Avertissement Juridique
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Charikaty ne peut être tenu responsable des conséquences de l'utilisation de ces informations. Pour des conseils juridiques spécifiques à votre situation, consultez un professionnel du droit.
Les étapes légales pour lancer une entreprise au Maroc
Créer une entreprise au Maroc est plus simple qu'on ne le pense, à condition de bien comprendre les étapes légales et les documents requis. Ce guide vous explique tout, étape par étape, selon le droit marocain en vigueur — que vous soyez sur place ou à l'étranger.
⚖️ 1. Choisir la forme juridique de l'entreprise
Le choix de la structure dépend de vos objectifs, du nombre d'associés et du niveau de responsabilité souhaité.
Les formes les plus courantes :
- SARL / SARLAU : idéale pour PME, avec un capital minimum de 1 dirham.
- SA : pour les projets de grande envergure, avec un capital minimum de 300 000 DH.
- Succursale / Filiale : pour les entreprises étrangères.
📌 Références légales : Loi n° 5-96, Titre IV – La SARL ; Code de commerce, articles 1 à 8
📄 2. Rédiger les statuts juridiques
Les statuts de la société doivent inclure :
- Dénomination, objet, siège social
- Durée de la société
- Répartition du capital et des parts
- Pouvoirs du gérant
- Modalités de décision entre associés
📌 Références : Loi n° 5-96, art. 5 à 12
🏠 3. Domicilier l'entreprise
La domiciliation est obligatoire pour obtenir un registre de commerce. Vous pouvez :
- Utiliser un local personnel ou professionnel
- Louer une adresse auprès d'un service de domiciliation
- Domicilier à domicile (sous conditions légales)
📌 Référence : Code de commerce, art. 6 (19), 42-1
📝 4. Obtenir le certificat négatif
Il atteste que le nom de votre entreprise est disponible. Ce document est délivré par l'OMPIC via www.directompic.ma.
🏦 5. Ouvrir un compte bancaire professionnel
Obligatoire pour déposer le capital social (si requis) et obtenir une attestation de blocage.
📌 Référence : Code de commerce, art. 18
🧾 6. Déposer les statuts et constituer le dossier
Le dossier de création comprend :
- Statuts signés
- Attestation de blocage du capital (si le montant est supérieur à 100 000 MAD)
- Copie de la CIN ou passeport des associés
- Justificatif de domiciliation
- Formulaires de demande (RC, Patente, CNSS, etc.)
🧑⚖️ 7. Immatriculation au registre de commerce
Vous devez inscrire votre entreprise au Registre du Commerce (RC) auprès du tribunal compétent. C'est cette étape qui donne à votre société une personnalité juridique.
📌 Référence : Code de commerce, art. 36 à 61
📛 8. Déclarations fiscales et sociales
Après immatriculation, il faut :
- Obtenir l'Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE)
- S'inscrire à la CNSS (si vous avez des salariés)
- S'enregistrer à la taxe professionnelle (ex-patente)
🌍 9. Créer son entreprise depuis l'étranger
Grâce à la loi n° 88-17 et à la plateforme invest.gov.ma, les démarches peuvent être 100 % en ligne pour les Marocains du monde entier, sans obligation de présence physique.
📌 Référence : Loi n° 88-17 sur la création électronique d'entreprise
📌 Résumé des étapes
| Étape | Délai estimé | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Certificat négatif | 1 jour | ✅ |
| Rédaction des statuts | 1–2 jours | ✅ |
| Domiciliation | Immédiate | ✅ |
| Compte bancaire | 1–2 jours | ✅ (SA, certains SARL) |
| Immatriculation RC | 3–5 jours | ✅ |
| ICE, CNSS, Patente | 1–2 semaines | ✅ |
🔍 Questions fréquentes
Combien coûte la création d'entreprise au Maroc ?
👉 Entre 3 000 et 8 000 MAD selon la forme juridique et les services choisis. Charikaty commence à 3 490 MAD HT.
Est-ce qu'on peut tout faire à distance ?
👉 Oui, Charikaty propose un parcours 100 % en ligne, même depuis l'étranger.
✅ Ce que Charikaty propose
Charikaty simplifie toutes ces étapes avec un formulaire rapide en ligne, des statuts personnalisés et vérifiés par un juriste, la domiciliation dès 599 MAD/ 6mois, et une création complète en 1 à 2 semaines.
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