Deviens promoteur avec une société prête pour la VEFA.
Mis à jour le 29 juillet 2026 · Vérifié par l'équipe juridique Charikaty
Certificat négatif, statuts, RC, ICE, régime VEFA maîtrisé : on crée ta société de promotion immobilière de A à Z, 100% en ligne.
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Promouvoir sans structure, ça coûte cher.
VEFA sécurisée
La vente en l'état futur d'achèvement suit un régime impératif (DOC, articles 618-1 à 618-20) : le non-respect est sanctionné par la nullité (article 618-2).
Permis d'abord
La VEFA ne se contracte qu'après permis de construire (article 618-5) ; toute réservation avant permis est nulle (article 618-3 ter).
Paiements encadrés
Les versements sont plafonnés par étapes d'avancement (article 618-6) et tout versement avant contrat signé est nul (article 618-8).
TVA maîtrisée
La base imposable du promoteur est le prix de cession diminué du prix du terrain actualisé (CGI 2026, article 96-4°).
Ce que la loi attend d'un promoteur immobilier.
La promotion immobilière est identifiée fiscalement par le CGI et la vente sur plan est verrouillée par le régime VEFA du DOC. Fiche vérifiée par nos juristes sur les textes officiels 2026.
Seul ou à plusieurs, le choix est simple.
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Découverte
30 minutes avec ton juriste pour cadrer ton projet et choisir le pack.
Jour 1Certificat négatif
On réserve le nom de ta société auprès de l'OMPIC.
Jour 1–2Statuts signés en ligne
Rédigés par ton juriste, signés par signature électronique légalisée.
Jour 2Dépôt RC + ICE
Dépôt du dossier complet : immatriculation et identifiants fiscaux.
Jour 3Lancement
Kit de bienvenue et documents de ta société livrés en ligne. Tu peux lancer ton programme.
+3 jours ouvrables**Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.
Tout ce qu'on nous demande sur la promotion immobilière.
Puis-je vendre sur plan avant d'avoir le permis de construire ?
Non. La VEFA ne peut être contractualisée qu'après l'obtention du permis de construire (DOC, article 618-5), et même la réservation avant permis est nulle (article 618-3 ter). Tout versement encaissé avant la signature d'un contrat de réservation ou préliminaire est nul (article 618-8). La chronologie est impérative.
Comment sont encadrés les paiements de mes acquéreurs ?
Les paiements sont plafonnés par étapes d'avancement des travaux (DOC, article 618-6) et le contrat préliminaire doit être établi par acte authentique ou acte à date certaine dressé par un professionnel légalement autorisé. Le non-respect du régime VEFA est sanctionné par la nullité (article 618-2).
Quelles garanties dois-je fournir à mes acquéreurs ?
Une garantie d'achèvement des travaux ou une garantie de remboursement (DOC, article 618-9). En cas de retard de livraison, l'acquéreur peut réclamer une indemnité de 1% par mois du montant payé, plafonnée à 10% par an, après mise en demeure restée sans effet un mois (article 618-12).
Quelle TVA sur mes ventes ?
La promotion immobilière est soumise à la TVA au taux normal de 20% (CGI 2026, articles 89-I-4° et 99-A). Ta base imposable est le prix de cession de l'ouvrage diminué du prix du terrain actualisé (article 96-4°), et les mutations d'immeubles sont obligatoirement enregistrées (article 127-I-A-1°).
Suis-je concerné par les assurances chantier ?
Oui, dans le champ du Code des assurances : en tant que maître d'ouvrage ou intervenant concerné, les garanties TRC et RCD peuvent s'imposer (articles 157-1 et 157-10, champ précisé aux articles 157-18 et 157-19). On fait le point selon ton montage avant le premier chantier.
