux signer tes projets.

+3 jours ouvrables*

*Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.

Questions fréquentes

Tout ce qu'on nous demande sur la décoration.

Faut-il un diplôme pour être décorateur d'intérieur au Maroc ?

Aucun diplôme ni autorisation spécifique de décorateur d'intérieur n'a été trouvé dans les textes officiels consultés. L'activité de conseil, d'aménagement et de décoration reste une prestation libre, tant qu'elle ne touche pas aux actes réservés à l'architecte ou aux travaux soumis à permis.

Quand ai-je besoin d'un architecte sur mes projets ?

Dès que le projet implique une construction ou une modification soumise à permis de construire : la loi 12-90 exige un permis pour les modifications concernées et toute modification de façade (article 40), et fait du recours à un architecte inscrit une condition d'obtention du permis (article 50).

Puis-je signer moi-même les plans et suivre la conformité ?

Non, pas dans les cas soumis au régime de la loi 12-90 : la conception architecturale, les pièces graphiques et écrites nécessaires au permis, la coordination avec les études techniques et le suivi de conformité jusqu'au permis d'habiter relèvent de l'architecte (article 53). Ton studio conçoit et pilote la déco ; l'architecte signe ce qui doit l'être.

Quelle TVA sur mes prestations ?

Le droit commun s'applique : pas de régime spécial trouvé pour la décoration. Attention, si tes prestations incluent des travaux immobiliers ou des opérations de pose et réparation, la TVA peut être déclenchée au titre des articles 89-I-4° ou 89-I-5° du CGI 2026 selon la nature exacte de l'opération. Ton comptable Charikaty qualifie tes prestations dès le départ.

Quel est le principal risque juridique du métier ?

L'empiètement sur les actes réservés : réaliser ou signer des documents d'architecture, ou piloter des travaux soumis à permis sans architecte inscrit (loi 12-90, articles 50 et 53). Un périmètre contractuel clair dans tes devis t'en protège ; on te fournit les modèles.

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