Avertissement Juridique
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Que doit contenir un statut juridique de SARL au Maroc ?
Les statuts sont le contrat fondateur d'une SARL. Ce document obligatoire définit les règles de fonctionnement de la société, les rôles des associés, et les grandes décisions à venir. Un oubli ou une clause mal rédigée peut entraîner la nullité de la société ou des conflits internes.
Charikaty vous explique clairement et juridiquement ce qu'un statut de SARL doit contenir selon la Loi n° 5-96 et la pratique au Maroc.
✅ 1. Mentions obligatoires (à peine de nullité)
D'après l'article 50 de la Loi 5-96, les statuts d'une SARL doivent obligatoirement indiquer :
| Clause | Contenu requis |
|---|---|
| 1. Identité des associés | Nom, prénom, domicile (ou raison sociale et RC pour une personne morale) |
| 2. Forme juridique | Mention explicite de "Société à Responsabilité Limitée" ou "SARL" |
| 3. Objet social | Activités précises que la société exercera |
| 4. Dénomination sociale | Le nom de l'entreprise (avec mention "SARL") |
| 5. Siège social | Adresse complète |
| 6. Capital social | Montant total, apports en numéraire ou en nature |
| 7. Répartition des parts sociales | Nombre de parts par associé, libération totale ou partielle |
| 8. Durée de la société | Généralement 99 ans |
| 9. Gérance | Identité du/des gérants et leurs pouvoirs |
| 10. Greffe compétent | Tribunal où seront déposés les statuts |
| 11. Signatures | Tous les associés doivent signer les statuts |
👉 L'absence d'une seule de ces mentions peut entraîner la nullité de la société.
💸 2. Apports & capital social : règles spécifiques
- Le capital doit être au minimum de 100 000 MAD (art. 46), divisé en parts égales de ≥ 100 MAD chacune.
- Tous les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué.
- Les apports en nature doivent être évalués dans un rapport joint aux statuts (art. 53), sauf si leur valeur est < 100 000 MAD.
🧾 3. Clauses complémentaires utiles (modèle standard)
Voici d'autres clauses non obligatoires mais fortement recommandées et généralement présentes dans les statuts :
| Clause | Ce qu'elle précise |
|---|---|
| Cession de parts | Conditions d'agrément pour un tiers, droit de préemption, procédure de notification |
| Responsabilité | Limite de la responsabilité des associés à leurs apports |
| Gérance | Durée du mandat, nomination, révocation, pouvoirs du gérant |
| Répartition des bénéfices | Dividendes, réserve légale, affectation du résultat |
| Décisions collectives | Majorité requise pour les décisions ordinaires ou extraordinaires |
| Décès d'un associé | Non-dissolution automatique, droits des héritiers |
| Clause juridictionnelle | Tribunal compétent en cas de litige |
⚠️ 4. Erreurs fréquentes à éviter
📌 Conclusion
Un statut bien rédigé, c'est :
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