Lancer un projet tech ou e-commerce au Maroc
Le cadre légal à connaître (Guide 2025)
Avertissement légal
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques. Charikaty ne peut être tenu responsable de l'utilisation de ces informations. Pour des conseils juridiques spécifiques, consultez un professionnel du droit.
Vous lancez une startup, une app, un site de vente en ligne ou une plateforme de services numériques ?
Le Maroc est une terre d'opportunité digitale — mais pour réussir, mieux vaut connaître les règles juridiques essentielles.
Voici un guide pratique 2025, basé sur les lois marocaines en vigueur, pour créer et sécuriser un projet tech ou e-commerce.
Vente en ligne : obligations légales envers le consommateur
Selon la Loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur, toute activité de vente à distance (e-commerce, marketplace, abonnement digital, etc.) impose :
Informations obligatoires sur le site ou l'app :
- Identité et coordonnées du vendeur
- Prix TTC, frais de livraison, délai de livraison
- Conditions de paiement, droit de rétractation
- CGV/CGU en langue claire (souvent arabe ou français)
Droit de rétractation :
- Le client a 7 jours pour changer d'avis sans justification (sauf exceptions)
- Vous devez le rembourser intégralement dans les délais légaux
Sanctions :
En cas d'absence d'information ou d'abus, le consommateur peut porter plainte et vous risquez amendes, suspension ou poursuites civiles.
Contrats numériques et preuve électronique
La Loi n° 53-05 donne une valeur juridique pleine aux écrits électroniques, à condition qu'ils soient :
| Condition | Explication |
|---|---|
| Lisibles et consultables | Stockés dans un format stable (PDF, base de données horodatée…) |
| Authentifiés | Signés électroniquement de manière fiable |
| Traçables | Archivés dans un système sécurisé (serveur, cloud certifié) |
💡 Les CGV signées, devis validés, bons de commande électroniques sont donc parfaitement valables si bien gérés.
Collecte des données personnelles : que dit la loi marocaine ?
Dès que vous collectez un nom, un e-mail, une adresse ou un comportement utilisateur, vous êtes soumis à la Loi 09-08 relative à la protection des données personnelles.
Vos obligations :
- Déclarer votre activité auprès de la CNDP (Commission nationale de protection des données)
- Mettre en place une politique de confidentialité
- Permettre aux utilisateurs de :
- • Accéder à leurs données
- • Les modifier ou les supprimer
- • S'opposer à certaines utilisations (profilage, marketing…)
Non-respect = risques élevés :
- Amendes administratives
- Blocage de votre activité ou de votre nom de domaine
Statut juridique : SARL ou SARLAU, la structure la plus adaptée
La forme juridique idéale pour un projet tech ou e-commerce est généralement la SARL ou SARLAU, car elle offre :
| Avantage | Pourquoi ? |
|---|---|
| Souplesse | Facile à gérer, pas besoin de commissaire aux comptes |
| Protection | Responsabilité limitée aux apports |
| Facilité de création | Aucun besoin de capital libéré immédiatement |
| Crédibilité | Obligatoire pour ouvrir un compte pro, émettre des factures, etc. |
Charikaty vous accompagne de A à Z
Charikaty est une plateforme juridique 100 % marocaine qui vous permet de :
Créer votre société (SARL, SA, succursale) entièrement en ligne
- Formulaire rapide (moins de 10 min)
- Génération automatique des statuts juridiques
- Accompagnement par un juriste
- Téléversement sécurisé de vos documents
Ajouter des services essentiels :
- Domiciliation légale dès 599 MAD/ 6 mois
- Déclaration CNDP avec modèle prêt à signer
- Rédaction de CGV, mentions légales et politiques RGPD
Depuis l'étranger ?
Aucun souci. Vous pouvez créer votre société depuis n'importe quel pays, signer électroniquement ou légaliser vos documents au consulat marocain.
En résumé
| Ce que dit la loi | Ce que propose Charikaty |
|---|---|
| Vente en ligne : CGV obligatoires, droit de rétractation | Modèles juridiques inclus |
| Données personnelles : CNDP obligatoire | Déclaration prise en charge |
| Documents numériques valables juridiquement | Archivage et rédaction conforme |
| Immatriculation au RC indispensable | Création 100 % en ligne, dès 3 490 MAD HT |
Prêt·e à lancer votre projet tech ou e-commerce ?
Charikaty vous offre la structure juridique, la sécurité légale, et la tranquillité administrative pour vous concentrer sur ce qui compte vraiment : développer votre idée.
Lancez votre entreprise dès maintenant