Faut-il passer par le CRI pour créer une entreprise au Maroc en 2026 ?
Non, passer par le guichet régional des investisseurs n'est pas obligatoire pour créer une société : l'immatriculation est délivrée par le greffe du tribunal de commerce du siège social (Loi n° 15-95 formant Code de commerce ; Loi n° 53-95), pour des frais d'environ 1 200 MAD. Depuis la Loi n° 88-17 relative à la création par voie électronique des entreprises, l'ensemble des formalités peut être accompli à distance avec une signature électronique avancée (Loi n° 43-20). Avec Charikaty, vous réalisez tout le processus en ligne, sans aucun déplacement.
L'essentiel en 6 points
En résuméAucun déplacement obligatoire : création par voie électronique (Loi 88-17) avec signature électronique avancée (Loi 43-20)
Autorité d'immatriculation : le greffe du tribunal de commerce du siège social (Loi 15-95 ; Loi 53-95)
Dénomination : certificat négatif OMPIC (Loi 13-99), 232,76 MAD en ligne, validité 90 jours
Acte sous seing privé admis pour la SARL et la SAS ; le notaire n'est pas obligatoire
Capital : SARL libre (à partir de 1 MAD) ; SA 300 000 MAD ; SAS libre
À l'issue : extrait RC, IF, ICE, TP et affiliation CNSS
les informations fournies dans cet article sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Nous vous recommandons de consulter un expert juridique qualifié avant de prendre toute décision. Charikaty met à votre disposition des experts pour vous accompagner : contactez-nous pour un conseil gratuit.
Ce parcours en ligne couvre le certificat négatif OMPIC, la rédaction et la signature électronique des statuts, le dépôt du dossier d'immatriculation au Registre du Commerce, l'obtention de l'IF, de l'ICE et de la taxe professionnelle, puis l'affiliation CNSS.
Peut-on créer son entreprise sans se déplacer ?
Trois textes rendent le déplacement inutile :
- La Loi n° 88-17 (2019) relative à la création par voie électronique des entreprises et à leur accompagnement : constitution du dossier, signature des statuts, dépôt de la demande d'immatriculation et obtention des identifiants peuvent être accomplis à distance (étapes détaillées dans le guide pour créer une société 100 % en ligne au Maroc).
- La Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques : la signature électronique avancée, délivrée par un prestataire agréé par la DGSSI, est le niveau recommandé pour les actes de société et permet de signer les statuts à distance, sans déplacement pour faire légaliser les signatures.
- Le Code de commerce (Loi 15-95) et la Loi 53-95 : l'immatriculation au Registre du Commerce relève du greffe du tribunal de commerce du siège social. Les identifiants fiscaux sont attribués par la DGI et l'affiliation par la CNSS (Dahir 1-72-184 du 27 juillet 1972).
Chaque administration délivre son propre acte (certificat négatif, extrait RC, IF, ICE, TP, affiliation) : voir le rôle de chaque administration dans l'immatriculation. Une plateforme privée comme Charikaty prépare, fait signer, dépose et suit le dossier auprès de chacune d'elles.
Quelles pièces préparer pour le dossier ?
La liste complète, par forme et par profil, figure dans le guide des documents pour immatriculer une société au Maroc.
Pièces communes
- Certificat négatif OMPIC (Loi 13-99), 232,76 MAD en ligne, valable 90 jours
- Statuts sous seing privé (Loi 5-96 ; Loi 17-95) ou notariés (Loi 32-09), signés électroniquement (Loi 43-20)
- Pièces d'identité des associés et du dirigeant (CIN ou passeport)
- Justificatif du siège social : bail commercial (Loi 49-16) ou contrat de domiciliation (Loi 89-17)
- Attestation de blocage du capital : obligatoire pour la SA et, en SARL, uniquement si le capital dépasse 100 000 MAD (art. 51 de la Loi 5-96 modifié par la Loi 21-19)
- Rapport du commissaire aux apports si un apport en nature dépasse 100 000 MAD ou si les apports en nature excèdent la moitié du capital (art. 53 de la Loi 5-96) ; toujours obligatoire en SA
- Déclaration d'immatriculation au Registre du Commerce
Pièces spécifiques
- Auto-entrepreneur : inscription au RNAE (Loi 114-13), sans statuts ni immatriculation au RC
- SA : procès-verbal de l'assemblée constitutive, nomination des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance
- Non-résidents et MRE : passeport ; signature électronique à distance ou procuration légalisée par le consulat du Maroc si un mandataire agit ; obligations de connaissance du client (Loi 43-05 modifiée par la Loi 12-18) et réglementation des changes de l'Office des Changes (IGOC) pour les apports en devises
Avec Charikaty, vous transmettez ces pièces en ligne et nous nous chargeons du reste.
Où et comment déposer le dossier de création ?
En ligne, avec Charikaty
Le dossier est constitué et signé électroniquement à distance, puis déposé pour immatriculation au greffe du tribunal de commerce compétent (voir où immatriculer une société au Maroc). Nous suivons son traitement et vous remettons votre extrait RC, vos identifiants fiscaux et votre affiliation CNSS. Aucun déplacement n'est nécessaire, au Maroc comme depuis l'étranger.
Par dépôt physique
Le dossier papier peut aussi être déposé par vous-même ou par un mandataire (fiduciaire, notaire). Cette voie implique des déplacements, la légalisation des signatures et des délais plus longs.
Combien coûte la création et combien de temps prend-elle ?
