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Le rôle du gérant dans une SARL au Maroc

Avertissement légal

Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques. Charikaty ne peut être tenu responsable de l'utilisation de ces informations. Pour des conseils juridiques spécifiques, consultez un professionnel du droit.

Le gérant est le pilier opérationnel de la SARL. Il engage la société, prend les décisions quotidiennes et représente légalement l'entreprise. Mais attention : ses pouvoirs sont étendus, encadrés par la loi, et accompagnés de responsabilités lourdes.

Voici ce que tout entrepreneur ou futur gérant doit savoir selon la Loi 5-96 sur les SARL.

👤 1. Qui peut être gérant d'une SARL ?

Le gérant doit être une personne physique (art. 62)
Il peut être associé ou non, marocain ou étranger
Il est nommé par les statuts, ou par un acte séparé, avec l'accord des associés représentant au moins 75 % des parts
En l'absence de précision, le mandat est de 3 ans renouvelables (art. 62)

📜 2. Quels sont ses pouvoirs ?

Selon l'article 63 :

Le gérant dispose, dans ses rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour engager la société.
Il peut même agir en dehors de l'objet social, sauf si le tiers savait ou ne pouvait ignorer l'abus.
Les limitations statutaires de pouvoir sont inopposables aux tiers.
En cas de pluralité de gérants, chacun peut agir seul, et l'opposition d'un autre gérant n'a aucun effet externe.

🛠️ 3. Ses obligations de gestion

Le gérant doit :

Rédiger le rapport de gestion, le bilan et l'inventaire (art. 70)
Soumettre ces documents à l'assemblée dans un délai de 6 mois après la clôture de l'exercice
Répondre aux questions des associés et mettre les documents à leur disposition
Déclarer et faire approuver toute convention conclue avec lui-même ou un proche (art. 64)

Toute convention non approuvée peut engager sa responsabilité personnelle.

🚫 4. Ce que le gérant ne peut pas faire

Selon l'article 66, il lui est interdit :

De contracter un prêt personnel auprès de la société
D'obtenir un découvert bancaire de la part de la société
De se faire cautionner ou avaliser

Ces interdictions s'appliquent aussi à son conjoint, ses parents/alliés jusqu'au 2e degré, et aux personnes interposées.

⚖️ 5. Sa responsabilité juridique

Selon les articles 67 à 68, le gérant peut être tenu :

Type de fauteQui peut engager sa responsabilité ?Prescription
Violation de la loiAssociés, société, tiers5 ans
Violation des statutsAssociés, société5 ans
Faute de gestionAssociés, société, tiers5 ans
Crime (fraude, abus de biens sociaux)Ministère public, société20 ans

💡 Les associés représentant 25 % du capital peuvent lancer une action en justice pour la société(appelée action sociale), même si la majorité ne veut pas.

🔁 6. Révocation du gérant

Le gérant peut être révoqué par les associés à la majorité des 3/4 des parts sociales (art. 69)
Il peut aussi être révoqué judiciairement pour cause légitime
Si la révocation est abusive (sans motif), il peut demander des dommages-intérêts

📌 En résumé

Rôle du gérantEncadré par...
Représente la sociétéArt. 63
Engage la société en toute circonstanceArt. 63
Responsable juridiquementArt. 67 et suivants
Doit rendre des comptes aux associésArt. 64–70
Peut être révoqué à tout momentArt. 69

✅ Ce que propose Charikaty

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En cas de modification ou de révocation, Charikaty vous guide à travers un processus rapide et conforme

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