Ta dark kitchen, avec une société agréée ONSSA.
Mis à jour le 29 juillet 2026 · Vérifié par l'équipe juridique Charikaty
Certificat négatif, statuts, RC, ICE, agrément sanitaire cadré : on crée ta société de traiteur ou dark kitchen de A à Z, 100% en ligne.
*Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.
Cuisiner pour les autres sans agrément, ça tourne court.
Traiteurs visés par la loi
Les traiteurs sont expressément inclus dans la définition de la « vente » de la loi 28-07 (article 3-6°) : manipulation, traitement, stockage et livraison.
Agrément ONSSA
Agrément ou autorisation sanitaire avant exploitation (article 5), déposé auprès du service provincial compétent de l'ONSSA.
Patrimoine protégé
La SARL sépare tes biens personnels de la cuisine : une intoxication ou un litige client ne touche pas ta maison.
TVA à 10%
Les opérations de restauration bénéficient du taux de 10% avec droit à déduction (CGI 2026, article 99-B-1°).
Ce que la loi prévoit pour les traiteurs.
Aucun texte marocain ne nomme la « dark kitchen » : la base officielle vérifiable est la loi 28-07 sur les denrées alimentaires et les procédures ONSSA d'agrément sanitaire. Fiche vérifiée par nos juristes sur les textes officiels 2026.
Seul ou à plusieurs, le choix est simple.
Un prix fixe, connu avant de commencer.
Tu démarres avec 700 MAD, tu payes le reste quand ta société existe.
Trois jours ouvrables entre le dépôt et ta société.
Découverte
30 minutes avec ton juriste pour cadrer ton projet et choisir le pack.
Jour 1Certificat négatif
On réserve le nom de ta société auprès de l'OMPIC.
Jour 1–2Statuts signés en ligne
Rédigés par ton juriste, signés par signature électronique légalisée.
Jour 2Dépôt RC + ICE
Dépôt du dossier complet : immatriculation et identifiants fiscaux.
Jour 3Lancement
Kit de bienvenue et documents de ta société livrés en ligne. Tu peux livrer tes premières commandes.
+3 jours ouvrables**Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.
Tout ce qu'on nous demande sur les traiteurs.
La dark kitchen est-elle légale au Maroc ?
Oui : aucun texte ne l'interdit ni ne la nomme. Une cuisine sans salle reste un établissement du secteur alimentaire soumis à la loi 28-07 : agrément ou autorisation sanitaire avant exploitation (article 5), conditions des locaux (article 8), autocontrôle et traçabilité (articles 9 et 12). Ta société Charikaty se crée avec le dossier ONSSA en parallèle.
Comment obtenir l'agrément ONSSA ?
La demande d'agrément ou d'autorisation sanitaire se dépose auprès du service provincial compétent de l'ONSSA, avec un dossier administratif et technique, sur la base de la loi 28-07, du décret 2-10-473 et des arrêtés 2768-12 et 244-13. Un numéro d'agrément ou d'autorisation t'est délivré ; le délai dépend du service provincial compétent.
Quelles exigences pour mon local de production ?
L'article 8 de la loi 28-07 fixe les conditions de fond : localisation, conception, aménagement, équipements, fonctionnement, produits, transport, personnel, nettoyage, désinfection et seuils de contamination. Un local aux normes dès le départ évite un refus d'agrément et des travaux en urgence.
Suis-je dispensé d'agrément si je vends directement aux particuliers ?
L'article 5 de la loi 28-07 prévoit une exception pour les établissements dont toute la production est directement destinée au consommateur final pour sa propre consommation. La frontière est fine pour un traiteur qui livre des plateformes ou des entreprises : ton juriste Charikaty qualifie ton cas avant le lancement.
Que risque une cuisine non agréée ?
L'article 25 de la loi 28-07 punit la mise sur le marché d'un produit dangereux ou la provenance d'un établissement non agréé lorsque l'agrément est requis de 2 à 6 mois d'emprisonnement et/ou 50 000 à 100 000 DH d'amende. Les articles 26 et 28 sanctionnent aussi l'étiquetage non conforme et l'obstruction aux contrôles.