Frais publics (ordre de grandeur) : certificat négatif 232,76 MAD en ligne ; frais de dépôt et d'immatriculation au greffe d'environ 1 200 MAD ; publication dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel de quelques centaines à 1 500 MAD ; domiciliation de 100 à 500 MAD HT par mois le cas échéant.
Délais : certificat négatif en 24 à 48 heures en ligne ; immatriculation au RC en pratique de 3 à 10 jours ouvrables après le dépôt d'un dossier complet, selon le greffe ; immatriculation obligatoire dans les 3 mois de la constitution (art. 75 du Code de commerce). Avec Charikaty, les délais indicatifs (qui dépendent des administrations) sont les suivants : certificat négatif en 24 heures environ, statuts rédigés immédiatement et enregistrés en 24 heures environ, immatriculation au RC en 3 à 5 jours ouvrables après le dépôt au greffe, publication JAL/BO en 24 heures environ.
Quels documents la société reçoit-elle à l'issue ?
- L'extrait du Registre du Commerce et le numéro RC délivrés par le greffe du tribunal de commerce (Loi 15-95, Loi 53-95)
- L'ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise, 15 chiffres, décret 2-11-63) attribué par la DGI
- L'identifiant fiscal (IF) et l'inscription à la taxe professionnelle (TP), exonérée pendant les 5 premières années d'exploitation (Loi 47-06)
- Le numéro d'affiliation CNSS (Dahir 1-72-184)
Charikaty vous remet l'ensemble de ces documents en ligne.
Quelles formalités après l'immatriculation ?
- Publication de la constitution dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel (Loi 5-96, art. 96 ; Loi 17-95)
- Déblocage du capital sur présentation de l'extrait RC, lorsque les fonds ont été déposés
- Mise en place de la comptabilité (Loi 9-88), avec conservation des pièces pendant 10 ans (art. 211 du CGI) ; télédéclarations fiscales via SIMPL ; cotisation minimale exonérée pendant les 36 premiers mois d'exploitation (art. 144 du CGI)
- Déclaration des salariés à la CNSS dès la première embauche, via le portail DAMANCOM
Que faire si l'activité est réglementée ?
Certaines activités exigent une autorisation préalable ou un agrément délivré par l'autorité sectorielle compétente : Bank Al-Maghrib pour les établissements de crédit (Loi 103-12), l'ACAPS pour l'assurance, l'ANRT pour les télécommunications, les ministères de tutelle pour le transport, la santé, l'éducation ou la sécurité privée. L'agrément s'ajoute à l'immatriculation et doit être obtenu avant le démarrage effectif de l'activité (voir les autorisations et permis pour exercer au Maroc).
Comment Charikaty permet-il de créer sa société sans déplacement ?
Charikaty est une plateforme marocaine privée de legal-tech spécialisée dans la création et la conformité des sociétés. Nous constituons votre dossier au standard exigé par le greffe du tribunal de commerce compétent, le faisons signer électroniquement, le déposons en ligne et suivons chaque étape jusqu'à la remise de votre extrait RC, de vos identifiants fiscaux et de votre affiliation CNSS. Vous n'avez aucun guichet à visiter, que vous soyez au Maroc ou à l'étranger. Découvrez notre service de création de SARL en ligne.
Voici ce qu'il faut pour créer votre société : le certificat négatif, des statuts signés électroniquement, un justificatif de siège, les pièces d'identité des associés et du dirigeant, puis le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce. Avec Charikaty, vous faites tout en ligne, sans aucun déplacement.
Avec Charikaty, la création d'une SARL au Maroc coûte à partir de 4 550 MAD TTC, frais officiels inclus, et se fait entièrement en ligne. Plus de 250 sociétés ont déjà été créées avec Charikaty.
FAQ : Créer son entreprise sans se déplacer
Est-il obligatoire de se déplacer dans un guichet pour créer sa société ?
Non, aucun déplacement dans un guichet n'est obligatoire pour créer sa société : la Loi 88-17 autorise la création par voie électronique. Le dossier est signé électroniquement (Loi 43-20) et déposé au greffe du tribunal de commerce ; avec Charikaty, tout se fait en ligne.
Peut-on créer sa société sans notaire ?
Oui pour la SARL et la SAS : l'acte sous seing privé est admis (Loi 5-96 pour la SARL ; Loi 5-96 modifiée et complétée par la Loi 19-20 pour la SAS). Le notaire (Loi 32-09) reste requis pour l'apport d'un immeuble immatriculé (Loi 14-07).
Quel greffe est compétent ?
Le greffe compétent est celui du tribunal de commerce du ressort du siège social, justifié par un bail commercial (Loi 49-16) ou un contrat de domiciliation (Loi 89-17).
Quel est le capital minimum d'une SARL ?
Une SARL n'a aucun capital minimum légal depuis la Loi 24-10 : le capital est librement fixé par les statuts, à partir de 1 MAD. Le dépôt bancaire des fonds n'est obligatoire que si le capital dépasse 100 000 MAD.
Combien coûte et combien de temps prend la création ?
Les frais publics de création se limitent au certificat négatif (232,76 MAD), aux frais de greffe (environ 1 200 MAD) et aux publications légales. L'immatriculation prend en pratique de 3 à 10 jours ouvrables après le dépôt d'un dossier complet, et 3 à 5 jours ouvrables environ avec Charikaty.
Articles connexes
Créez votre société avec Charikaty
Charikaty prépare, fait signer et dépose votre dossier en ligne, de l'obtention du certificat négatif OMPIC à l'immatriculation au Registre du Commerce, sans aucun déplacement.
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