Avertissement Juridique
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La domiciliation d'entreprise au Maroc
La domiciliation est une étape obligatoire et encadrée par la loi pour toute entreprise souhaitant s'immatriculer au Maroc. Que vous créiez une SARL, une SA ou même une entreprise individuelle, vous devez avoir une adresse officielle : c'est ce qu'on appelle le siège social.
Voici ce que vous devez savoir, en toute clarté.
📌 1. La domiciliation est-elle obligatoire ?
Oui. Selon l'article 42 du Code de commerce marocain, toute demande d'immatriculation au Registre du Commerce (RC) doit mentionner l'adresse du siège social.
L'article 45 (5°) précise que cette adresse fait partie des mentions obligatoires pour toute entreprise.
Sans domiciliation justifiée par un document écrit, l'immatriculation est refusée.
📍 2. Quelles sont les options pour domicilier son entreprise ?
D'après l'article 42-1 du Code de commerce (modifié par la loi 89.17), vous avez plusieurs possibilités :
| Option | Détails légaux |
|---|---|
| À domicile (personnel) | Autorisé si : aucune réception de clients ni de marchandises ; notification au propriétaire. |
| Dans un local loué ou acheté | Bail commercial ou titre de propriété à fournir. |
| Chez un domiciliataire agréé | Par contrat écrit avec un centre de domiciliation déclaré. |
| Dans un espace partagé | Si une autre entreprise est propriétaire et autorise la co-domiciliation. |
📘 L'article 6 du Code de commerce reconnaît la domiciliation comme une activité commerciale à part entière.
📄 3. Qu'est-ce qu'un contrat de domiciliation ?
La loi 89.17 impose un contrat écrit entre le domicilié (vous) et le domiciliataire (prestataire agréé). Ce contrat doit contenir :
- L'adresse de domiciliation
- La durée du contrat (renouvelable)
- Une procuration pour réception du courrier
- Les obligations de chaque partie
Il est obligatoire pour le dossier d'immatriculation.
⚖️ 4. Obligations du domiciliataire
Conformément à la loi 89.17 :
👤 5. Obligations du domicilié
L'entreprise domiciliée doit :
💰 6. Combien coûte une domiciliation ?
| Type de domiciliation | Coût estimé en 2025 |
|---|---|
| Domiciliation à domicile | Gratuit, si conditions remplies |
| Centre de domiciliation privé | Entre 250 MAD et 700 MAD/mois |
| Charikaty | 599 MAD/ 6 mois TTC ✅ |
Tous les contrats doivent être enregistrés légalement et annexés au dossier RC.
🧠 À retenir
| Question | Réponse légale |
|---|---|
| La domiciliation est-elle obligatoire ? | ✅ Oui, pour obtenir un RC |
| Peut-on se domicilier à domicile ? | ✅ Oui, sous conditions strictes |
| Un contrat est-il requis ? | ✅ Obligatoire selon la loi 89.17 |
| Peut-on domicilier plusieurs sociétés ? | ✅ Oui, si dans un local déclaré |
| Quel risque en cas d'adresse erronée ? | ❌ Radiation ou responsabilité solidaire (Art. 60) |
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