Votre salle de sport, déclarée dans les temps.
Mis à jour le 29 juillet 2026 · Vérifié par l'équipe juridique Charikaty
Société créée, déclaration préalable déposée 90 jours à l'avance, diplômes vérifiés : nous structurons votre salle de sport ou activité de coaching conformément à la loi 30-09, 100% en ligne.
*Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.
Ouvrir une salle sans la déclarer la ferme vite.
Déclaration préalable
Les établissements sportifs privés exigent une déclaration préalable (loi 30-09, art. 49), déposée 90 jours avant l'ouverture.
Encadrement qualifié
Le gestionnaire et les entraîneurs doivent détenir les diplômes exigés par le décret 2-10-628 (art. 14 et 17).
Hygiène et sécurité prouvées
Le dossier doit établir les conditions d'hygiène et de sécurité des locaux et des équipements (décret, art. 12).
Patrimoine protégé
La SARL sépare votre patrimoine personnel de la salle : un accident ou un litige avec un membre n'atteint jamais votre domicile.
Ce que la loi attend d'une salle de sport.
Les établissements sportifs privés relèvent de la loi 30-09 : une déclaration préalable (article 49) organisée par le décret 2-10-628, avec des exigences de diplômes pour l'encadrement. Fiche vérifiée par notre équipe juridique face aux textes officiels 2026.
Seul ou à plusieurs, le choix est simple.
Un prix fixe, connu avant de commencer.
Tu démarres avec 700 MAD, tu payes le reste quand ta société existe.
Trois jours ouvrables entre le dépôt et ta société.
Découverte
30 minutes avec votre conseiller juridique pour cadrer votre projet et choisir le pack.
Jour 1Certificat négatif
Nous réservons le nom de votre société auprès de l'OMPIC.
Jour 1–2Statuts signés en ligne
Rédigés par votre conseiller juridique, signés avec signature électronique légalisée.
Jour 2Dépôt RC + ICE
Dossier complet déposé : immatriculation et identifiants fiscaux.
Jour 3Lancement
Kit de bienvenue et documents de la société livrés en ligne. Vous pouvez accueillir vos premiers membres.
+3 jours ouvrés**Délai typique après dépôt du dossier, dépend entièrement des autorités.
Tout ce qu'on nous demande sur le sport privé.
Quelle procédure pour ouvrir ma salle de sport ?
Une déclaration préalable en quatre exemplaires, déposée au moins 90 jours avant l'ouverture auprès de la préfecture ou province compétente (décret 2-10-628, article 12, pris pour l'application de l'article 49 de la loi 30-09). L'autorité formule ses observations sous 90 jours (article 13). Charikaty crée la société et prépare le dossier en parallèle.
Quels diplômes pour gérer ou coacher ?
Le gestionnaire doit détenir les diplômes exigés par l'article 14 du décret 2-10-628, qui renvoie à l'article 17 : un diplôme de l'Institut Royal de formation des cadres de la jeunesse et des sports, un équivalent reconnu, ou une attestation de qualification délivrée par la fédération concernée. Vérifiez les titres de chaque coach avant l'embauche.
Quelles exigences pour mes locaux ?
Le dossier de déclaration doit prouver que la salle respecte les conditions d'hygiène et de sécurité (décret 2-10-628, article 12). Les centres de formation sportive doivent en plus produire attestations de conformité hygiène, sécurité et santé, assurances et conventions médicales (article 18).
Un coach indépendant doit-il aussi déclarer ?
Le régime de la loi 30-09 vise les établissements sportifs ou d'éducation physique privés : si vous exploitez un lieu d'entraînement, la déclaration préalable s'applique. Pour du coaching hors établissement, les textes consultés n'organisent pas de régime distinct : nous cadrons votre cas précis avant le lancement.
Quelle fiscalité pour ma salle ?
Droit commun : IS au taux normal de 20% (Code Général des Impôts 2026, art. 19) et TVA selon vos prestations. Le Code des impôts mentionne des dispositions pour les sociétés sportives constituées sous la loi 30-09, mais leur application à une salle commerciale ordinaire n'est pas confirmée par les sources consultées : ne bâtissez pas votre business plan dessus.
